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Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achat publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique 5 août 2024
Intégrer dans un marché public de lave-vaisselle des enjeux de développement durable
Si l’acquisition d’un lave-vaisselle peut paraître relativement simple, il apparaît que différentes obligations peuvent s’imposer aux acheteurs publics dans le cadre de tels achats. En effet, à la suite à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec »), les acheteurs publics ont l’obligation de respecter des objectifs en matière d’acquisition d’appareils ménagers (dont les lave-vaisselle) d’occasion, reconditionnés et intégrant des matériaux recyclés. Lorsque l’achat porte sur un lave-vaisselle ménager connecté, l’acheteur public doit en outre obligatoirement prendre en compte l’indice de réparabilité et, à compter du 1er janvier 2026, l’indice de durabilité. Pour les acheteurs étatiques, il y a également l’obligation d’acquérir des « produits à haute performance énergétique » au sens du Code de l’énergie et, pour les autres acheteurs, la possibilité de prendre en considération les performances en matière de consommation d’électricité et d’eau. Enfin, dans la mesure où les lave-vaisselle sont des équipements électriques et électroniques (EEE), il convient de vérifier le respect de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de contribuer, notamment, à l’économie circulaire.
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Fiche pratique 24 juin 2024
Identifier les facteurs clefs de succès d’une mise en concurrence
La qualité de la réponse technique et la performance économique des offres des candidats dépendent en partie des conditions de la mise en concurrence et de la qualité du dossier de consultation des entreprises rédigé par l’acheteur public. En effet, la qualité de la réponse technique et la performance économique des offres sont étroitement corrélées à l’attractivité de la mise en concurrence pour l’amont industriel (réalisation d’un sourcing, quantité estimée ou contractuelle, etc.), à l’image de l’acheteur public (respect des délais de paiement, tête de réseaux…), à la précision dans la définition des besoins (cahier des charges et annexes financières claires et précises), au calendrier de la procédure (délai raisonnable pour répondre et hors périodes de fermeture des entreprises) ou encore aux conditions d’exécution du marché (clauses administratives équilibrées et non équivoques). Ces différents points sont d’autant plus importants que dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021 » 1 publié en décembre 2023, la Cour des comptes de l’Union européenne considère que le niveau de concurrence dans les marchés publics au sein du marché unique a diminué au cours de la dernière décennie. Dès lors, les acheteurs publics doivent identifier les facteurs clefs de succès d’une mise en concurrence.
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Fiche pratique 24 juin 2024
Mettre en place une politique de consommation des produits et services
Le contexte d’optimisation budgétaire conduit à faire de la mise en place d’une politique de consommation en termes de produits et/ou services un enjeu majeur. En effet, acheter de manière performante n’a de sens que si la consommation sur les marchés concernés demeure maîtrisée dans un contexte inflationniste et de réduction des budgets. Si cet objectif impose un travail important en interne, il est essentiel de veiller à y associer également les titulaires de marché.
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Fiche pratique 13 juin 2024
Achat public éco-responsable d’articles chaussants
Au même titre que certains textiles, les chaussures peuvent être des équipements professionnels indispensables à la réalisation de certaines missions de service public des agents. Au sein de l’Union européenne, environ 2,6 milliards de paires de chaussures sont vendues chaque année dont une partie importante ne comporte pas de matières recyclées et/ou n’est pas recyclable car n’ayant pas été créée dans une démarche d’éco-conception. Or, à la suite de la publication de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite « loi Agec », les acheteurs publics ont des objectifs d’acquisition de chaussures issues du réemploi, de la réutilisation et contenant des matières recyclées. Aussi, il convient d’adapter ses pratiques achat afin de tendre vers les objectifs fixés en initiant une démarche d’achat éco-responsable de ces produits. En pratique, il convient de distinguer les chaussures « classiques » des chaussures de sécurité et de protection. Pour ces dernières, les aspects sécuritaires (par exemple, semelle antidérapante ou coque pouvant résister à un choc) seront obligatoirement prioritaires sur les aspects environnementaux. Il convient donc de connaître les principales étapes du cycle de vie des articles chaussants et leurs impacts environnementaux, les obligations en matière d’économie circulaire et les spécifications techniques prenant en compte l’environnement pour réaliser des achats d’articles chaussants éco-responsables.
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Fiche pratique 13 juin 2024
La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat de vélos et vélos à assistance électrique
Si l’article 3 de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie exclut de son champ d’application les véhicules à deux roues, il existe d’autres obligations environnementales à respecter dans le cadre de l’achat ou de la location de vélos et, notamment, pour les vélos à assistance électrique (VAE). S’agissant des définitions, l’article R. 311-1 du Code de la route précise qu’un cycle est un « véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles » alors qu’un cycle à pédalage assisté est un « cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ». Ainsi, le Code de la route distingue bien les vélos et les VAE, ce qui a certaines conséquences sur les dispositions applicables, notamment, dans le cadre d’un marché public.
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Fiche pratique 13 juin 2024
La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou la location de véhicules poids lourds
La stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie circulaire, durable et tenant compte de l’impact carbone des activités. En 2017, en France, les transports représentaient environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Au regard de ces données, la SNBC fixe pour le secteur des transports un objectif de baisse de 30 % des émissions de CO2 en 2030 et décarbonation complète en 2050 (sauf pour le transport aérien). De son côté, la Commission européenne a publié le 14 février 2023 une proposition de règlement sur les normes d’émissions de CO2 des bus et des poids lourds. Plus précisément, la Commission vise à introduire progressivement des normes d’émissions de CO2 plus strictes pour presque tous les véhicules utilitaires lourds neufs avec des émissions de CO2 certifiées, par rapport aux niveaux de 2019. Il convient de relever que cette proposition doit encore être examinée par le Conseil de l’Union européenne (les États membres de l’UE) puis par le Parlement européen. Quelle que soit l’issue des discussions, elle confirme l’objectif d’accélération du verdissement des flottes de véhicules. Dans cette perspective, différents leviers ont été identifiés dont le verdissement du parc automobile du secteur public, notamment, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. La présente fiche pratique a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement consécutives à l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, qui transpose la directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019. Ces nouvelles dispositions imposent des proportions minimales en matière d’acquisition et de location de véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes dans le cadre du renouvellement du parc des acheteurs publics et donnent de nouvelles définitions d’un véhicule à faibles émissions (VFE). En outre, après la publication de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec »), des obligations en matière d’économie circulaire s’imposent dans le cadre de l’acquisition de pneumatiques réchappés pour les poids lourds.
