![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Carole Moniolle
Maîtresse de conférences en droit public à l’université Paris Nanterre
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maîtresse de conférences en droit public à l’université Paris Nanterre, ses écrits portent principalement sur le droit de la fonction publique et les finances publiques.
Elle est également l’autrice d’un manuel consacré à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique (Éditions Ellipses, 2021).
Publications récentes
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Fiche pratique 29 juin 2026
Situation administrative des représentants syndicaux
Pour mener à bien leurs missions, les représentants syndicaux doivent disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission. Ils bénéficient de facilités : un détachement ; des autorisations spéciales d’absence (ASA) ; du crédit de temps syndical, sous forme de décharges d’activité de service (DAS) ou d’autorisations d’absence. La gestion de l’utilisation des DAS est de la responsabilité des organisations syndicales. L’autorité administrative n’a pas à contrôler l’activité des agents pendant leur DAS. Pour autant, les décharges d’activité de service ne modifient pas la situation des agents concernés (CGFP, art. L. 212-1). Les droits en matière d’avancement, l’évaluation professionnelle, les accidents du travail, de trajet et la maladie professionnelle sont couverts par les règles de droit commun.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience professionnelle
L’évolution professionnelle des agents contractuels est facilitée par la possibilité d’effectuer des bilans de compétence, lesquels permettent de définir ou de redéfinir un projet professionnel. Une autre voie qui ouvre des perspectives différentes est celle du congé en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette fiche présente les conditions de recours aux congés pour un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Congé pour formation professionnelle
À côté des stages classiques, des bilans et du compte personnel d’activité, un congé moins connu : le congé de formation professionnelle (CFP) offre aux agents non titulaires la possibilité de réaliser leur projet personnel de formation professionnelle, à leur initiative. Limité dans la carrière, il suppose que l’agent justifie d’une certaine ancienneté au sein de la fonction publique. Le maintien de la rémunération durant la formation implique un engagement de servir. Cette fiche présente les conditions d’obtention de ce congé, son régime et les obligations à la charge des agents.
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Fiche pratique 25 juin 2026
Requalification de la nature de la relation de travail
La situation juridique de l’agent peut être modifiée lorsque la nature du service public ne correspond pas à la situation véritable. Elle peut l’être aussi dans le cadre d’un transfert d’activité au sens du Code du travail ou d’un changement d’employeur pour un agent public. Dans ce cas, se pose la question du maintien de la relation de travail de droit privé ou de droit public. La question est aujourd’hui réglée en grande partie par plusieurs dispositions législatives dont l’article L. 1224-1 du Code du travail. Celles-ci précisent aussi les modalités de reprise des clauses du contrat. La jurisprudence apporte des réponses sur la juridiction compétente en cas de litige sur le refus d’un nouveau contrat ou sur la nouvelle relation de travail.
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Fiche pratique 25 juin 2026
Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte
La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double intérêt : elle détermine le droit applicable à la relation de travail et le juge compétent en cas de litige. Le plus souvent, cette qualification résulte de l’application des critères jurisprudentiels (cf. fiche 8741 « Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence »). De manière plus limitée, elle peut être déterminée par un texte. Cette fiche précise les hypothèses de cette qualification et la portée de celle-ci. En effet, le juge n’écarte pas toute application du droit public dans certains cas.
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Fiche pratique 25 juin 2026
Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence
La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double intérêt : elle détermine le droit applicable à la relation de travail et le juge compétent en cas de litige. Le plus souvent, cette qualification résulte de l’application des critères jurisprudentiels et de manière plus exceptionnelle par application d’un texte (cf. fiche 8740 « Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte »). Cette fiche présente les différentes conditions dégagées par le juge. Outre une condition tenant à la nature publique de l’employeur (critère organique) qui connaît des aménagements (associations transparentes) s’ajoute une condition liée à la nature du service public (administratif). Cette fiche aborde aussi le cas des services publics industriels et commerciaux ainsi que celui du rôle des clauses exorbitantes de droit commun.
