![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achat publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
-
Fiche pratique 13 juin 2024
La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou la location de véhicules particuliers
La stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie circulaire, durable et tenant compte de l’impact carbone des activités. En 2017, en France, les transports représentaient environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Au regard de ces données, la SNBC fixe pour le secteur des transports un objectif de baisse de 30 % des émissions de CO2 en 2030 et une décarbonation complète en 2050 (sauf pour le transport aérien). De son côté, le 14 février 2023, le Parlement européen a approuvé les nouveaux objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 ». Cette future réglementation ouvre la voie vers la neutralité carbone pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers en 2035 avec l’objectif à l’échelle du parc de l’UE de réduire de 100 % les émissions de CO2 produites par les voitures et les camionnettes neuves par rapport à 2021. Au regard de ces perspectives, différents leviers ont été identifiés dont le verdissement du parc automobile du secteur public. La présente fiche pratique a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement à la suite de l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 (qui transpose la directive [UE] 2019/1161 du 20 juin 2019). Ces nouvelles dispositions imposent des proportions minimales en matière d’acquisition et de location de véhicules propres dans le cadre du renouvellement du parc automobile des acheteurs publics et donnent de nouvelles définitions d’un « véhicule à faibles émissions » (VFE) et d’un « véhicule à très faibles émissions » (VTFE). À côté de ces objectifs, de nouvelles obligations relatives à l’économie circulaire s’imposent également aux acheteurs publics dans le cadre de l’achat de « véhicules à moteur » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 58, dite « loi Agec », et son décret d’application).
-
Fiche pratique
Adopter une politique d’achat socialement responsable
Le progrès social constitue un des piliers fondamentaux de l’efficience de la commande publique au côté de ceux du développement écologiquement soutenable et de l’efficacité économique. C’est ce qu’on nomme le développement durable. Il représente aujourd’hui un enjeu, de plus en plus important, que les acheteurs publics se doivent d’intégrer dans leurs objectifs de performance. C’est pourquoi une direction des achats doit se donner les moyens de : Connaître la problématique de l’insertion sociale et de l’enjeu qu’elle représente pour la commande publique. Maîtriser les différents leviers, prévus par le Code de la commande publique, pouvant être utilisés pour promouvoir une politique d’achat socialement responsable. Savoir optimiser la mise en œuvre de clauses d’insertion sociale dans les marchés. En 2022, selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), seulement 22,3 % des marchés publics (en nombre) et 31,7 % en volume comprenaient une clause sociale. Plus précisément, 12,4 % des marchés (en nombre) des collectivités comprenaient une telle clause tandis que 13,2 % des marchés (en nombre) de l’État et des hôpitaux en faisaient mention. Il convient de noter que le Plan national des achats durables pour la période 2022-2025 fixe comme objectif que d’ici 2025, 30 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération sociale. Au regard des données 2022 de l’OECP, tous les acheteurs publics n’ont pas encore intégré une politique d’achat socialement responsable. Aussi, afin d’augmenter ces résultats et atteindre le nouvel objectif du PNAD 2022-2025, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite, « loi climat et résilience », a créé un nouvel article L. 2112-2-1-1 du Code de la commande publique qui impose, pour les marchés supérieurs aux seuils communautaires, l’intégration de clauses d’exécution « prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées », disposition qui entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 22 août 2026.
-
Fiche pratique
La mise à disposition des données essentielles : l’open data dans les marchés publics
L’open data des données de la commande publique s’inscrit dans un contexte plus large d’ouverture des données publiques matérialisé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « loi Lemaire »), qui prévoit une section relative à l’ouverture de l’accès aux données publiques, et dans un contexte de prévention de la corruption illustré par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »). En effet, cette nouvelle obligation répond, notamment, aux objectifs de pilotage des politiques d’achat ou encore de développement économique des entreprises qui pourront proposer de nouveaux services grâce à ces données publiques en accès libre. L’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique (publié en janvier 2018) prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement dans un objectif de simplification de la collecte des données et de renforcement de la transparence des achats publics. Cette action se concrétise par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique (CCP) qui acte plusieurs évolutions : La fusion des données du recensement économique des achats publics (REAP) et des données essentielles des marchés publics au sein d’une même liste intitulée « données essentielles des marchés publics » à partir de 40 000 € HT. Le maintien de la publication des données essentielles des contrats de concession. La publication de ces données essentielles sur le portail national des données ouvertes (et non plus sur le profil d’acheteur) : www.data.gouv.fr. Afin de mettre en œuvre ces évolutions, deux arrêtés ont été publiés le 22 décembre 2022 et viennent se substituer aux annexes 15 (pour les marchés publics) et 17 (pour les concessions) du Code de la commande publique. Ils abrogent l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique. Ces arrêtés entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et s’appliqueront aux marchés publics notifiés à compter de leur date d’entrée en vigueur. Toutefois, l’arrêté du 18 mars 2024 dispose que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications des marchés notifiés avant le 1er janvier 2024 doivent également être publiées à compter du 1er mai 2024.
-
Fiche pratique
Contribuer à la transition vers une économie circulaire via la commande publique
L’économie circulaire consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets. Il s’agit de passer d’une société du tout-jetable à un modèle économique circulaire, c’est-à-dire d’allonger le cycle de vie des produits afin de réduire l'utilisation de matières premières et la production de déchets. Aussi, ce concept repose sur différents piliers ayant pour finalité, notamment, de : réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) ; limiter le volume de déchets ; créer des emplois durables et non délocalisables. Ainsi, les enjeux de l’économie circulaire sont à la fois environnementaux, économiques et sociaux et la commande publique doit s’en saisir à la suite des différents textes législatifs et réglementaires publiés ces dernières années, de la définition des besoins à la gestion de la fin de vie des produits.
-
Fiche pratique
Intégrer dans un marché public de téléphones (portables ou fixes) des enjeux de développement durable
Tout au long de son cycle de vie (de l’extraction des matières premières, en passant par sa fabrication, son transport, son utilisation et sa fin de vie), un téléphone portable a des impacts sur l’environnement, auxquels s’ajoutent des impacts sociaux. Les principaux impacts environnementaux des téléphones portables sont l’épuisement des ressources (les métaux représentent 40 à 60 % du poids du téléphone), les atteintes à la biodiversité dues aux rejets toxiques dans l’environnement et l’émission de CO2. En effet, au regard de la chaîne d’approvisionnement et logistique, on estime que le portable va parcourir environ quatre tours du monde avant d’arriver chez le consommateur. La fabrication d’un téléphone portable (de l’extraction des minerais à l’assemblage final) est responsable d’environ trois quarts des impacts environnementaux, qui sont en grande partie imputables à l’écran et aux composants électroniques complexes (microprocesseurs, etc.). A contrario, l’utilisation d’un téléphone portable a moins d’impact et est essentiellement liée à l’énergie consommée. Enfin, il convient de ne pas négliger la fin de vie en envisageant les différentes modalités de réemploi et de réutilisation des téléphones portables réformés dans la mesure où ils fonctionnent encore et à vérifier que le vendeur a bien adhéré à un éco-organisme pour la gestion de la fin de vie du produit.
-
Fiche pratique
La notion de l’« in house » en droit de l’Union européenne
Les contrats in house, également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, et que le droit français qualifie de quasi-régies, désignent des contrats conclus entre personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par les directives relatives aux marchés publics et aux concessions. Toutefois, les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont eu l’occasion de préciser que le fait qu’une opération interne comme l’in house ne relève pas du champ d’application des directives ne saurait affranchir les pouvoirs adjudicateurs de respecter les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence fixés par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (CJUE, 3 oct. 2019, n° C-285/18, Irgita). Dès lors, afin de tendre vers le respect de ces principes, il peut être intéressant de convenir que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe du recours au in house, de la publication d’un avis d’intention de conclure un contrat en in house, de la publication d’un avis d’attribution du contrat d’in house, ou encore de la mise en ligne des données essentielles de la commande publique relatives à ce contrat (conclusion et modification par voie d’avenants).
