![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achat publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
-
Fiche pratique
Le support contractuel
Si la passation du marché est régie par des règles extérieures aux (futures) parties au contrat, son exécution – qui est d’abord l’exécution des obligations contractuelles – est, par définition, régie par les documents qui définissent les droits subjectifs que les cocontractants se donnent ou se reconnaissent l’un à l’autre. À l’instar des contrats de droit privé, en matière de droit public, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (C. civ., art. 1134 ; CAA Paris, 13 mai 2013, n° 11PA00804, Société Ateliers Demaille). Ainsi, la jurisprudence retient, de manière constante, que « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat » (CE, ass., 28 déc. 2009, no 304802, Ville de Béziers ; CE, 9 nov. 2021, n° 438388, n° 438389 et n° 438408, Communauté d’agglomération du Pays Basque). Même s’il existe aussi des règles de droit objectif – extérieures à la volonté des parties – qui trouvent à s’appliquer tout au long de l’exécution et même après, telles notamment les règles relatives aux obligations fiscales et sociales, au règlement des marchés, aux intérêts moratoires, à la sous-traitance ou à la garantie décennale (C. civ., art. 1792 et 1792-4-1), le Code de la commande publique (CCP) demeure plutôt silencieux sur les obligations des parties au contrat qui sont, pour l’essentiel, celles qui résultent de leur accord. Ainsi, notamment, il ne traite que des 6 cas de résiliation du contrat (CCP, art. L. 2195-2 à L. 2195-6 pour les marchés, et L. 3136-2 à L. 3136-6 pour les contrats de concession) et des modalités de modification des contrats en cours d’exécution (CCP, art. L. 2194-1 et L. 2194-2, et R. 2194-1 à R. 2194-9, s’agissant des marchés ; CCP, art. L. 3135-1, L. 3135-2 et R. 3135-1 à R. 3135-9, s’agissant des contrats de concession). C’est donc bien, pour l’essentiel, au support contractuel que les parties doivent se référer.
-
Fiche pratique
Les documents annexes (CCAG, CCTP, CCTG etc.)
Les documents annexes comprennent des documents généraux et des documents particuliers, les uns et les autres de nature strictement contractuelle. Ils ne sont applicables que si le marché s’y réfère expressément. Ces documents sont hiérarchisés. Ils peuvent contenir des stipulations, dont l’intérêt est largement étranger à l’exécution optimale du marché.
-
Fiche pratique
Qu’est-ce qu’un achat public socialement responsable ?
L’achat socialement responsable, qui est une composante de l’achat responsable, vise à intégrer une dimension sociale dans l’acte d’achat dans le cadre d’un contrat de la commande publique. Plus précisément, les montants dépensés (en investissement ou en fonctionnement) par l’acheteur public afin de satisfaire un besoin précis (dans le cadre d’un budget défini) doivent désormais avoir une finalité sociale, par exemple l’insertion des personnes éloignées de l’emploi ou l’inclusion des personnes en situation de handicap. Dans le cadre d’une telle démarche, l’acte d’achat devient un acte juridique, économique et politique et doit créer un écosystème vertueux dans lequel les dépenses publiques contribuent à l’insertion sociale sur le territoire. En effet, avec la publication de la loi « Climat et résilience », nous passons d’une logique d’incitation à des obligations prévues dans le Code de la commande publique pour les marchés supérieurs aux seuils européens.
-
Fiche pratique
Économie sociale et solidaire et commande publique
Si le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) représente environ 10 % du PIB et 14 % des emplois privés en France (soit 2,38 millions de salariés) selon le ministère de l’Économie, il ne représente qu’une faible part dans la commande publique malgré la création d’un dispositif de marchés réservés par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
-
Fiche pratique
Externaliser une activité
De nombreux acheteurs publics sont régulièrement confrontés à la question de l’externalisation de certaines de leurs activités. L’intervention de la direction des achats dans ce domaine est légitime et nécessaire. Elle possède, en effet, les compétences requises pour : participer activement à l’étude préalable à la décision d’externalisation (sourcing, benchmark, impact financiers) ; définir la stratégie d’achat des prestations externalisées ; choisir et gérer la procédure de mise en concurrence visant à sélectionner le prestataire ; assurer le suivi et veiller à la bonne exécution du contrat d’externalisation. La décision d’externalisation a des conséquences en termes d’organisation et sur les effectifs ; une telle décision doit être réfléchie, concertée et s’inscrire dans une stratégie d’établissement car l’externalisation de certaines activitéspeut être irrévocable pour l’acheteur public notamment du fait de la perte des ressources, des compétences et des coûts de réinternalisation.
-
Fiche pratique
La prise en compte des obligations en matière d’accessibilité téléphonique et numérique pour les marchés relatifs à la communication
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (modifiée notamment par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) impose deux obligations aux acteurs publics en matière de communication envers les personnes en situation de handicap : Les services d’accueil téléphonique des entités publiques doivent être accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005, art. 78). Les services de communication au public en ligne (sites Internet, intranet, extranet) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005, art. 47). Avec la multiplication des démarches administratives en ligne et/ou par téléphone, ces obligations visent à assurer une égalité de traitement et favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap.
