![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achats publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique 14 janvier 2025
Mesurer l’impact de ses achats en termes de développement durable
La prise en compte des objectifs de développement durable dans le cadre de la commande publique devient une obligation pour tous les acheteurs publics au fur et à mesure des nouvelles modifications du Code de la commande publique par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience » et, plus récemment, par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 21 août 2026, soit 5 ans maximum après l’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, l’article 29-II de la loi relative à l’industrie verte dispose, qu’au regard de l’objet du marché, certaines dispositions pourront entrer en vigueur avant cette date. Au-delà de ces nouvelles dispositions qui seront obligatoires en août 2026 au plus tard certains textes imposent des obligations plus concrètes dans certains domaines impactant directement la rédaction du cahier des charges pour les acheteurs publics et dont certains peuvent faire l’objet d’indicateurs tels que les PME, l’innovation ou l’économie circulaire. Afin d’éviter la multiplication des données à collecter et suivre, ces indicateurs doivent être les mêmes indicateurs que ceux utilisés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). En effet, comme l’indique l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique, le Spaser doit comporter « des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics ». Parallèlement à la détermination des indicateurs, il convient également de prévoir un suivi global de ces derniers.
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Fiche pratique 14 janvier 2025
Prendre en compte le niveau de satisfaction des fournisseurs
Dans un contexte économique et géopolitique instable, la satisfaction des fournisseurs devient un enjeu crucial pour la performance des achats publics. Une relation équilibrée et durable avec les fournisseurs renforce la qualité des services, limite les risques d’exécution, et favorise une attractivité accrue des marchés publics.
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Fiche pratique 14 janvier 2025
Intégrer une démarche d’achat public responsable au sein de votre organisation
La mise en place d’une démarche d’achat public responsable permet aux personnes publiques d’engager leur responsabilité environnementale, sociale et économique, tout en apportant des gains à leur structure. En effet, l’achat public constitue un levier majeur pour orienter les marchés publics vers une meilleure prise en compte du développement durable. Cette démarche devenue aujourd’hui incontournable tant dans le secteur privé que dans le secteur public s’appuie à la fois sur des obligations réglementaires, l’atteinte des objectifs fixés dans le Plan National des Achats Durables (PNAD) et/ou le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsable (Spaser) et, le cas échéant, sur des démarches volontaires. En pratique, un achat public responsable est un achat public : intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique ; prenant en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ; permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ; intégrant toutes les étapes du marché et du coût de cycle de vie du produit ou de la prestation. respectant l’éthique des affaires, notamment dans le cadre d’un programme anticorruption, et les droits humains. Cette fiche permettra ainsi à la direction des achats : d'identifier les segments d'achat pour lesquels il existe déjà des obligations réglementaires ; de connaître les obligations liées au développement durable devant être intégrées dans sa politique d’achat ; de s’assurer de l’adhésion de la collectivité ou de l’organisme, préalable indispensable ; de s’assurer de la pérennité de la démarche.
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Fiche pratique 18 décembre 2024
Piloter la mise en place de son PAA
Le Plan d’Actions Achats (PAA) constitue une démarche stratégique mobilisant l’ensemble des fonctions d’une organisation publique. L’intégration croissante de critères environnementaux et sociaux, notamment à la lumière des évolutions législatives telles que la loi Climat et Résilience, renforce son rôle dans l’amélioration des performances économiques et écologiques. Les achats, deuxième poste budgétaire après les ressources humaines, exigent une approche collaborative, structurée autour d’une équipe projet légitime soutenue par la direction générale.
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Fiche pratique 18 décembre 2024
Savoir inciter ses fournisseurs à la performance dans l’exécution des marchés
La performance de l’achat public est de plus en plus liée à une relation équilibrée avec les titulaires des contrats. Ainsi, intéresser ses fournisseurs à la performance du contrat peut constituer un bon levier d’optimisation tant qualitatif qu’économique. Pour ce faire, l’acheteur doit notamment : identifier l’intérêt de la mise en place de clauses incitatives dans ses marchés ; identifier les différents facteurs de performance pouvant faire l’objet d’une clause incitative ; maîtriser les éléments clés d’une clause incitative ; prendre en compte le cadre juridique associé à la notion de clause incitative. Outre les clauses incitatives, l’acheteur public peut également avoir un intérêt à prévoir une clause relative à la mise en place d’un plan de progrès, clause qui prend la forme d’une clause pouvant conduire les parties à renégocier périodiquement certains termes et conditions d’exécution du marché (dénommés « axes de progrès »). Enfin, l’acheteur public doit faire la différence entre une clause incitative et une clause de performance qui serait fondée sur un système de bonus / malus par exemple.
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Fiche pratique 18 décembre 2024
Savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le Code des relations entre le public et l'administration
Il est important pour une direction des achats de savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le Code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, pour prendre sa décision de transmettre ou non le document demandé, bien connaître la réglementation existante ainsi que la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) et la jurisprudence administrative. Il lui faut notamment se poser les questions suivantes : Le code est-il bien applicable à l’organisme auquel appartient la direction des achats ? Le document demandé entre-t-il dans le champ des documents communicables ? Peut-il être considéré comme achevé et n’est-il pas trop tôt pour le communiquer ? Certaines informations qu’il contient ne présentent-elles pas un caractère confidentiel s’opposant à sa communication ? D’une manière globale, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), dans son rapport d’activité 2022-2023, relève l’augmentation du nombre saisines avec une augmentation de 29 % en 2023 (par rapport à la période 2019-2022). Cette augmentation des saisines de la Cada concerne également les marchés publics avec des affaires emblématiques (ex. cabinets de conseils ou marchés en lien avec les jeux olympiques) mais également des marchés publics moins visibles (ex.: rénovation des routes d’un département, création de sites internes ou encore construction d’une maison médicale). À la suite de la saisine puis de l’avis de la Cada et en cas de refus réitéré de communiquer les pièces demandées, le demandeur peut saisir le juge administratif afin d’obtenir communication des documents demandés.
