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Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achat publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique 23 octobre 2024
L’expression des besoins par les labels, écolabels et normes
Dans le cadre de la définition de son besoin, l’acheteur public doit connaître les différentes possibilités pour le décrire. En effet, les spécifications techniques qui décriront son besoin peuvent être exprimées par rapport à des normes, des performances et/ou des exigences fonctionnelles ou les deux (CCP, art. R. 2111-8). Dans tous les cas, ces spécifications techniques devront obligatoirement « prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales » en application du futur article L. 2111-2 du CCP (qui entrera en vigueur au plus tard le 22 août 2026) alors qu’aujourd’hui, ce n’est qu’une simple faculté pour l’acheteur public. En outre, dans le cadre de la définition de son besoin, l’acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label et/ou un écolabel particulier (CCP, art. R. 2111-13). Avant d’utiliser toutes ces possibilités dans une procédure de marchés publics, il convient de maîtriser ces termes et les conditions d’utilisation prévues par le Code de la commande publique.
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Fiche pratique 25 septembre 2024
Soutenir les PME et la diversité de l’écosystème industriel
Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent pour les pouvoirs publics un centre d’intérêt légitime dans la mesure où elles représentent environ 99 % des entreprises, 43 % du PIB, 48 % des emplois (en équivalent temps plein), mais elles ne représentent « que » 60,8 % des marchés publics en nombre et 29,5 % en volume pour l’année 2022 (en hausse en nombre et en baisse en volume par rapport à 2020) selon les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Plus précisément, les collectivités locales ont attribué 39 % de leur marché (en montant) aux PME et l’État (et le secteur hospitalier) à hauteur de 20 %. Les « autres » acheteurs ont attribué 26 % de leur marché (en montant) à des PME. Les acheteurs publics sont de plus en plus incités à mettre en place une politique pour faciliter l’accès des PME à la commande publique comme le montre la publication du Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances qui rappelle et vient préciser les outils disponibles dans la commande publique pour tendre vers cet objectif politique tout en respectant la réglementation. Une fois la définition maîtrisée des PME (cf. Étape 1), il convient d’apprécier les moyens permettant de faciliter l’accès de ces entreprises à la commande publique tels que : réaliser un sourcing, y compris auprès des TPE/PME ; savoir tirer parti des dispositions prévues par le Code de la commande publique.
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Fiche pratique 25 septembre 2024
Analyser les offres présentées par les entreprises candidates
Dans un contexte d’ouverture de l’accès des PME à la commande publique, la candidature constitue davantage une formalité qu’un véritable « filtre » des entreprises candidates à un marché public. Ainsi, l’augmentation du nombre d’offres et leur diversité (réponse technique, modèle économique…) doivent conduire l’acheteur public à mettre en place un processus d’analyse des offres encore plus rigoureux, non pas exclusivement au regard du droit mais davantage au regard de sa stratégie d’achat. Phase clé de la procédure, toute erreur ou omission dans l’analyse des offres peut avoir des conséquences très importantes tant dans le cadre de la fin de la passation que dans l’exécution du marché. la vérification de la régularité et de la conformité de l’offre ; l’éventuelle régularisation des offres concernées ; l’application des critères de choix et pondérations associées.
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Fiche pratique 25 septembre 2024
Savoir actionner les leviers d’une maîtrise efficace de l’évolution des prix
La maîtrise de l’évolution des prix relatifs aux marchés publics en cours d’exécution est l’un des éléments essentiels de la performance achat. L'enchaînement de la crise sanitaire de 2020, de la crise des approvisionnements puis de la hausse des matières premières et de l’énergie restera probablement dans l’histoire comme un élément marquant en matière de commande publique et plus largement d’achat public. L’année 2024 qui témoigne d’une instabilité économique toujours présente même si l’inflation diminue démontre également plus que jamais que l’achat public est entré dans une nouvelle ère en matière « économique ». L’instabilité politique voire institutionnelle propre à la France renforce également l’intérêt d’une commande publique beaucoup plus souple et réactive au regard notamment des ajustements budgétaires attendus. Parmi les impacts identifiés, la modification des prix en cours d’exécution est l’un des grands sujets de discussion en cette période. La saisine du ministre de l’Économie en juin 2022 et l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 avaient démontré l’inadéquation partielle du droit de la commande publique à ces aléas mondiaux. Les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et le lien avec la théorie de l’imprévision ayant nécessité des travaux importants de clarification et de positionnement en termes juridique et en termes de pratique. En tout état de cause, malgré cette évolution, un acheteur public doit dans tous les cas maîtriser l’utilisation des leviers contractuels qui permettent de baisser ou maintenir les prix et, à défaut, de limiter la hausse des prix en cohérence toujours avec le marché et les équilibres essentiels de la relation économique avec les titulaires de marché. Parmi ceux-ci, figure la capacité de mettre en œuvre, suivant le contexte d’achat, des clauses de sauvegarde, des clauses butoir, des clauses fixant des modalités spécifiques de déclenchement pour la formule de révision, des clauses donnant la possibilité au titulaire de proposer des diminutions de prix ou des prix promotionnels et, suite à l’avis du Conseil d’État du 15 avril, la possibilité de modifier les clauses de révision des prix en cours d’exécution sous réserve de certaines conditions et limites. Le guide pratique, Le prix dans les marchés publics, publié en avril 2023 par la Direction des affaires juridiques (DAJ) et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) présente ainsi les évolutions récentes du cadre juridique des marchés publics. Il aborde notamment les nouvelles modalités de révision des prix, la gestion des clauses de réexamen, et les méthodes de notation du critère prix. Le guide se concentre sur l'intégration des évolutions législatives, comme les nouveaux CCAG 2021, et propose des bonnes pratiques pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Il contient également des cas concrets et des jurisprudences pour illustrer la mise en œuvre de ces principes. Ce document est conçu comme un outil pratique pour améliorer la gestion des prix dans les marchés publics et répondre aux défis posés par les fluctuations économiques et les situations exceptionnelles, telles que les variations de prix des matières premières.
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Fiche pratique 5 août 2024
Intégrer les enjeux de développement durable dans l’achat d’engins de déplacement personnel (EDP)
En 2021, 908 000 trottinettes électriques ont été vendues en France (contre 640 000 en 2020 et 478 000 en 2019). Le nombre de trottinettes électriques vendues en 2021 représente plus de 50 % des ventes des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), catégorie qui comprend également les gyropodes, monoroues et autres hoverboards. Au regard du développement des ventes des EDP (motorisés ou non), un cadre juridique a été créé et codifié dans le Code de la route depuis 2019. Le secteur public ne reste pas à l’écart de cette tendance et les premières procédures d’achat ont été publiées afin d’acquérir ou de louer de tels engins et ainsi proposer des alternatives aux véhicules particuliers pour les déplacements courts des agents et des salariés sur la voie publique (ex. : entre deux sites) ou sur la voie privée (ex. : entre deux bâtiments sur un même site). Dans un tel contexte d’explosion des ventes des EDP, il convient d’intégrer les enjeux de développement durable après avoir intégré les obligations réglementaires liées à la sécurité du conducteur et des autres utilisateurs de la voie publique (vélos, piétons, voitures, autobus, etc.).
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Fiche pratique 5 août 2024
La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou de la location de véhicules de transport en commun de personnes
La stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie circulaire, durable et tenant compte de l’impact carbone des activités. En 2017, en France, les transports représentaient environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Au regard de ces données, la SNBC fixe pour le secteur des transports un objectif de baisse de 30 % des émissions de CO2 en 2030 et décarbonation complète en 2050 (sauf pour le transport aérien). Au niveau de l’Union européenne, le règlement (UE) 2024/1610 du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Il impose aux constructeurs de commercialiser 100 % d’autobus urbains neufs qui émettent zéro émission de CO2 à compter de 2035 et aux acheteurs publics, dans le cadre d’une procédure de marchés publics d’autobus urbains neufs à émission nulle, de recourir à au moins deux des critères listés par le règlement. Au regard de ces perspectives, différents leviers ont été identifiés dont le verdissement du parc automobile du secteur public, notamment, pour les autobus et autocars. La présente fiche a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement à la suite de l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 – qui transpose la directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019. Ces nouvelles dispositions imposent des proportions minimales en matière d’acquisition et de location d’autobus propres dans le cadre du renouvellement du parc des acheteurs publics et donnent de nouvelles définitions d’un « véhicule à faibles émissions » (VFE) et d’un « véhicule à très faibles émissions » (VTFE) en fonction, notamment, de zones géographiques définies par le Code de l’environnement.
