![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Carole Moniolle
Maîtresse de conférences en droit public à l’université Paris Nanterre
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maîtresse de conférences en droit public à l’université Paris Nanterre, ses écrits portent principalement sur le droit de la fonction publique et les finances publiques.
Elle est également l’autrice d’un manuel consacré à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique (Éditions Ellipses, 2021).
Publications récentes
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Fiche pratique 1 octobre 2025
La transaction, un contrat traduisant la fin à l’amiable d’un litige entre deux parties
Traditionnellement, les litiges en matière administrative sont réglés par les tribunaux. Cependant, les parties peuvent avoir intérêt à régler rapidement le litige qui les oppose par la voie de la transaction. Ce pouvoir n’est pas exercé librement mais est encadré, notamment au regard de la compétence pour l’exercer. Celle-ci varie selon la personne publique souhaitant recourir à la transaction.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Les conditions de la transaction
La transaction a un caractère contractuel et synallagmatique qui traduit un accord de volonté. Elle ne saurait se matérialiser en une décision unilatérale de l’administration. La transaction prend la forme d’un acte dont la dénomination importe peu (contrat, protocole, accord, procès-verbal, etc.), qui enregistre les engagements et concessions réciproques. Si les personnes publiques peuvent décider de régler un litige ponctuel (né et porté devant le tribunal administratif, ou à naître) sans passer par la voie juridictionnelle, le recours à cette technique juridique doit toutefois être entouré d’importantes précautions afin de garantir le respect de l’intérêt général par l’accord passé.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique territoriale
Les commissions consultatives paritaires (CCP), prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, connaissent des modifications en prévoyant une CCP commune à l’ensemble des agents contractuels, sans distinction de catégorie, à l’occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique qui aura lieu le 8 décembre 2022. Ces modifications s’appliquent ainsi depuis fin 2022 suite au renouvellement général des instances. La fiche présente les modalités d’institution et de fonctionnement de ces instances.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence
La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double intérêt : elle détermine le droit applicable à la relation de travail et le juge compétent en cas de litige. Le plus souvent, cette qualification résulte de l’application des critères jurisprudentiels et de manière plus exceptionnelle par application d’un texte (cf. fiche « Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte »). Cette fiche présente les différentes conditions dégagées par le juge. Outre une condition tenant à la nature publique de l’employeur (critère organique) qui connaît des aménagements (associations transparentes) s’ajoute une condition liée à la nature du service public (administratif). Cette fiche aborde aussi le cas des services publics industriels et commerciaux ainsi que celui du rôle des clauses exorbitantes de droit commun.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience professionnelle
L’évolution professionnelle des agents contractuels est facilitée par la possibilité d’effectuer des bilans de compétence, lesquels permettent de définir ou de redéfinir un projet professionnel. Une autre voie qui ouvre des perspectives différentes est celle du congé en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette fiche présente les conditions de recours aux congés pour un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte
La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double intérêt : elle détermine le droit applicable à la relation de travail et le juge compétent en cas de litige. Le plus souvent, cette qualification résulte de l’application des critères jurisprudentiels (cf. fiche « Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence »). De manière plus limitée, elle peut être déterminée par un texte. Cette fiche précise les hypothèses de cette qualification et la portée de celle-ci. En effet, le juge n’écarte pas toute application du droit public dans certains cas.
