Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Savoir rédiger un acte de vente en la forme administrative

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Savoir rédiger un acte de vente en la forme administrative

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, les collectivités territoriales réalisent des ventes ou des acquisitions d’immeuble. Si, d’une manière générale, les actes sont élaborés par un notaire, les organes exécutifs des collectivités territoriales ou regroupant ces collectivités sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics (CGCT, art. L. 1311-13 et CG3P, art. L. 1212-1).

Les cessions à l’amiable d’immeubles font l’objet de contrats civils (CG3P, art. L. 1111-1) qui sont nécessairement publiés au service de la publicité foncière compétent.

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La désaffectation et le déclassement d’un immeuble relevant du domaine public

Notion de domaine public

La définition du domaine public est donnée par l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ainsi, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont :

  • soit affectés à l’usage direct du public ;
  • soit...
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