![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Clémence Druilhe
Responsable marchés publics (France Terre d'asile)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Forte de son expertise dans le domaine des marchés publics en collectivités locales depuis plus de 5 ans, elle est actuellement responsable du service Achats, Logistique et Marchés publics pour une association soumise au Code de la commande publique.
La diversité des besoins des services prescripteurs lui permet de couvrir tous types de marchés publics. La sécurisation des procédures est sa priorité.
Publications récentes
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Fiche pratique 13 décembre 2025
La mise au point du marché public
En accord avec le candidat retenu, l’acheteur peut procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature, sous certaines conditions. En effet, conformément à l’article R. 2152-13 du Code de la commande publique (CCP), le pouvoir adjudicateur doit seulement effectuer des modifications non substantielles. La jurisprudence encadre clairement cette notion, afin d’éviter un détournement de procédure qui consisterait à rattraper des erreurs issues de la consultation initiale.
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Fiche pratique 13 décembre 2025
La signature du marché public
La signature du marché public par le représentant du pouvoir adjudicateur et son cocontractant matérialise l’accord des parties. La signature peut être manuelle ou électronique.
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Fiche pratique 17 novembre 2025
La compétence pour attribuer le marché public
La compétence d’attribution du marché varie en fonction de la personne publique concernée (État, collectivités territoriales, etc.) et du type de marché public (selon qu’il s’agisse d’un marché à procédure adaptée [Mapa] ou d’un appel d’offres [AO]). Ce sur quoi le Code de la commande publique (CCP) reprend les solutions traditionnelles, en y apportant quelques subtilités. L’attribution relève, pour les marchés des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dont le montant est supérieur aux seuils européens, de la commission d’appel d’offres (CAO). En revanche, si la personne compétente pour signer un tel marché reste la même en marché à procédure adaptée (MAPA), la procédure d’attribution pour cette dernière est plus allégée, permettant ainsi une fluidité de l’aspect administratif propre à cette procédure. De facto, l’attribution en tant que telle découle d’une compétence différente de celle des marchés publics, dont les montants sont supérieurs aux seuils européens. Pour les marchés de l’État ainsi que pour ceux des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, elle relève de la personne désignée par les textes comme étant chargée de mettre en œuvre la procédure et de signer le marché public.
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Fiche pratique 29 avril 2025
Les circonstances exceptionnelles et la passation des marchés publics
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap », est venue réformer substantiellement une partie du droit de la commande publique. Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de cette loi par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020. Cette loi inclut différentes « mesures destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire », comme l’a expliqué la Direction des affaires juridiques de Bercy. Publiée le 25 février, la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte apporte des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique pour accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments affectés par les événements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024 et qui surviendraient jusqu’au 13 mai 2025. Ainsi, le Code de la commande publique (CCP) s’adapte en toutes circonstances.
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Fiche pratique
Les modalités et conséquences de l’annulation du contrat
L’annulation du contrat peut prendre plusieurs formes et être modulée dans ses effets (annulation partielle ou totale ou dans le temps – effet immédiat ou effet différé). Par ailleurs, elle emporte des conséquences différentes suivant la voie de recours ayant engendré ladite annulation.
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Fiche pratique
Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables
L’annulation peut intervenir dans plusieurs cas. Sont exposées ici les différentes hypothèses que sont l’annulation dans le cadre du référé précontractuel, dans le cadre du référé contractuel et dans le cadre du recours en contestation de validité du contrat.
