![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Clémence Druilhe
Responsable marchés publics (France Terre d'asile)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Forte de son expertise dans le domaine des marchés publics en collectivités locales depuis plus de 5 ans, elle est actuellement responsable du service Achats, Logistique et Marchés publics pour une association soumise au Code de la commande publique.
La diversité des besoins des services prescripteurs lui permet de couvrir tous types de marchés publics. La sécurisation des procédures est sa priorité.
Publications récentes
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Fiche pratique
Obligations de respecter les délais
Dans le cas d’un marché public, pour des raisons de légalité financière (annualité budgétaire) et pour des raisons pratiques (actualité du besoin à satisfaire, gêne liée à l’exécution de la prestation : chantier, modification de la circulation, nuisances sonores, etc.), la durée est un paramètre essentiel et étroitement encadré. La prorogation d’un marché ou son renouvellement doivent avoir été prévus. Mais, si elle a été prévue au contrat, et sauf stipulation contraire, la reconduction est tacite, le titulaire ne peut s’y opposer (CCP, art. R. 2112-4) et l’obligation, qui pèse sur ce dernier de l’exécuter dans le délai imparti, est assortie de sanctions, qui peuvent être très lourdes (pénalités de retard, voire résiliation). Nous verrons successivement le cadre de l’exécution du marché (le calendrier), puis les questions inhérentes à la durée de cette exécution.
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Fiche pratique
Performance et normes techniques
Dans le cadre de l’élaboration d’un cahier des charges techniques, notamment en matière de travaux, il n’est pas rare que le pouvoir adjudicateur impose des normes techniques bien précises. Cependant, l’acheteur public doit impérativement prendre en compte le fait que tous les candidats puissent répondre, au risque d’une rupture d’égalité flagrante susceptible de contentieux devant le juge administratif.
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Fiche pratique
Caducité du contrat
En droit privé, les obligations contractuelles s’éteignent soit – c’est leur fin normale – par l’exécution et le paiement du prix, soit – exceptionnellement et en vertu des dispositions du Code civil – par la novation (art. 1329), par la perte de la chose (art. 1302) ou par la nullité (art. 1178), soit, enfin, par l’effet d’une condition résolutoire ou par la prescription. S’agissant de leur extinction, le régime juridique des obligations contractuelles de droit public n’est guère différent. Est examinée ici l’une des hypothèses de fin anticipée du contrat, la caducité.
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Fiche pratique
Les hypothèses de nullité du contrat
Un contrat peut être entaché de nullité. Il est alors censé ne jamais avoir existé, n’avoir fait naître aucune obligation entre les parties. Si un litige naît de ce contrat, il doit être réglé sur le terrain extracontractuel. S’il existe plusieurs hypothèses de nullité du contrat, elles tendent à se réduire depuis l’arrêt dit Béziers I (CE, 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers) : désormais, tous les vices n’entraînent plus automatiquement la nullité du contrat, ni son annulation.
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Fiche pratique
Prestations matérielles et modifications de produits et matériaux
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public de fournitures ou de travaux, le titulaire doit respecter le cahier des charges technique. Les fournitures ou matériaux spécifiques, demandés par le pouvoir adjudicateur, doivent être conformes au moment de l’exécution du marché public. À défaut, le titulaire encourt des sanctions.
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Fiche pratique
Le droit d’accès aux documents administratifs
Les acheteurs publics sont soumis à l’obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à la passation des contrats qu’ils concluent. Le champ de cette obligation et les exceptions qu’elle admet, en particulier pour la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ont été précisés par la Commission d’accès aux documents administratifs, dite Cada, autorité administrative indépendante.
