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Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achats publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique
Comment acheter du gaz naturel dans le cadre des marchés publics ?
L’accord auquel sont parvenues les autorités françaises et la Commission européenne pour mettre fin à la persistance des tarifs réglementés de vente (TRV) en France a donné lieu à un complément des dispositions de l’article L. 445-4 du Code de l’énergie (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation, dite « loi Hamon », art. 25). Ce complément a défini les modalités de la suppression des TRV pour les clients non domestiques : le 31 décembre 2014 pour les sites dont la consommation était supérieure à 200 000 kWh/an ; le 31 décembre 2015 pour les sites dont la consommation était supérieure à 30 000 kWh/an ; le 30 novembre 2020 pour les sites dont la consommation était inférieure à 30 000 kWh/an. Ainsi, tous les sites chauffés au gaz naturel sont désormais en offre de marché, y compris les plus petits sites (logements de fonction, loges de gardien, etc.) dans la mesure où ils ne sont pas concernés par la dernière exception qui s’applique uniquement aux clients résidentiels (particuliers) et aux copropriétés consommant moins de 150 000 kWh/an. La mise en concurrence obligatoire évoquée ci-dessus ne concerne que la fourniture ; l’acheminement (transport et distribution) reste en monopole. Ainsi, en France, le principal distributeur GRDF alimente l’essentiel des 9 800 communes desservies en gaz naturel. Toutefois, il convient de noter qu’il existe également 23 entreprises locales de distribution (ELD) en charge de la distribution dans certaines communes. Les plus connues sont Gaz de Bordeaux, Gaz de Grenoble et Gaz de Strasbourg. Les règles et barèmes publics des coûts d’acheminement s’imposent tant aux fournisseurs qu’aux consommateurs et sont contrôlés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’achat de gaz est aujourd’hui considéré comme un des achats publics les plus complexes et probablement un de ceux les plus externalisés auprès des structures de mutualisation (groupement de commandes ou centrales d’achat). Il apparaît alors indispensable pour tout acheteur public de bien appréhender : les principaux leviers de performance achat ; la pertinence sur ce périmètre des opérateurs de mutualisation ; l’exemple concret de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) sur ce sujet d’achat ; l’importance de l’exécution du contrat et le suivi de la performance dans le temps. Enfin, afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux acheteurs publics de conclure des contrats, d’une part, pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective et, d’autre part, pour la vente directe à long terme (ou power purchase agreement [PPA]) de gaz renouvelable.
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Fiche pratique
Comment acheter de l’électricité dans le cadre des marchés publics ?
Depuis le 1er janvier 2016, les acheteurs publics sont soumis à l’obligation de mise en concurrence pour la fourniture en électricité de leurs sites dont la puissance est supérieure à 36 kVA. Les sites disposant d’une puissance inférieure peuvent, s’ils le souhaitent, rester aux tarifs réglementés de vente (TRV) sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives fixées à l’article L. 337-7 du Code de l’énergie (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels inférieurs 2 millions d’euros). A contrario, les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et ne répondant pas à ces deux conditions cumulatives ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis le 1er janvier 2021. Les textes à l’origine de ces évolutions obligatoires des pratiques en matière d’achat public d’électricité sont la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité (loi Nome) puis la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 337-7, L. 337-8 et L. 337-9 du Code de l’énergie. Les options afférentes au TRV dont l’effacement des jours de pointe (EJP) ont été supprimées. La mise en concurrence obligatoire évoquée ci-dessus ne concerne que la fourniture de l’électron ; le transport et la distribution (= acheminement) restent en monopole respectivement auprès de RTE et d’Enedis (ou, le cas échéant, des Entreprises locales de distributions (ELD) pour environ 5% du territoire français). L’achat d’électricité est aujourd’hui considéré comme un des achats publics les plus complexes et probablement un de ceux les plus externalisés notamment auprès de centrales d’achat ou des groupements de commandes. Il apparaît alors indispensable pour tout acheteur public de bien appréhender : les principaux leviers de performance achat ; la pertinence unique sur ce périmètre des opérateurs de mutualisation ; l’exemple concret de l’Ugap sur ce sujet d’achat ; l’importance de l’exécution du contrat et le suivi de la performance dans le temps. Suite à la publication de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, les pratiques d’achat sont susceptibles d’évoluer vers de nouveaux montages juridiques.
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Fiche pratique
Intégrer des enjeux environnementaux dans un marché public de fourniture d’électricité
En 2021, la part des énergies renouvelables a représenté 22,5 % de l’énergie électrique totale produite en France (contre 24,2 % en 2020). De son côté, le nucléaire représente 69 % de la production totale d’électricité selon le gestionnaire du réseau, RTE. La baisse de la part des énergies renouvelables en 2021 s’explique, notamment, par les conditions météorologiques défavorables pour l’hydraulique et l’éolien, et ce malgré l’augmentation du nombre d’éoliennes. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) fixe, notamment, un objectif de 40 % de la production d’électricité d’origine renouvelable en 2030 et un objectif de 33 % de consommation en 2030 (contre 23 % en 2020). Ces objectifs sont codifiés à l’article L. 100-4 du Code de l’énergie. Aujourd’hui, au-delà de l’atteinte des objectifs fixés par la loi TECV, la nécessité de développer la production des énergies renouvelables s’impose dans un contexte de forte tension sur les prix, d’objectifs de réduction des émissions de CO2, de tensions sur la production d’électricité d’origine nucléaire, parallèlement à une augmentation continue de la consommation électrique due notamment à l’électromobilité. Les énergies renouvelables jouent un rôle crucial dans la maîtrise à long terme de la facture énergétique de la France, car elles permettent de conserver/relocaliser la production d’énergie, en produisant et valorisant les ressources locales tout en diminuant/limitant la part de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique de la France. Aussi, afin notamment d’augmenter la production et la consommation des énergies renouvelables, le marché européen de l’électricité a été réformé en 2024 par la publication d’un règlement et d’une directive. En outre, les territoires sont très largement bénéficiaires du développement des énergies renouvelables. Les retombées fiscales des énergies renouvelables vers les collectivités locales sont estimées à 1 milliard d’euros en 2019 et à 1,6 milliard d’euros en 2028. Dans ce contexte, il convient d’apprécier comment acquérir de l’électricité issue des énergies renouvelables dans le cadre de la commande publique. Enfin, afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet désormais aux acheteurs publics de conclure des contrats, d’une part, pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective d’électricité et, d’autre part, pour la vente directe à long terme (ou power purchase agreement [PPA]) d’électricité verte.
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Fiche pratique
Intégrer des enjeux de développement durable dans un marché public de fourniture et d’approvisionnement en gaz
En France, le mix énergétique comprend de plus en plus d’énergie renouvelable (13 % en 2020) bien que le pétrole et le gaz naturel conservent toujours une part importante (respectivement 28,1 % et 15,38 %). S’agissant du gaz naturel, il est désormais possible d’avoir tout ou partie en gaz « vert » (ou biométhane) dans le cadre d’un marché de fourniture de gaz naturel grâce à la méthanisation qui se développe en France ces dernières années. Le biométhane est un gaz 100 % renouvelable produit localement à partir de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des territoires. Issu du processus de méthanisation, il est injecté dans les réseaux gaziers et a le même niveau de qualité que le gaz naturel. Le biométhane permet donc de se chauffer, de cuisiner ou peut encore être utilisé comme carburant (BioGNV) dans un plus grand respect de l’environnement. Enfin, afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux acheteurs publics de conclure des contrats, d’une part, pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective et, d’autre part, pour l’achat direct à long terme (ou power purchase agreement [PPA]) de gaz renouvelable.
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Fiche pratique
Les ordres de service dans le CCAG travaux
Pendant longtemps, ce n’était que dans le cadre des marchés publics de travaux que l’ordre de service était identifié, en tant que tel et en ces termes, comme le vecteur des décisions de l’administration. Pour autant, dans les autres marchés publics, l’administration avait la possibilité d’adresser des ordres ou des directives à ses cocontractants. En effet, s’ils ne connaissaient pas le terme d’« ordre de service », les CCAG applicables aux autres types de marché prévoyaient (ou rappelaient) tous la possibilité pour l’administration de faire connaître au titulaire du marché ses « decisions » et ses « communications ». Au sens des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), l’ordre de service est « la décision de l’acheteur qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché ». L’ordre de service est principalement utilisé dans le domaine des travaux. Le maître de l’ouvrage peut y recourir chaque fois qu’il souhaite donner une instruction à l’entreprise. Les ordres de service s’imposent donc à l’opérateur économique, qui s’expose à des mesures coercitives s’il ne s’y conforme pas. Ils sont opposables au maître d’ouvrage (CAA Nantes, 13 mars 1991, n° 89NT00832, Commune de Cléré-sur-Layon).
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Fiche pratique
Les modifications d’un marché public en cours d’exécution : les avenants
Un marché public peut faire l’objet, en cours d’exécution, d’adaptations nécessaires. L’avenant est la voie normale pour modifier un contrat, même s’il est vrai que tout écrit consignant la commune volonté des parties peut modifier les conditions de l’engagement initial (CE, 17 mars 2010, n° 308676, Commune d’Issy-les-Moulineaux, Rec. T. 852, Contrats et march. publ. 5/2010 n° 166, note G. Eckert). Les hypothèses de modification du contrat étaient et demeurent en principe encadrées par la réglementation. Le Code de la commande publique (CCP) s’inscrit dans cette tradition en prévoyant également un strict encadrement. Sont ainsi autorisées les modifications : s’il existe une clause de réexamen dans le contrat initial (hypothèses du 1° de l’article L. 2194-1 du CCP pour les marchés et 1° de l’article L. 3135-1 du CCP pour les concessions) ; si elles sont justifiées par des prestations supplémentaires sous réserve de satisfaire certaines conditions (hypothèses du 2° de l’article L. 2194-1 du CCP pour les marchés et du 2° de l’article L. 3135-1 du CCP pour les concessions) ; si elles sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (hypothèses de l’article L. 2194-1 et 3° de l’article L. 3135-1 du CCP) ; si le changement de cocontractant est permis uniquement dans certains cas (hypothèses du 4° de l’article L. 2194-1 et du 4° de l’article L. 3135-1 du CCP) ; si elles ne sont pas substantielles (hypothèse du 5° de l’article L. 2194-1 et 5° de l’article L. 3135-1 du CCP) et si le montant des modifications envisagées est de faible importance (hypothèses du 6° de l’article L. 2194-1 et du 6° de l’article L. 3135-1 du CCP). Dans ces hypothèses et sous certaines conditions, les parties signataires d’un marché public peuvent conclure un avenant afin de modifier les mentions primaires de leur contrat.
