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Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achat publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique
Maîtriser les achats de formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue des agents publics et des salariés est un levier important pour leur permettre de se former tout au long de leur parcours professionnel afin d’acquérir ou développer leurs compétences ou encore s’adapter aux évolutions de leur poste. Pour ce faire, les agents et les salariés peuvent suivre des formations de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation (CPF) et/ou suivre les actions de formation à l’initiative de leur employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex. : plan de formation) proposé par leur employeur public. Dès lors, l’entité publique doit acquérir des formations professionnelles continues qui peuvent constituer un poste de dépenses non négligeable. En effet, pour les entreprises de moins de 11 salariés, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute et pour les entreprises de plus de 11 salariés, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute. De son côté, les collectivités territoriales doivent obligatoirement verser une cotisation au CNFPT et, le cas échéant, contribuer sur leur budget propre à l’investissement de formation, en sus de la cotisation versée au CNFPT. En pratique, il existe différents taux de la cotisation versée au CNFPT : 0.9 % pour chaque personnel relevant de la Fonction publique territoriale, 0.9 % pour chaque personnel de droit public et de droit privé des MDPH, 0.95 % pour chaque agent de droit public des offices publics d’habitation (OPH), 1.76 % pour chaque sapeur-pompier professionnel et 0.90 % pour leurs autres personnels des SDIS. Pour la fonction publique hospitalière, le taux de la contribution légale est 2.1 % de la masse salariale. Toutefois, les structures hospitalières peuvent se libérer de cette obligation de financement des actions de formation en confiant la gestion à l’ANFH qui est l'OPCA de la Fonction publique hospitalière. Dès lors que les entités publiques gèrent tout ou partie de leurs formations professionnelles continues en direct, elles devront recourir à une procédure de marchés publics pour sélectionner des prestataires en charge de dispenser les formations.
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Fiche pratique
Demander des échantillons, prototypes ou essais pour évaluer la qualité des offres
Il est souvent difficile d’analyser la qualité d’une offre uniquement sur la base du simple mémoire technique remis par le candidat accompagné, le cas échéant, d’une fiche technique et/commerciale, des schémas, photographies et/ou de vidéos. C’est pourquoi les acheteurs publics ne doivent pas hésiter à demander la production d’éléments complémentaires aux candidats à un marché public. Ils doivent pour cela : bien connaître les possibilités que leur offre le Code de la commande publique ; choisir avec soin le ou les éléments complémentaires au mémoire technique sur lesquels ils fonderont leur analyse qualitative ; veiller à ne pas enfreindre, par leurs demandes, les grands principes et règles de la commande publique.
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Fiche pratique
Intégrer des enjeux de développement durable dans un marché public de restauration collective sous contrat
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi Egalim » (complétée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience »), fixe des objectifs ambitieux s’agissant de l’approvisionnement en produits durables et de qualité dans la restauration collective gérée (directement ou indirectement) par les personnes publiques. De son côté, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite « loi Agec », fixe des obligations s’agissant du gaspillage alimentaire et du tri à la source des biodéchets. Toutefois, avec la spirale inflationniste débutée en 2022, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) estime qu’elle aura pour corollaire de freiner la montée en gamme fixée par la loi Egalim. En outre, il précise que les coûts des matières premières resteront élevés au regard du contexte de hausse de la population mondiale, de baisse des rendements du fait du réchauffement climatique et de baisse de la ressource eau ainsi que de diminution du nombre d’agriculteurs en France. Enfin, le SNRC souligne que, sur la période 2022-2023, environ « 25 % des appels d’offres lancés par les collectivités pour acheter des denrées alimentaires pour les cantines scolaires sont aujourd’hui infructueux ». Dans un tel contexte, la mise en œuvre opérationnelle des objectifs fixés par l’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière d’approvisionnement en produits durables et de qualité peut s’avérer plus complexe à atteindre. D’après les données de Ma Cantine, 14,6 % des produits servis dans les restaurants scolaires sont des produits durables et de qualité et 19,41 % des produits biologiques en 2022 (contre respectivement 13,4 % et 21,38 % en 2021). Dans les restaurants de l’administration, 31,95 % sont des produits durables et de qualité et 13,09 % sont des produits biologiques (contre respectivement 23,27 % et 10,82 % en 2021). Ces données publiées sont à relativiser, car issues de seulement 14 889 restaurants collectifs. Enfin, l’article L. 230-5 du Code rural et de la pêche maritime précise le périmètre géographique des objectifs fixés à l’article L. 230-5-1. Il s’agit, notamment, des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge (services de restauration scolaire et universitaire, services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires). Pour les autres restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge, les obligations seront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 (C. rur., art. L. 230-5-IV).
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Fiche pratique
Comment acheter du gaz naturel dans le cadre des marchés publics ?
L’accord auquel sont parvenues les autorités françaises et la Commission européenne pour mettre fin à la persistance des tarifs réglementés de vente (TRV) en France a donné lieu à un complément des dispositions de l’article L. 445-4 du Code de l’énergie (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation, dite « loi Hamon », art. 25). Ce complément a défini les modalités de la suppression des TRV pour les clients non domestiques : le 31 décembre 2014 pour les sites dont la consommation était supérieure à 200 000 kWh/an ; le 31 décembre 2015 pour les sites dont la consommation était supérieure à 30 000 kWh/an ; le 30 novembre 2020 pour les sites dont la consommation était inférieure à 30 000 kWh/an. Ainsi, tous les sites chauffés au gaz naturel sont désormais en offre de marché, y compris les plus petits sites (logements de fonction, loges de gardien, etc.) dans la mesure où ils ne sont pas concernés par la dernière exception qui s’applique uniquement aux clients résidentiels (particuliers) et aux copropriétés consommant moins de 150 000 kWh/an. La mise en concurrence obligatoire évoquée ci-dessus ne concerne que la fourniture ; l’acheminement (transport et distribution) reste en monopole. Ainsi, en France, le principal distributeur GRDF alimente l’essentiel des 9 800 communes desservies en gaz naturel. Toutefois, il convient de noter qu’il existe également 23 entreprises locales de distribution (ELD) en charge de la distribution dans certaines communes. Les plus connues sont Gaz de Bordeaux, Gaz de Grenoble et Gaz de Strasbourg. Les règles et barèmes publics des coûts d’acheminement s’imposent tant aux fournisseurs qu’aux consommateurs et sont contrôlés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’achat de gaz est aujourd’hui considéré comme un des achats publics les plus complexes et probablement un de ceux les plus externalisés auprès des structures de mutualisation (groupement de commandes ou centrales d’achat). Il apparaît alors indispensable pour tout acheteur public de bien appréhender : les principaux leviers de performance achat ; la pertinence sur ce périmètre des opérateurs de mutualisation ; l’exemple concret de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) sur ce sujet d’achat ; l’importance de l’exécution du contrat et le suivi de la performance dans le temps. Enfin, afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux acheteurs publics de conclure des contrats, d’une part, pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective et, d’autre part, pour la vente directe à long terme (ou power purchase agreement [PPA]) de gaz renouvelable.
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Fiche pratique
Comment acheter de l’électricité dans le cadre des marchés publics ?
Depuis le 1er janvier 2016, les acheteurs publics sont soumis à l’obligation de mise en concurrence pour la fourniture en électricité de leurs sites dont la puissance est supérieure à 36 kVA. Les sites disposant d’une puissance inférieure peuvent, s’ils le souhaitent, rester aux tarifs réglementés de vente (TRV) sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives fixées à l’article L. 337-7 du Code de l’énergie (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels inférieurs 2 millions d’euros). A contrario, les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et ne répondant pas à ces deux conditions cumulatives ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis le 1er janvier 2021. Les textes à l’origine de ces évolutions obligatoires des pratiques en matière d’achat public d’électricité sont la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité (loi Nome) puis la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 337-7, L. 337-8 et L. 337-9 du Code de l’énergie. Les options afférentes au TRV dont l’effacement des jours de pointe (EJP) ont été supprimées. La mise en concurrence obligatoire évoquée ci-dessus ne concerne que la fourniture de l’électron ; le transport et la distribution (= acheminement) restent en monopole respectivement auprès de RTE et d’Enedis (ou, le cas échéant, des Entreprises locales de distributions (ELD) pour environ 5% du territoire français). L’achat d’électricité est aujourd’hui considéré comme un des achats publics les plus complexes et probablement un de ceux les plus externalisés notamment auprès de centrales d’achat ou des groupements de commandes. Il apparaît alors indispensable pour tout acheteur public de bien appréhender : les principaux leviers de performance achat ; la pertinence unique sur ce périmètre des opérateurs de mutualisation ; l’exemple concret de l’Ugap sur ce sujet d’achat ; l’importance de l’exécution du contrat et le suivi de la performance dans le temps. Suite à la publication de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, les pratiques d’achat sont susceptibles d’évoluer vers de nouveaux montages juridiques.
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Fiche pratique
Intégrer des enjeux environnementaux dans un marché public de fourniture d’électricité
En 2021, la part des énergies renouvelables a représenté 22,5 % de l’énergie électrique totale produite en France (contre 24,2 % en 2020). De son côté, le nucléaire représente 69 % de la production totale d’électricité selon le gestionnaire du réseau, RTE. La baisse de la part des énergies renouvelables en 2021 s’explique, notamment, par les conditions météorologiques défavorables pour l’hydraulique et l’éolien, et ce malgré l’augmentation du nombre d’éoliennes. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) fixe, notamment, un objectif de 40 % de la production d’électricité d’origine renouvelable en 2030 et un objectif de 33 % de consommation en 2030 (contre 23 % en 2020). Ces objectifs sont codifiés à l’article L. 100-4 du Code de l’énergie. Aujourd’hui, au-delà de l’atteinte des objectifs fixés par la loi TECV, la nécessité de développer la production des énergies renouvelables s’impose dans un contexte de forte tension sur les prix, d’objectifs de réduction des émissions de CO2, de tensions sur la production d’électricité d’origine nucléaire, parallèlement à une augmentation continue de la consommation électrique due notamment à l’électromobilité. Les énergies renouvelables jouent un rôle crucial dans la maîtrise à long terme de la facture énergétique de la France, car elles permettent de conserver/relocaliser la production d’énergie, en produisant et valorisant les ressources locales tout en diminuant/limitant la part de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique de la France. Aussi, afin notamment d’augmenter la production et la consommation des énergies renouvelables, le marché européen de l’électricité a été réformé en 2024 par la publication d’un règlement et d’une directive. En outre, les territoires sont très largement bénéficiaires du développement des énergies renouvelables. Les retombées fiscales des énergies renouvelables vers les collectivités locales sont estimées à 1 milliard d’euros en 2019 et à 1,6 milliard d’euros en 2028. Dans ce contexte, il convient d’apprécier comment acquérir de l’électricité issue des énergies renouvelables dans le cadre de la commande publique. Enfin, afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet désormais aux acheteurs publics de conclure des contrats, d’une part, pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective d’électricité et, d’autre part, pour la vente directe à long terme (ou power purchase agreement [PPA]) d’électricité verte.
