![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Clémence Druilhe
Responsable marchés publics (France Terre d'asile)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Forte de son expertise dans le domaine des marchés publics en collectivités locales depuis plus de 5 ans, elle est actuellement responsable du service Achats, Logistique et Marchés publics pour une association soumise au Code de la commande publique.
La diversité des besoins des services prescripteurs lui permet de couvrir tous types de marchés publics. La sécurisation des procédures est sa priorité.
Publications récentes
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Fiche pratique
Quels sont les droits et obligations de l’Administration ?
Dans le cadre d’un marché public (marché ordinaire ou accord-cadre), le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a l’obligation de payer le prix des prestations. Tenu de veiller à l’intérêt général et à la bonne utilisation des deniers publics, il a le droit et le devoir de contrôler et, le cas échéant, d’intervenir pendant son exécution.
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Fiche pratique
Les pouvoirs de police du maire en matière d’air et de déchets
La thématique de l’air est abordée aux articles L. 220-1 à L. 229-54 du Code de l’environnement. Le livre V de ce même code aborde quant à lui, dans son titre IV, la question des déchets. D’autres dispositions relatives à l’organisation du service public de collecte et de traitement des déchets des ménages figurent au Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 2224-13 à L. 2224-17-1).
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Fiche pratique
Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité routière
La police administrative, dite police préventive, se divise en deux branches : la police générale et la police spéciale. Au sein des collectivités, le maire est l’autorité de police générale compétente pour maintenir l’ordre public. La police spéciale vise autre chose que le maintien de l’ordre public (police du cinéma, police de la chasse, etc.). Les communes se trouvent confrontées aux animaux errants qui gênent la sécurité et la tranquillité publique, ainsi que les soucis de circulation, etc. Cette fiche vise à donner des repères, quant au cadre juridique de la police administrative, en matière de sécurité routière.
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Fiche pratique
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
Alors que le « vivre-ensemble » suscite des débats de plus en plus passionnés, le maire et, lorsqu’elle existe, la police municipale se trouvent souvent en première ligne en cas de trouble du voisinage. Sur le plan juridique, cette notion aux contours flous est difficile à cerner avec précision. La présente fiche vous permettra de définir à quel moment s’arrête le trouble « normal » de voisinage, résultant de la vie en collectivité, et à quel moment commence le trouble « anormal », excédant ce qu’on est censé supporter. Dès lors, elle présentera les outils à la disposition du maire pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Il convient toutefois de rappeler que celui-ci n’a, a priori, aucune obligation juridique d’intervenir dans ce domaine tant que cela ne constitue pas un trouble à l’ordre public. L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose à son 2° que le maire veille à réprimer « tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique », et notamment les troubles de voisinage. Il n’existe pas de définition légale de ce qu’est un « trouble de voisinage ». Cependant, la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, témoigne de l’existence d’un contentieux de proximité important et extrêmement varié, révélant à bien des égards une intolérance de plus en plus vive des habitants envers toute forme de nuisances, aussi minimes soient-elles. Le rôle du maire s’en trouve de ce fait particulièrement délicat, tant les plaintes dont il peut être destinataire sont diverses. Il existe toutefois un domaine particulier dans lequel celui-ci doit pouvoir exercer sans trop de difficulté son pouvoir de police : le bruit. Les textes distinguent deux cas : les nuisances sonores engendrées par le comportement des particuliers (tapage, tonte, injures, aboiements...) ; les nuisances générées par des activités, qu’elles soient liées à l’exercice d’une profession (chantiers, ateliers, usines, discothèques...) ou à des pratiques collectives (écoles de musique, salles des fêtes...).
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Fiche pratique
Recours en nullité et contestation de validité du contrat
Le contrat qui ne peut, en principe, être révoqué, ni modifié qu’avec le consentement mutuel des parties, règle d’une façon définitive, jusqu’à son expiration, leurs obligations respectives. Il est toutefois admis que le contrat peut ouvrir à l’Administration ou au cocontractant la possibilité de mettre fin à l’exécution du contrat. En outre, la validité du contrat peut être contestée, par voie d’action, par les parties, les concurrents évincés et les tiers intéressés, sans considération de leur qualité.
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Fiche pratique
Obligations contractuelles implicites
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. En plus des obligations du cocontractant faisant l’objet de stipulations expresses dans les documents contractuels, existent d’autres obligations qui n’y sont pas exprimées ou formalisées, conformément au principe ci-dessus rappelé, qui figure à l’article 1194 du Code civil et qui est commun au droit public et au droit privé. Il y a donc des obligations qui, bien que n’ayant pas fait l’objet de stipulations expresses, doivent cependant être scrupuleusement respectées.
