![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achats publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique
Maîtriser les achats de formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue des agents publics et des salariés est un levier important pour leur permettre de se former tout au long de leur parcours professionnel afin d’acquérir ou développer leurs compétences ou encore s’adapter aux évolutions de leur poste. Pour ce faire, les agents et les salariés peuvent suivre des formations de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation (CPF) et/ou suivre les actions de formation à l’initiative de leur employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex. : plan de formation) proposé par leur employeur public. Dès lors, l’entité publique doit acquérir des formations professionnelles continues qui peuvent constituer un poste de dépenses non négligeable. En effet, pour les entreprises de moins de 11 salariés, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute et pour les entreprises de plus de 11 salariés, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute. De son côté, les collectivités territoriales doivent obligatoirement verser une cotisation au CNFPT et, le cas échéant, contribuer sur leur budget propre à l’investissement de formation, en sus de la cotisation versée au CNFPT. En pratique, il existe différents taux de la cotisation versée au CNFPT : 0.9 % pour chaque personnel relevant de la Fonction publique territoriale, 0.9 % pour chaque personnel de droit public et de droit privé des MDPH, 0.95 % pour chaque agent de droit public des offices publics d’habitation (OPH), 1.76 % pour chaque sapeur-pompier professionnel et 0.90 % pour leurs autres personnels des SDIS. Pour la fonction publique hospitalière, le taux de la contribution légale est 2.1 % de la masse salariale. Toutefois, les structures hospitalières peuvent se libérer de cette obligation de financement des actions de formation en confiant la gestion à l’ANFH qui est l'OPCA de la Fonction publique hospitalière. Dès lors que les entités publiques gèrent tout ou partie de leurs formations professionnelles continues en direct, elles devront recourir à une procédure de marchés publics pour sélectionner des prestataires en charge de dispenser les formations.
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Fiche pratique
Les référentiels de qualité applicables aux entreprises
L’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (CCP, ann.9) détermine les renseignements et/ou documents qu’un acheteur public peut exiger au titre de l’appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats. Aussi, les acheteurs publics doivent connaître la liste strictement limitative des documents qui peuvent être demandés aux fournisseurs au stade de la candidature. Au titre des documents qui peuvent être demandés aux candidats, les acheteurs peuvent, notamment, demander des certificats de qualité attestant que le fournisseur se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, des certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants et/ou des diplômes/attestations d’exercer l’activité. Avant d’imposer tel ou tel document, les acheteurs publics doivent s’interroger sur l’intérêt de les imposer au regard de l’objet du marché, de la réglementation applicable et/ou du caractère stratégique du marché.
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Fiche pratique
Intégrer dans un marché public de vêtements de dessus des enjeux éthiques et sociaux
Le 24 avril 2013, l’immeuble dénommé Rana Plaza s’effondre au Bangladesh après l’apparition de fissures qui ont été ignorées par les responsables des ateliers. Ce bâtiment abritait des ateliers textiles de sous-traitants de grandes marques (dont des marques françaises). La « catastrophe de l’usine de Dacca » fait 1 127 morts (sur 5 000 salariés) et provoque un tollé en France et à l’international. Surtout, elle entraîne une prise de conscience quant aux conditions de travail dans les chaînes de production textile utilisées par les multinationales de la fast fashion dans le cadre de la mondialisation et, plus largement, sur le secteur du textile. Les questions relatives à la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, au respect des droits du travail et des droits humains et de la sous-traitance en cascade s’imposent également dans les marchés publics. Pour ce faire, il existe quelques outils juridiques permettant de prendre en compte les enjeux éthiques et sociaux dans les achats de textile tant au stade de la candidature que de celui de l’offre.
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Fiche pratique
La place du devoir de vigilance dans l’achat public responsable
Le 24 avril 2013, l’immeuble dénommé Rana Plaza s’effondre au Bangladesh après l’apparition de fissures qui ont été ignorées par les responsables des ateliers. Ce bâtiment abritait des ateliers textiles de sous-traitants de grandes marques (dont des marques françaises). La « catastrophe de l’usine de Dacca » fait 1 127 morts (sur 5 000 salariés) et provoque un tollé en France et à l’international. Surtout, elle entraîne une prise de conscience quant aux conditions de travail dans les chaînes de production textiles utilisées par les multinationales de la fast fashion dans le cadre de la mondialisation. En France, sur la base d’une proposition de loi à l’initiative d’organisations comme Amnesty International, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a créé l’article L. 225-102-4 du Code de commerce. Cette disposition impose à certaines sociétés privées d’établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Bien que la loi fut censurée partiellement par le Conseil constitutionnel, la France est le premier pays à promulguer une telle obligation visant à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l’environnement dans les chaînes d’approvisionnement avec la possibilité de sanctionner sur le fondement de la responsabilité civile les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre françaises pour ces atteintes. De son côté, à la suite du rapport d’évaluation de la loi du 27 mars 2017, publié en janvier 2020, le Conseil général de l’économie (rattaché au ministère de l’Économie) préconise que la commande publique se saisisse du plan de vigilance. L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a introduit un nouvel article dans le Code de la commande publique (l’article L. 2141-7-1) qui permet à l’acheteur public d’exclure un candidat en l’absence d’adoption d’un plan de vigilance. Une telle exclusion est une exclusion « à l’appréciation de l’acheteur public ».
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Fiche pratique
Demander des échantillons, prototypes ou essais pour évaluer la qualité des offres
Il est souvent difficile d’analyser la qualité d’une offre uniquement sur la base du simple mémoire technique remis par le candidat accompagné, le cas échéant, d’une fiche technique et/commerciale, des schémas, photographies et/ou de vidéos. C’est pourquoi les acheteurs publics ne doivent pas hésiter à demander la production d’éléments complémentaires aux candidats à un marché public. Ils doivent pour cela : bien connaître les possibilités que leur offre le Code de la commande publique ; choisir avec soin le ou les éléments complémentaires au mémoire technique sur lesquels ils fonderont leur analyse qualitative ; veiller à ne pas enfreindre, par leurs demandes, les grands principes et règles de la commande publique.
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Fiche pratique
Intégrer des enjeux de développement durable dans un marché public de restauration collective sous contrat
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi Egalim » (complétée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience »), fixe des objectifs ambitieux s’agissant de l’approvisionnement en produits durables et de qualité dans la restauration collective gérée (directement ou indirectement) par les personnes publiques. De son côté, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite « loi Agec », fixe des obligations s’agissant du gaspillage alimentaire et du tri à la source des biodéchets. Toutefois, avec la spirale inflationniste débutée en 2022, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) estime qu’elle aura pour corollaire de freiner la montée en gamme fixée par la loi Egalim. En outre, il précise que les coûts des matières premières resteront élevés au regard du contexte de hausse de la population mondiale, de baisse des rendements du fait du réchauffement climatique et de baisse de la ressource eau ainsi que de diminution du nombre d’agriculteurs en France. Enfin, le SNRC souligne que, sur la période 2022-2023, environ « 25 % des appels d’offres lancés par les collectivités pour acheter des denrées alimentaires pour les cantines scolaires sont aujourd’hui infructueux ». Dans un tel contexte, la mise en œuvre opérationnelle des objectifs fixés par l’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière d’approvisionnement en produits durables et de qualité peut s’avérer plus complexe à atteindre. D’après les données de Ma Cantine, 14,6 % des produits servis dans les restaurants scolaires sont des produits durables et de qualité et 19,41 % des produits biologiques en 2022 (contre respectivement 13,4 % et 21,38 % en 2021). Dans les restaurants de l’administration, 31,95 % sont des produits durables et de qualité et 13,09 % sont des produits biologiques (contre respectivement 23,27 % et 10,82 % en 2021). Ces données publiées sont à relativiser, car issues de seulement 14 889 restaurants collectifs. Enfin, l’article L. 230-5 du Code rural et de la pêche maritime précise le périmètre géographique des objectifs fixés à l’article L. 230-5-1. Il s’agit, notamment, des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge (services de restauration scolaire et universitaire, services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires). Pour les autres restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge, les obligations seront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 (C. rur., art. L. 230-5-IV).
