Aude Charbonnel-Marteau
Juriste en droit de la santé, experte en responsabilité hospitalière et droits des patients (CNEH)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste en droit de la santé Aude Charbonnel-Marteau a intégré en 2018 le Centre de droit JuriSanté du CNEH, pour lequel elle assurait depuis de nombreuses années, en qualité d'experte, des formations relatives à la responsabilité hospitalière et aux droits des patients.
Elle a également occupé la fonction de chargée des relations avec les usagers au sein de l’Hôpital Bicêtre de l'AP-HP.
Publications récentes
-
Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?
Le terme « conciliation » n’a pas de définition législative. Dans le langage courant, concilier c’est « mettre d’accord, amener à s’entendre des personnes divisées d’opinion ou d’intérêt ». La conciliation peut alors se définir comme un processus volontaire de résolution des conflits par lequel un tiers neutre et indépendant aide les parties à trouver une solution consensuelle et durable au conflit qui les oppose. La conciliation ou résolution de conflit répond aussi à l’adage « accord vaut mieux que plaid » ainsi qu’à la nécessité de désengorger les tribunaux de première instance. Cependant, si dans le domaine de la santé, la conciliation est organisée au sein de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), d’autres formes de résolution de conflits sont possibles (Défenseur des droits).
-
Fiche pratique
Quelles sont les juridictions compétentes ?
Depuis les écrits de Montesquieu qui furent retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs. Le pouvoir exécutif (président de la République et gouvernement), le pouvoir législatif (le Parlement : Assemblée nationale et Sénat) et le pouvoir judiciaire (ordre judiciaire et ordre administratif) sont séparés. Ainsi, il existe deux types de juridictions : celles de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire, et il n’est pas toujours aisé de déterminer quel sera le tribunal compétent. Historiquement, cette dualité juridictionnelle trouve son origine dans la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et perdure aujourd’hui.
-
Fiche pratique
La responsabilité des professionnels du service d’aide médicale urgente (Samu)
Les professionnels du Samu reçoivent et traitent les appels de personnes en détresse et, une fois appréciée la situation de la personne qui fait l’objet de l’appel, apportent à celle-ci la réponse la plus appropriée pour une prise en charge en termes de soins, de transport et d’hospitalisation. Leur responsabilité pénale, indemnitaire, disciplinaire ou, le cas échéant, déontologique peut être engagée en cas d’infraction ou de faute.
-
Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une perte de chance ?
La notion de « perte de chance » a été initialement dégagée par la juge judiciaire à la fin du XIXe siècle, puis étendue à la responsabilité médicale au milieu des années 1960 par les deux juridictions (CE, 24 avril 1964, Hôpital-hospice de Voiron et Cass. civ., 1re, 14 décembre 1965). Elle a depuis donné lieu à une jurisprudence abondante ainsi qu’à de vifs débats au sein de la doctrine. En effet, la difficulté est qu’il existe, comme l’a souligné la Cour de cassation, un conflit entre l’incertitude (qui tient du fait qu’il ne peut être certain que si la faute n’avait pas été commise, la guérison du patient, ou au moins une amélioration de son état, aurait pu être obtenue) et la certitude (qui tient au fait que si la faute n’avait pas été commise le malade aurait eu des chances de guérison ou d’amélioration et que la faute l’a privé de cette chance) (Cour de cassation, rapport 2007 : cf. bibliographie).
-
Fiche pratique
Qu’est-ce qu’un préjudice d’impréparation ?
Pendant longtemps, le manquement par le médecin à son obligation d’information ne donnait lieu à sanction que lorsque le juge estimait que les informations livrées au patient auraient été de nature à modifier sa décision. Par exemple, une information claire, loyale et appropriée aurait été de nature à dissuader le patient de subir l’intervention litigieuse. Cette position du juge avait pour effet d’écarter la reconnaissance de préjudices moraux tels que celui lié à l’impréparation du patient. Le grief formulé à l’encontre de cette jurisprudence était de ne pas prendre en considération le préjudice résultant des souffrances morales endurées par le patient non informé des risques encourus et ainsi de ne pas donner pleine mesure au devoir d’information du médecin et au droit du patient à une information complète (sauf refus de sa part ou impossibilité).
-
Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?
Lorsqu’une faute personnelle est alléguée, il est nécessaire de déterminer si le comportement du professionnel de santé mis en cause se rattache ou non au service. Ce débat sur le caractère détachable ou non de la faute personnelle est essentiel, car il conditionne la répartition des compétences entre le juge civil (responsabilité personnelle) et le juge administratif (responsabilité de l’hôpital) (cf. Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?). Selon la jurisprudence, il existe trois catégories de fautes personnelles : la faute totalement détachable de l’activité du service ; la faute non dépourvue de lien avec le service ; la faute en lien avec le service d’une particulière et exceptionnelle gravité. S’il n’existe pas de définition stricte de la faute personnelle, la formule d’Édouard Laferrière, un des fondateurs du droit administratif moderne, illustre le sujet : la faute personnelle détachable de la fonction est celle qui révèle « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » (T. confl., 5 mai 1887, Laumonier-Carriol, conclusions du Commissaire du Gouvernement). De même, selon la Cour de cassation, il est « constant que la faute détachable du service est celle d’une inexcusable gravité ou qui se caractérise par son caractère intentionnel » (Cass. crim., 17 septembre 2002, req. n° 02-81873).
