![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Bertrand Freitas
Directeur adjoint des ressources humaines
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Coordinateur sur la thématique des contractuels.
Attaché territorial hors classe, il est titulaire d'un DEA de politiques sociales et société obtenu à l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Fonctionnaire territorial, Il a débuté sa carrière comme juriste, avant de devenir directeur adjoint des ressources humaines au sein de différentes directions des ressources humaines de collectivités territoriales.
Publications récentes
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Fiche pratique 29 juin 2026
Situation administrative des représentants syndicaux
Pour mener à bien leurs missions, les représentants syndicaux doivent disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission. Ils bénéficient de facilités : un détachement ; des autorisations spéciales d’absence (ASA) ; du crédit de temps syndical, sous forme de décharges d’activité de service (DAS) ou d’autorisations d’absence. La gestion de l’utilisation des DAS est de la responsabilité des organisations syndicales. L’autorité administrative n’a pas à contrôler l’activité des agents pendant leur DAS. Pour autant, les décharges d’activité de service ne modifient pas la situation des agents concernés (CGFP, art. L. 212-1). Les droits en matière d’avancement, l’évaluation professionnelle, les accidents du travail, de trajet et la maladie professionnelle sont couverts par les règles de droit commun.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience professionnelle
L’évolution professionnelle des agents contractuels est facilitée par la possibilité d’effectuer des bilans de compétence, lesquels permettent de définir ou de redéfinir un projet professionnel. Une autre voie qui ouvre des perspectives différentes est celle du congé en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette fiche présente les conditions de recours aux congés pour un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Congé pour formation professionnelle
À côté des stages classiques, des bilans et du compte personnel d’activité, un congé moins connu : le congé de formation professionnelle (CFP) offre aux agents non titulaires la possibilité de réaliser leur projet personnel de formation professionnelle, à leur initiative. Limité dans la carrière, il suppose que l’agent justifie d’une certaine ancienneté au sein de la fonction publique. Le maintien de la rémunération durant la formation implique un engagement de servir. Cette fiche présente les conditions d’obtention de ce congé, son régime et les obligations à la charge des agents.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Recrutement à l’occasion de la reprise de services ou d’activité
Les mutations internes à la fonction publique conduisent à des transferts de service mais aussi à la reprise d’activité, qu’elles soient gérées précédemment par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Plusieurs dispositifs législatifs sont venus fixer le régime applicable aux reprises de personnels, qu’il s’agisse de reprises d’activité (de service public ou de service public industriel et commercial) ou de transferts de personnels, notamment dans le cadre des transferts de compétences de l’État vers les collectivités. Cette fiche précise les conditions de reprise des agents dans ces différentes hypothèses.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Suppression d’emploi dans la FPE et la FPH : dispositifs d’accompagnement des agents contractuels
Comme tout organisme intervenant dans le champ professionnel, l’administration est confrontée à l’évolution de ses activités tenant notamment aux innovations technologiques et aux modifications de ses périmètres d’intervention. En conséquence, des suppressions d’emplois interviennent dans la fonction publique, qui peuvent concerner les agents contractuels. Le dispositif de « licenciement-reclassement » instauré depuis 2014 (pour la FPE) et 2015 (pour la FPH) proposait aux autorités responsables un premier cadre de gestion de ces situations (cf. fiche 8794 : Reclassement lié à l’évolution de l’emploi). Une autre démarche s’impose aux employeurs de la FPE (depuis 2019) et de la FPH (depuis 2020) : lorsque la suppression d’emploi est liée à une restructuration ou à une réorganisation, ils doivent accompagner la reconversion professionnelle des agents concernés.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Le compte personnel d’activité
À l’instar des salariés de droit privé qui en bénéficient en application de l’article L. 5151-1 du Code du travail, les agents publics – dont les contractuels – disposent d’un compte personnel d’activité (CPA), établi en leur faveur par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Il s’agit d’un droit individuel, attaché à la personne de l’agent public. Celui-ci conserve les acquis de son CPA tout au long de son parcours professionnel, parcours dorénavant moins linéaire, du fait de changements plus fréquents d’employeurs, voire de « statut ». Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié a précisé les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit des agents publics. Ces dispositions sont désormais intégrées au chapitre II du livre IV de la partie règlementaire du Code général de la fonction publique.
