![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achat publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique 11 octobre 2025
Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché
Contrairement aux atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournement de fonds publics), le conflit d’intérêts n’est pas qualifié de délit par le Code pénal. En tout état de cause, il constitue une situation à risque pour les acteurs publics et, notamment, pour les acheteurs publics et les élus locaux. En effet, le conflit d’intérêts est une notion intimement liée aux marchés publics et, plus précisément, au respect, d’une part, des grands principes de la commande publique prévus à l’article L. 3 du Code de la commande publique et, d’autre part, au principe général du droit relatif à l’impartialité érigé par le Conseil d’État (CE, 14 oct. 2015, n° 390968). Par conséquent, dans le cadre d’une procédure de marchés publics puis dans leurs exécutions, il convient de prévenir, identifier et, le cas échéant, gérer les conflits d’intérêts. Avant toute chose, il convient de définir cette notion.
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Fiche pratique 11 octobre 2025
Mieux connaître l’entreprise et les mécanismes de vente pour mieux acheter
Toute performance achat pérenne en coût global repose fondamentalement sur les grands équilibres liés à la relation « acheteur-fournisseur ». Les coûts associés au processus relationnel et contractuel sont importants de part et d’autre. Passé les coûts directs liés à la fourniture, aux travaux ou aux services, jamais les coûts indirects n’ont autant pesé considérant les faibles marges de manœuvre sur les prix dans le contexte de crise économique et d’inflation. Si les leviers de la massification et de la mutualisation atteignent eux aussi leurs limites, ceux liés à la relation ont souvent été oubliés et demeurent insuffisamment exploités. L’attractivité de l’acheteur (expertise, réputation, compétence, écoute, attention, réactivité…) est plus que jamais à l’ordre du jour. Les relations entre une entreprise et la commande publique engendrent de nombreux coûts au stade de la préparation, de la passation puis de l’exécution du contrat. Ces coûts directs et/ou indirects la conduisent donc naturellement à arbitrer sa réponse à telle ou telle entité voire à tel ou tel acheteur public. Ainsi, considérant que la performance du processus achat et de l’exécution des prestations est étroitement liée à l’implication de l’entreprise, il est essentiel pour l’acheteur public d’être de plus en plus attractif ! La maîtrise par ce dernier du fonctionnement d’un opérateur économique et la parfaite connaissance de l’ensemble des éléments économiques, associées, (composition des prix, coûts de fonctionnements, charges fixes et variables, saisonnalité, taux de change…) sont donc des éléments clés de la performance achat. En contrepartie, sa capacité à expliquer également au fournisseur de manière claire ses enjeux et ses attentes est également à mentionner.
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Fiche pratique 11 octobre 2025
Savoir faire face à un fournisseur en situation de monopole
Les entreprises cherchent en permanence à se démarquer de leurs éventuels concurrents par des offres de produits, services, des modèles économiques, voire des solutions de plus en plus innovantes. Cette situation est ainsi susceptible de réduire la concurrence lors de procédures de marchés publics, voire de créer des monopoles toujours préjudiciables à la performance de l’achat public et plus complexes à gérer pour les acheteurs publics dans l’exercice de leurs missions (risque de dépendance, de défaillance, maîtrise des prix…). Ce monopole est également couramment rencontré en ce qui concerne des prestations de maintenance ou encore des consommables à caractère captifs (par exemple, automate de biologie moléculaire pour les tests de Covid-19 et les réactifs [consommables] utilisables uniquement avec cet équipement). Créer une dépendance de l’acheteur est par essence une stratégie d’entreprise ! L’acheteur peut toutefois s’organiser pour en limiter les impacts en : déployant une stratégie achat spécifique sur les produits /services en monopole ; prévoyant une transition sur plusieurs mois/années afin de sortir progressivement de ce monopole ; mettant en œuvre les cadres contractuels prévus par le Code de la commande publique adaptés à cette situation ; agissant de manière préventive afin de prévenir des situations de monopole à venir dès la définition des besoins ; rédigeant un cahier des charges fonctionnel ou des spécifications techniques assez ouvertes pour éviter de « verrouiller » la mise en concurrence ; prévoyant une clause sur la réversibilité des données pour être en capacité de changer de fournisseurs à la fin du marché ; n’externalisant pas certaines missions /activités stratégiques à une entreprise en situation de monopole ; étant considéré par l’entreprise en monopole comme l’acheteur le plus attractif.
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Fiche pratique 1 septembre 2025
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
Selon l’indice de perception de la corruption (IPC) publié annuellement par l’Organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International, la France se classe désormais à la 25e place (sur 180) en 2024 avec une note de 67/100 (contre 20/180 avec une note de 71/100 en 2023). Au-delà du classement et de la note, l’ONG indique qu’il s’agit d’« une dégradation alarmante et inédite de la situation française » et que « cette baisse, sans précédent depuis la création de l’indice en 1995, met en lumière des failles structurelles dans la lutte contre la corruption, aggravées par des scandales récents et une perte de confiance dans les institutions démocratiques », et de conclure que « le constat de Transparency International est sans appel : la France risque de perdre le contrôle de la corruption ». Au-delà de la situation propre à la France, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) considère, dans un rapport de 2016, que « la passation des marchés publics est l’une des activités gouvernementales les plus vulnérables à la corruption ». Cette vulnérabilité s’explique, notamment, par les intérêts financiers en jeu, par la complexité des processus ou encore l’interaction étroite entre les agents de la fonction publique et les entreprises privées. De son côté, l’Agence française anticorruption (AFA) va dans le même sens que celui de l’OCDE en considérant que « les relations public-privé présentent un risque identifié en termes de corruption » ou encore que « l’attribution des marchés publics est particulièrement exposée aux risques de corruption et de trafic d’influence ». Au regard des risques d’atteinte à la probité dans les marchés publics, l’OCDE recommande la mise en œuvre de plusieurs principes et procédures qui « se renforcent mutuellement et qui peuvent, directement ou indirectement, prévenir la corruption et promouvoir la bonne gouvernance et la responsabilisation dans la passation des marchés publics ». Ces principes et procédures se recoupent en partie avec les obligations d’éthique des affaires prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 ») et avec les obligations en matière de déontologie issues du Code général de la fonction publique (CGFP). Le respect de ces obligations d’éthique et de déontologie doit contribuer au développement d’une commande publique durable et à la confiance dans les relations entre les secteurs public et privé.
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Fiche pratique 1 septembre 2025
Savoir intégrer le développement durable dans ses achats
Le contexte juridique est de plus en plus favorable à l’insertion d’aspects sociaux et environnementaux au sein de la commande publique, principaux leviers de ce que l’on nomme « achat responsable ». En effet, les acheteurs se sont saisis de ce sujet comme le montrent les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). En 2023, 18,7 % (contre 22,3 % en 2022) des marchés en nombre et 27 % (contre 31,7 % en 2022) des marchés en volume comportaient une clause sociale. S’agissant des clauses environnementales, 29,1 % (contre 29,2 % en 2022) des marchés en nombre et 39,5 % (contre 37,2 % en 2022) des marchés en volume comportaient une telle clause. Ces chiffres sont globalement en constante augmentation depuis 2015, même s’il peut y avoir des fluctuations d’une année à l’autre en fonction du contexte électoral, économique et/ou budgétaire. En outre, il convient de noter que le Code de la commande publique (CCP) impose désormais à tous les acheteurs publics soumis au Code de la commande publique d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) lorsque le montant total de leur achat est supérieur à 50 millions d’euros. Ce schéma, qui doit être rendu public, doit déterminer les objectifs en matière d’achats responsables et socialement responsables de l’acheteur public (notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de consommation d’énergie, d’insertion sociale, d’économie circulaire…). Suite de la modification du CCP par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », l’article L. 2111-3 du CCP précise que le Spaser doit également comporter des indicateurs (en nombre ou en volume) qui sont publiés tous les deux ans au regard des achats publics réalisés par l’acheteur. L’obligation d’adopter un Spaser doit accélérer l’intégration du développement durable dans les achats publics.
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Fiche pratique 23 juin 2025
Mettre en œuvre une clause sociale d’insertion
Pour les seuls marchés publics, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) relève que le nombre de contrats comprenant des clauses sociales est passé de 12,11 % en 2020 à 18,7 % en 2023 (en nombre) et de 15,2 % en 2020 à 27 % en 2023 (en montant). Cette tendance doit s’accélérer ces prochaines années, d’une part, avec l’objectif fixé par le Plan national des achats durables (PNAD) pour 2025 et, d’autre part, l’entrée en vigueur, au plus tard le 21 août 2026, du nouvel article L. 2112-2-1, I, du Code de la commande publique. En effet, l’objectif du PNAD est d’avoir à l’horizon 2025 « 30 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année [qui] comprennent au moins une considération sociale ». Toutefois, il convient de noter que la définition de « considération sociale » est plus large que la notion de clauses d’insertion sociale (de personnes éloignées de l’emploi) car elle englobe, notamment, l’accessibilité, la lutte contre les discriminations ou encore le commerce équitable. De plus, l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », a créé l’article L. 2112-2-1, I, dans le Code de la commande publique. Ce dernier impose aux acheteurs publics de prévoir « des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées » dans les contrats de marchés publics dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens ou les concessions. Si ces dispositions ne devraient entrer en vigueur que le 21 août 2026, les acheteurs devront anticiper cette nouvelle obligation en faisant évoluer leur pratique avant l’échéance et, le cas échéant, prévoir une telle clause pour certains marchés. Au-delà de l’atteinte de l’objectif du PNAD et du respect de cette nouvelle obligation, la clause d’insertion sociale est également un outil politique et économique visant à favoriser l’inclusion des personnes éloignées de l’emploi et des personnes en situation de handicap à travers l’activité économique portée par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice. Afin d’accompagner les intéressés et de faciliter l’intégration de telles clauses dans les contrats de la commande publique, les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) contiennent une clause d’insertion sociale, qui n’est toutefois pas utilisable en l’état. En effet, l’action d’insertion sociale prévue par les CCAG n’est applicable que si elle est activée par les documents particuliers du marché, documents qui viendront préciser et compléter certains points.
