![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achat publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique
L’application de l’« in house » en droit français : les entreprises publiques locales
Les entreprises publiques locales (EPL) interviennent dans le cadre des compétences des collectivités locales et se voient confier la réalisation ou la gestion de multiples missions et services d’intérêt public. Positionnée entre le public et le privé, l’EPL se caractérise par sa nature d’entreprise commerciale, son capital majoritairement ou exclusivement public et sa vocation à satisfaire l’intérêt général et à privilégier les ressources locales. Au titre des EPL, il existe différentes catégories : d’une part, les sociétés d’économie mixte (SEM) et les sociétés d’économie mixte à objet unique (Semop) et, d’autre part, les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA). Au regard de ces différentes catégories, il convient de connaître le régime juridique propre à chaque EPL afin d’apprécier la possibilité de recourir à l’exception de l’in house (ou quasi-régie), c’est-à-dire la possibilité pour une collectivité, actionnaire de la société anonyme, d’attribuer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables à cette dernière, sous réserve du respect de l’article L. 2511-1 du Code de la commande publique (CCP). À côté des EPL, suite à la loi 3DS, les collectivités territoriales peuvent désormais missionner le Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (Cerema) sans publicité ni mise en concurrence dans le cadre de l’exception de l’in house.
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Fiche pratique
Savoir écarter les méthodes inadéquates pour la notation des offres par rapport au critère prix
Dans sa version en vigueur jusqu’au 22 août 2026, l’article L. 2152-7 du CCP précise que « le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ». Aussi, sauf à de très rares exceptions, toute procédure intègre à minima un critère ou un critère « coût » c’est-à-dire le coût du cycle de vie. Le recours à l’un de ses critères financiers est donc obligatoire dans le cadre de l’analyse des offres afin de déterminer « l’offre économique la plus avantageuse ». Toutefois, il convient de relever, que suite à la publication de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », à compter du 21 août 2026, le recours au critère unique du prix sera interdit en application de l’article R. 2152-7 du CCP ; seul le recours au critère unique du coût sera alors possible. Dès lors que les critères ont été déterminés (dans le respect des dispositions du Code de la commande publique), il convient de fixer les pondérations afférentes à chaque critère puis la méthode de notation qui sera adoptée pour l’analyse du critère financière (prix ou coût). La publication des critères, des pondérations et, le cas échéant, de la méthode de notation participent à la transparence des procédures, orientent les opérations économiques sur la stratégie d’achat et concourent à la performance de l’achat public.
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Fiche pratique
Maîtriser les avantages et inconvénients des méthodes utilisables pour la notation du critère prix
Contrairement à tous les autres critères d’attribution (valeur technique, qualité de service, performance environnementale, sociale, etc.), les critères financiers (prix ou coût) reposent sur des méthodes de notation plus objectives car ils consistent à appliquer une formule mathématique et une méthodologie prédéfinie. Aussi, une fois identifiées les méthodes de notation de prix inadéquates qui doivent être écartées (cf. Savoir écarter les méthodes inadéquates pour la notation des offres par rapport au critère prix), l’acheteur doit veiller à bien maîtriser les avantages et inconvénients des différentes méthodes préconisées par la DAJ dans son guide des prix dans les marchés publics (version octobre 2023). En pratique, il convient de tester les différentes méthodes mobilisables en amont du lancement de la procédure afin d’identifier les avantages et inconvénients de chacune. En effet, le choix de la méthode de notation et de ses modalités de mise en œuvre constitue l’une des clefs de réussite de la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour accompagner les acheteurs dans ce choix, la DAJ a publié un mode d’emploi Les méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics avec un fichier Excel (janvier 2024) permettant de tester les différentes méthodes. Bien que la DAJ ne préconise que ces méthodes, d’autres méthodes de notation peuvent être utilisées par les acheteurs publics avec les risques inhérents. Enfin, il convient de noter que le Conseil d’État précise que la méthode de notation du critère prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas (CE, 29 oct. 2013, n° 370789). Toutefois, le même Conseil d’État a pu considérer que la pratique n’attribuant pas la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas en prenant en considération les quantités estimées résultant de solutions techniques alternative (CE, 22 oct. 2014, n° 382495). À noter, pour simplifier les exemples qui suivent, nous partons du principe que le critère prix est noté sur 10 points.
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Fiche pratique
Connaître la spécificité du régime applicable aux marchés passés dans le cadre d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Certains contrats conclus entre personnes publiques peuvent être exclus du champ d’application de la réglementation relative à la commande publique. Tel est le cas des contrats de quasi-régie et des contrats de coopération entre pouvoirs adjudicateurs respectivement prévus aux articles L. 2511-1 et L. 2511-6 du Code de la commande publique. Dans cette fiche, nous ne traiterons que du cas de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs (ou coopération public-public). Sous réserve de certaines conditions qui seront détaillées, la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, qui se matérialise par la conclusion d’un contrat, est dispensée du respect des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique. Toutefois, cette dispense de publicité et de mise en concurrence n’exonère pas les personnes publiques qui entendent prendre en charge une activité économique de le faire dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence (CE, 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats au Bureau de Paris). Enfin, il convient de noter qu’une pour une personne publique peut candidater en tant qu’opérateur économique à un marché public lancé par une autre personne publique (depuis CE, avis, 8 nov. 2000, n° 222208, Société Jean-Louis Bernard Consultants).
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Fiche pratique
Passer un marché « in house » avec un pouvoir adjudicateur dont on est membre
Certains marchés conclus entre entités appartenant au secteur public peuvent être qualifiés de contrats de coopération public-public ou de contrats de quasi-régie. Dans les deux cas, ces contrats sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique. Cette possibilité a été reconnue par la Cour de Justice de l’Union européenne en 1999 (CJCE, 18 nov. 1999, Teckal, Aff. C-107/98) puis a été codifiée dans les directives européennes de 2014. Toutefois, les juges de la CJUE ont eu l’occasion de préciser que le in house ne relève pas du champ d’application des directives ne saurait affranchir les pouvoirs adjudicateurs du respecter les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence fixés par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) (CJUE, 3 oct. 2019, aff. C 285/18). Les marchés de quasi régies sont désormais régis par les articles L. 2511-1 et suivants du Code de la commande publique. La quasi-régie désigne un marché public conclu entre un pouvoir adjudicateur (y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice) et une personne morale de droit public ou privé qui, bien que dotée de la personnalité morale, constitue le prolongement administratif de celui-ci. Cette notion de « prolongement administratif de celui-ci » explique le terme « quasi régie » en droit français et in house en droit communautaire. Pour recourir à ce type de contrat, certaines conditions cumulatives doivent être réunies.
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Fiche pratique
L’évaluation de la performance environnementale d’un produit ou d’un service
La performance environnementale des produits, services et travaux prend une place de plus en plus importante dans les marchés publics. En effet, la prise en compte de l’environnement dans l’achat public est passée d’une logique d’objectifs à des obligations avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » renforcée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. En pratique, à compter du 21 août 2026, les acheteurs publics devront prévoir pour tous les marchés : des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives à l’environnement (CCP, art. L. 2112-2) ; qu’au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (CCP, art. L. 2152-7) ; des spécifications techniques prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (CCP, art. L. 2111-2). Toutefois, il convient de noter que, pour certains segments d’achat en lien avec la décarbonation de la société, l’entrée en vigueur de ces obligations sera anticipée par la publication d’un décret à venir. Dès lors que l’évaluation environnementale des produits et services tend à devenir une obligation, les acheteurs publics doivent l’anticiper en échangeant plus précisément sur ce point avec les prescripteurs internes, en dialoguant avec les fournisseurs pendant le sourcing et/ou se challengeant avec d’autres acheteurs publics dans le cadre d’un benchmark. Ces différentes phases doivent permettre d’identifier les spécifications techniques environnementales les plus pertinentes au regard des produits et services, objets du marché. Sur cette base, il sera possible de rédiger des questions d’évaluation précises relatives à la performance environnementale puis de déterminer les questions de conformité des questions de valorisation. Tout ce travail doit être réalisé en anticipant l’analyse des performances environnementales des offres afin d’avoir les éléments objectifs justifiant la note attribuée à chaque candidat au titre de la performance environnementale.
