![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achats publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique
L’évaluation de la performance environnementale d’un produit ou d’un service
La performance environnementale des produits, services et travaux prend une place de plus en plus importante dans les marchés publics. En effet, la prise en compte de l’environnement dans l’achat public est passée d’une logique d’objectifs à des obligations avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » renforcée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. En pratique, à compter du 21 août 2026, les acheteurs publics devront prévoir pour tous les marchés : des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives à l’environnement (CCP, art. L. 2112-2) ; qu’au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (CCP, art. L. 2152-7) ; des spécifications techniques prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (CCP, art. L. 2111-2). Toutefois, il convient de noter que, pour certains segments d’achat en lien avec la décarbonation de la société, l’entrée en vigueur de ces obligations sera anticipée par la publication d’un décret à venir. Dès lors que l’évaluation environnementale des produits et services tend à devenir une obligation, les acheteurs publics doivent l’anticiper en échangeant plus précisément sur ce point avec les prescripteurs internes, en dialoguant avec les fournisseurs pendant le sourcing et/ou se challengeant avec d’autres acheteurs publics dans le cadre d’un benchmark. Ces différentes phases doivent permettre d’identifier les spécifications techniques environnementales les plus pertinentes au regard des produits et services, objets du marché. Sur cette base, il sera possible de rédiger des questions d’évaluation précises relatives à la performance environnementale puis de déterminer les questions de conformité des questions de valorisation. Tout ce travail doit être réalisé en anticipant l’analyse des performances environnementales des offres afin d’avoir les éléments objectifs justifiant la note attribuée à chaque candidat au titre de la performance environnementale.
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Fiche pratique
Les marchés globaux de performance (MGP)
Les marchés globaux de performance (MGP) viennent remplacer, d’une part, les marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance (Crem) et, d’autre part, les marchés de réalisation et d’exploitation ou de maintenance (REM) prévus par l’article 73 du Code des marchés publics de 2006 puis à l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Ces marchés sont une des formes de marchés globaux à côté des marchés de conception-réalisation (CCP, art. L. 2171-2) et des marchés globaux sectoriels (CCP, art. L. 2171-4 à L. 2171-6). Les MGP ont pour objet de permettre aux acheteurs publics d’associer « l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance » (CCP, art. L. 2171-3) qui peuvent porter, notamment, sur le niveau d’activité, la qualité de service, l’efficacité énergétique et/ou les incidences écologiques. Concrètement, ils sont un outil particulièrement utile aux acheteurs publics pour satisfaire à leurs obligations liées à la transition énergétique et environnementale (rénovation énergétique, construction de bâtiments bas-carbone, bâtiments haute performance énergétique, éclairage public, etc.). Si ces MGP peuvent être utilisés dans tous les domaines de la commande publique, ils connaissent un essor notable pour certains objets de marché (réhabilitation des établissements d’hébergement des personnes âgées [Ehpad], création et réhabilitation d’équipements sportifs ou encore création et réhabilitation du bureau administratif).
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Fiche pratique
Élaborer une grille de critères de choix qualitatifs performante
Une procédure de marché public vise à assurer un achat de travaux, prestations de service ou fournitures efficient tant d’un point de vue économique que technique. Si pendant longtemps la priorité a été donnée au droit et à la sécurité juridique, il est avéré que les crises de différentes natures (sanitaire, économique, écologique ou politique) ont contraint les acteurs à réinvestir le champ de la performance en coût global et celui de l’intégration des politiques publiques (emplois, environnement, social, etc.). La constitution d’une grille de critères de choix pertinente tant en termes de contenu que de pondération est ainsi devenu un enjeu capital en sus des clauses tant techniques qu'administratives. La relation entre acheteurs publics et fournisseurs s’est brutalement rééquilibrée et pose désormais la question fondamentale de la réponse et de la disponibilité. La concurrence doit ainsi pleinement et réellement s’exprimer. Dans un contexte économique contraint, les fournisseurs et prestataires arbitrent plus que jamais leur positionnement auprès des acheteurs publics en sélectionnant les procédures auxquelles ils répondront en fonction, notamment, de leur stratégie, de points de vigilance et de la bonne définition du besoin. À l’heure qui plus est de la mutualisation et du développement rapide des opérateurs nationaux et régionaux, ces éléments deviennent parfois capitaux sur certains marchés notamment en matière de conformité et d’accès des TPE et PME.
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Fiche pratique
Rédiger les spécifications techniques exprimant la dimension qualitative du besoin
L’expression qualitative du besoin concerne l’ensemble des caractéristiques qualitatives que le produit ou la prestation doivent respecter pour satisfaire les besoins explicites ou implicites des acheteurs publics. Elle passe par la définition des spécifications techniques qui devront, à compter du 21 août 2026, « prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale », spécifications qui devront être intégrées par les fournisseurs dans la construction de leurs offres. Lors de la rédaction de ces spécifications, l’acheteur doit intégrer de nombreux éléments : contraintes liées au Code de la commande publique (et, notamment les futures dispositions de l’article L. 2111-2 ; réglementation extérieure au CCP (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code de la santé) ; existence de normes (françaises, européennes ou internationales) sur lesquelles il est possible de prendre appui et, pour certaines, qui sont obligatoires ; recours à la formulation d’exigences fonctionnelles ou à la définition de performances ou encore de caractéristiques spécifiques à respecter. Enfin, il convient de noter que la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte anticipe l’entrée en vigueur de la modification de l’article L. 2111-2 du Code de la commande publique pour certains segments d’achat qui seront définis par un décret à venir avec une entrée en vigueur potentiellement au 1er juillet 2024.
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Fiche pratique
Intégrer dans un marché public de vêtement de dessus des enjeux sanitaires
L’industrie textile utilise de nombreux produits aux différents stades de confection du vêtement (pesticides pour la culture des matières premières [coton], plomb pour la teinture, détergents industriels utilisés pour le lavage des textiles, produits chimiques perfluorés et polyfluorés pour rendre hydrofuge un textile…). Au-delà des impacts sur l’environnement (émissions de gaz à effet de serre et rejets d’eaux polluées), ces substances peuvent constituer un risque sanitaire pour tous les porteurs de certains vêtements et encore plus pour les personnes les plus vulnérables (enfants, personnes fragiles). En effet, certains produits chimiques peuvent provoquer des irritations cutanées et, dans certains cas, déclencher des allergies du simple fait de porter les vêtements (malgré un lavage préalable du vêtement neuf). En outre, certains de ces produits chimiques sont considérés comme des perturbateurs endocriniens pouvant avoir des effets plus graves en raison des impacts sur la fertilité, la reproduction et la croissance des individus. Si l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) préconise de laver avant de porter pour la première fois tout vêtement susceptible d’être en contact avec la peau afin de réduire l’exposition à des substances chimiques, elle indique également que certaines substances ne disparaissent pas après le lavage. Dès lors, après avoir identifié les substances à risques, il convient de prendre des mesures afin de limiter l’exposition à ces dernières dans le cadre d’un achat public de vêtements professionnels.
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Fiche pratique
Appliquer les critères de sélection des offres
Pour effectuer une analyse des offres pertinentes et désigner l’offre économiquement la plus avantageuse, il faut certes déterminer des critères de sélection en lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution et en adéquation avec sa stratégie d'achat. En outre, il convient également de déterminer puis d’appliquer une méthode d’analyse (ou de notation) des offres permettant de comparer objectivement. Si la jurisprudence rappelle régulièrement que l’acheteur public est libre de déterminer la méthode de notation des offres (CE, 3 nov. 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire et CE, 1er avril 2022, n° 458793, Société Eiffage Construction Midi-Pyrénées), elle rappelle également que la méthode choisie doit assurer une libre concurrence et respecter les grands principes de la commande publique. En tout état de cause, la méthode de notation doit permettre de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse au regard de l’ensemble des critères et sous-critères (CE, 20 nov. 2020, n° 427761). Si la méthode de notation n’est pas obligatoirement communiquée aux candidats potentiels dans le règlement de consultation (CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité territoriale de Corse), l’acheteur public qui la communique devra la respecter scrupuleusement au même titre que celui qui ne la publie pas. Un certain nombre de méthodes sont à la disposition des praticiens des marchés publics et constituent une des clefs de réussite de la consultation. En effet, le jugement des offres est un exercice délicat car le choix d’une méthode et son application ne doivent pas être automatiques, mais adaptés à la stratégie d’achat adoptée par le praticien. Enfin, il convient de noter que, dans le cadre du développement des dispositions visant à verdir l’achat public, le Code de la commande publique va créer de nouvelles obligations aux acheteurs publics s’agissant de l’utilisation des critères pour toutes les procédures (c’est à dire dès un euro).
