![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achat publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique
Cartographier les priorités d'action d'une commande publique durable
En tant que chef de projet « achats durables », chargé de mission « achat responsable » ou tout simplement en tant que responsable de la commande publique, vous avez pour objectif de modifier, à long terme, les pratiques achats de votre entité dans le cadre de la mise en place d’une démarche d’achat public responsable. Toutefois, au regard de la multiplicité des segments d’achat, de la multitude d’obligations réglementaires, de la diversité des enjeux environnementaux, sociaux et économiques à prendre en compte et des attentes (différentes) des parties prenantes, la mission n’est pas aisée. Aussi, il conviendra de réaliser, dans un premier temps, une cartographie des achats qui doit vous permettre d’avoir une vue globale de vos marchés et de vos titulaires. Pour ce faire, un nombre important de données doit être récupéré et consolidé. Dès lors que vous disposerez de cette vue globale (via la cartographie), il sera possible de passer à la deuxième étape : associer à chaque marché et/ou fournisseur les obligations et/ou enjeux en matière d’achat public responsable (indépendamment des actions déjà menées en interne). Après cette phase de détermination des enjeux, vous pourrez, dans le cadre de la troisième étape, répertorier les actions déjà menées sur les marchés en cours d’exécution, puis, sur la base des étapes précédentes, prioriser les actions à mettre en place dans le cadre d’un plan d’action achat responsable sur une période déterminée. Dès lors que ce travail aura été réalisé, il vous incombera de le faire valider par l’instance dirigeante, car cette dernière est responsable de la stratégie globale de l’entité publique. En outre, l’instance dirigeante doit s’assurer de sa mise en œuvre à travers un suivi régulier du plan d’action achat responsable et la mise à disposition des moyens adaptés pour l’exécuter. Enfin, ce travail de cartographie peut servir de base au lancement d’une démarche d’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), qui est désormais une obligation pour les acheteurs publics soumis au Code de la commande publique dès lors que leur montant annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros (CCP, art. L. 2111-3 et D. 2111-3).
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Fiche pratique
Les marchés globaux de performance (MGP)
Les marchés globaux de performance (MGP) viennent remplacer, d’une part, les marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance (Crem) et, d’autre part, les marchés de réalisation et d’exploitation ou de maintenance (REM) prévus par l’article 73 du Code des marchés publics de 2006 puis à l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Ces marchés sont une des formes de marchés globaux à côté des marchés de conception-réalisation (CCP, art. L. 2171-2) et des marchés globaux sectoriels (CCP, art. L. 2171-4 à L. 2171-6). Les MGP ont pour objet de permettre aux acheteurs publics d’associer « l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance » (CCP, art. L. 2171-3) qui peuvent porter, notamment, sur le niveau d’activité, la qualité de service, l’efficacité énergétique et/ou les incidences écologiques. Concrètement, ils sont un outil particulièrement utile aux acheteurs publics pour satisfaire à leurs obligations liées à la transition énergétique et environnementale (rénovation énergétique, construction de bâtiments bas-carbone, bâtiments haute performance énergétique, éclairage public, etc.). Si ces MGP peuvent être utilisés dans tous les domaines de la commande publique, ils connaissent un essor notable pour certains objets de marché (réhabilitation des établissements d’hébergement des personnes âgées [Ehpad], création et réhabilitation d’équipements sportifs ou encore création et réhabilitation du bureau administratif).
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Fiche pratique
Élaborer une grille de critères de choix qualitatifs performante
Une procédure de marché public vise à assurer un achat de travaux, prestations de service ou fournitures efficient tant d’un point de vue économique que technique. Si pendant longtemps la priorité a été donnée au droit et à la sécurité juridique, il est avéré que les crises de différentes natures (sanitaire, économique, écologique ou politique) ont contraint les acteurs à réinvestir le champ de la performance en coût global et celui de l’intégration des politiques publiques (emplois, environnement, social, etc.). La constitution d’une grille de critères de choix pertinente tant en termes de contenu que de pondération est ainsi devenu un enjeu capital en sus des clauses tant techniques qu'administratives. La relation entre acheteurs publics et fournisseurs s’est brutalement rééquilibrée et pose désormais la question fondamentale de la réponse et de la disponibilité. La concurrence doit ainsi pleinement et réellement s’exprimer. Dans un contexte économique contraint, les fournisseurs et prestataires arbitrent plus que jamais leur positionnement auprès des acheteurs publics en sélectionnant les procédures auxquelles ils répondront en fonction, notamment, de leur stratégie, de points de vigilance et de la bonne définition du besoin. À l’heure qui plus est de la mutualisation et du développement rapide des opérateurs nationaux et régionaux, ces éléments deviennent parfois capitaux sur certains marchés notamment en matière de conformité et d’accès des TPE et PME.
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Fiche pratique
Rédiger les spécifications techniques exprimant la dimension qualitative du besoin
L’expression qualitative du besoin concerne l’ensemble des caractéristiques qualitatives que le produit ou la prestation doivent respecter pour satisfaire les besoins explicites ou implicites des acheteurs publics. Elle passe par la définition des spécifications techniques qui devront, à compter du 21 août 2026, « prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale », spécifications qui devront être intégrées par les fournisseurs dans la construction de leurs offres. Lors de la rédaction de ces spécifications, l’acheteur doit intégrer de nombreux éléments : contraintes liées au Code de la commande publique (et, notamment les futures dispositions de l’article L. 2111-2 ; réglementation extérieure au CCP (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code de la santé) ; existence de normes (françaises, européennes ou internationales) sur lesquelles il est possible de prendre appui et, pour certaines, qui sont obligatoires ; recours à la formulation d’exigences fonctionnelles ou à la définition de performances ou encore de caractéristiques spécifiques à respecter. Enfin, il convient de noter que la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte anticipe l’entrée en vigueur de la modification de l’article L. 2111-2 du Code de la commande publique pour certains segments d’achat qui seront définis par un décret à venir avec une entrée en vigueur potentiellement au 1er juillet 2024.
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Fiche pratique
Appliquer les critères de sélection des offres
Pour effectuer une analyse des offres pertinentes et désigner l’offre économiquement la plus avantageuse, il faut certes déterminer des critères de sélection en lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution et en adéquation avec sa stratégie d'achat. En outre, il convient également de déterminer puis d’appliquer une méthode d’analyse (ou de notation) des offres permettant de comparer objectivement. Si la jurisprudence rappelle régulièrement que l’acheteur public est libre de déterminer la méthode de notation des offres (CE, 3 nov. 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire et CE, 1er avril 2022, n° 458793, Société Eiffage Construction Midi-Pyrénées), elle rappelle également que la méthode choisie doit assurer une libre concurrence et respecter les grands principes de la commande publique. En tout état de cause, la méthode de notation doit permettre de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse au regard de l’ensemble des critères et sous-critères (CE, 20 nov. 2020, n° 427761). Si la méthode de notation n’est pas obligatoirement communiquée aux candidats potentiels dans le règlement de consultation (CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité territoriale de Corse), l’acheteur public qui la communique devra la respecter scrupuleusement au même titre que celui qui ne la publie pas. Un certain nombre de méthodes sont à la disposition des praticiens des marchés publics et constituent une des clefs de réussite de la consultation. En effet, le jugement des offres est un exercice délicat car le choix d’une méthode et son application ne doivent pas être automatiques, mais adaptés à la stratégie d’achat adoptée par le praticien. Enfin, il convient de noter que, dans le cadre du développement des dispositions visant à verdir l’achat public, le Code de la commande publique va créer de nouvelles obligations aux acheteurs publics s’agissant de l’utilisation des critères pour toutes les procédures (c’est à dire dès un euro).
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Fiche pratique
Les référentiels de qualité applicables aux entreprises
L’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (CCP, ann.9) détermine les renseignements et/ou documents qu’un acheteur public peut exiger au titre de l’appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats. Aussi, les acheteurs publics doivent connaître la liste strictement limitative des documents qui peuvent être demandés aux fournisseurs au stade de la candidature. Au titre des documents qui peuvent être demandés aux candidats, les acheteurs peuvent, notamment, demander des certificats de qualité attestant que le fournisseur se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, des certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants et/ou des diplômes/attestations d’exercer l’activité. Avant d’imposer tel ou tel document, les acheteurs publics doivent s’interroger sur l’intérêt de les imposer au regard de l’objet du marché, de la réglementation applicable et/ou du caractère stratégique du marché.
