![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
David Lebon
Responsable service Affaires Juridiques, Commande Publique & Assurances
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômé d’un master 2 en Droit public spécialité Collectivités territoriales obtenu à l’Université du Havre, David Lebon a été Responsable de la Commande Publique du Groupement Hospitalier de territoire (GHT) Eure-Seine Pays d’Ouche (Évreux) pendant près de 6 ans et y a été responsable de la convergence des marchés des 10 établissements du groupement et de la cellule juridique des contrats de l’établissement support.
Il est aujourd'hui responsable du Service Juridique et de la Commande Publique de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf, et gère à cette fin l'ensemble des marchés de la commune, les questions relatives aux assurances ainsi que l'ensemble des sujets juridiques pouvant concerner une collectivité territoriale.
Soucieux des enjeux sociaux et environnementaux actuels, il apporte son expertise juridique sur les sujets liés au développement économique et durable des territoires.
Publications récentes
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Fiche pratique
Conduire une opération d’expropriation
L’expropriation est une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, destinée à permettre l’acquisition des fonciers rendus nécessaires pour la réalisation d’une opération qui satisfait l’utilité publique. Le droit de l’expropriation se juxtapose à la réglementation en matière de droit de préemption urbain, à la différence que le premier ne repose pas sur le principe d’une vente volontaire. L’expropriation a pour intérêt majeur de permettre aux personnes publiques d’engager et de mettre en place des projets publics sans craindre un blocage issu d’un refus du propriétaire d’une parcelle concernée par le projet. Elle ne peut être mise en œuvre que pour cause d’utilité publique à l’issue d’une procédure longue et complexe, et ce dans le but de préserver les droits des expropriés. La procédure d’expropriation est subdivisée en deux phases, l’une administrative, l’autre judiciaire. Le droit relatif à l’expropriation est fortement réglementé, eu égard à son aspect attentatoire aux libertés fondamentales ; ce droit est également un droit jurisprudentiel dans la mesure où les juges judiciaires et administratifs ont souvent l’occasion de venir en préciser l’étendue, qu’il s’agisse des notions d’utilité publique, d’indemnisation, ou encore d’annulation des décisions préfectorales.
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Fiche pratique
Système d’échange local (SEL) : comment créer une monnaie locale ?
Face aux nombreuses fluctuations du marché et aux aléas socio-économiques impactant notre société, la mise en place des systèmes d’échange local (SEL) peut être une solution pour pallier les problématiques territoriales en matière de disparité sociale, de fracture économique ou encore de développement durable. Ils permettent d’échanger des biens et services selon une unité définie par ailleurs. Un tel système d’échange, dont la première étape serait le troc, peut aller jusqu’à la création d’une monnaie locale complémentaire à l’euro. Celle-ci contribue au développement local en préservant l’intégrité du territoire. Cette monnaie parallèle a pour objet de dynamiser l’économie locale (commerce de proximité, entreprises industrielles, développement du circuit court) et le lien social, tout en réduisant l’impact écologique des échanges qui en découlent. Une monnaie locale complémentaire permet pour toute personne privée adhérente, morale ou physique, d’assurer ses dépenses en titres de monnaie locale, dans un réseau prédéterminé. Elle permet également à toute personne adhérente, privée ou publique, morale ou physique, inscrite dans ce réseau, d’accepter que ses recettes soient perçues en titres de monnaie locale. La différence fondamentale entre une monnaie locale et l’euro est également l’atout principal de la première : ils ne possèdent pas la même finalité. Si l’euro permet de faciliter l’économie à l’échelle nationale et internationale, en simplifiant les modalités d’échanges financiers dans la zone euro et à l’extérieur, et en permettant également d’assurer une certaine stabilité macro-économique sur un plan national, la monnaie locale complémentaire a pour objectif quant à elle de promouvoir le localisme, les principes de développement durable et la redynamisation de l’économie locale d’un point de vue micro-économique. À côté de cet objectif de verdissement économique des transactions, il est possible de voir en l’utilisation de la monnaie locale un intérêt purement sociologique et démocratique : la monnaie locale permet aux citoyens de se réapproprier les notions de processus de création, de gestion et de distribution de la monnaie, et de rendre plus concrète et plus accessible la complexité inhérente aux mouvements financiers. Pour preuve, et à date du 1er août 2023, il a été recensé en tout et pour tout 82 monnaies locales différentes sur tout le territoire national, la première ayant été créée en 2010 dans le Lot-et-Garonne (l’Abeille), après les événements de 2008 ayant bouleversé la scène financière. Ces monnaies locales couvrent pas moins de 13 000 communes, pour 40 000 utilisateurs particuliers, et pour un montant en circulation d’environ 5 millions d’euros. Cette fiche a pour objet de retracer les éléments constitutifs d’une monnaie locale et d’en définir les conditions d’utilisation ainsi que de mise en place.
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Fiche pratique
Les opérations de revitalisation de territoire (ORT)
De 2001 à 2016, le taux de vacance dans les centres-villes est passé de 6 % à 11 %. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Élan », crée l’« opération de revitalisation de territoire » (ORT), comme outil pour remédier à ces problématiques de dynamique territoriale. L’ORT est une suite logique du plan « Action cœur de ville » qui bénéficie à 222 villes en France. Elle vise, dans un cadre partenarial, et aux côtés du programme « Petites Villes de demain » lancé en octobre 2020 bénéficiant à 1 600 communes, une requalification d’ensemble d’un centre-ville en intégrant le logement, le commerce, l’artisanat et le tissu urbain. Cette vision d’ensemble doit permettre de recréer un cadre de vie attractif pour redynamiser le territoire en partant du centre-ville. En vertu de l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitation, l’ORT est un dispositif de contractualisation souple entre acteurs publics et privés le cas échéant, avec pour objectifs principaux l’amélioration de l’attractivité des villes, la lutte contre la vacance des logements et bâtiments commerciaux, la lutte contre l’habitat indigne et la valorisation du patrimoine, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable. À titre d’information, en février 2021, 374 communes étaient couvertes par une ORT, selon les données de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; en septembre 2022, ce chiffre a été porté à 1 534 communes. Une des dernières ORT créées est celle de Pont-Saint-Esprit (Gard), comprenant pas moins de 45 actions (revalorisation du territoire, renforcement de l’attractivité, habitat, cadre de vie, mobilités…).
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Fiche pratique
Le bilan d’émission de gaz à effet de serre (Beges)
Depuis 2010, certaines entreprises et collectivités publiques sont tenues de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges), appelé plus communément « bilan carbone ». Cela concerne notamment, outre les personnes morales de droit privé de plus 500 salariés, les personnes morales de droit public de plus de 250 employés et les collectivités de plus de 50 000 habitants. Les Beges ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. En effet, vu les engagements internationaux de la France en matière de développement durable et l’objectif d’une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 fixé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il était nécessaire de se donner les moyens de ses ambitions. Et il n’aurait pu y avoir de véritable engagement sans bilan préalable. Disposer de sources fiables et suffisamment complètes fut un des besoins rappelés par les travaux du Grenelle de l’environnement de 2007. L’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, a inséré l’article L. 229-25 dans le Code de l’environnement imposant à certaines catégories d’acteurs privés et publics l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Ce Beges s’inscrit dans le cadre plus général des autres obligations des collectivités à réaliser un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), anciennement dénommé plan climat-énergie du territoire (PCET), qui propose des actions variées et peut inclure des diagnostics complémentaires. Par application de la loi du 17 août 2015, l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 et le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 ont modifié les modalités de ce Beges réglementaire sur le plan de : sa périodicité ; sa sanction ; sa publication par la création d’une plate-forme informatique. Les données concernant les Beges ont également été complétées et aménagées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, et par le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre. La présente fiche décrypte les critères et modalités de ce Beges, dit réglementaire, applicable aux collectivités territoriales.
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Fiche pratique
Obligations et opportunités de la loi transition énergétique pour les territoires
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte établit les nouvelles ambitions de la France en matière de politique énergétique et climatique. Les collectivités locales sont nécessairement impactées : elles consomment de l’énergie, ont des compétences pour sa production et sa distribution, et mobilisent leurs territoires pour une consommation et une production plus durables. Cette fiche expose les objectifs ainsi que les implications essentielles pour les collectivités locales dans les différents domaines couverts : bâtiments, transports, déchets et économie circulaire, énergies renouvelables, planification territoriale et financement. Elle dresse l’état d’avancement de la publication des textes réglementaires et intègre les lois, stratégies et plans postérieurs qui ont pu impacter les objectifs et mesures adoptés en 2015.
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Fiche pratique
Intelligence territoriale : mettre en place un observatoire économique
Les territoires, comme les entreprises, font partie d’un système concurrentiel mondial où la maîtrise de l’information est un facteur clé d’avantages concurrentiels. C’est en menant une démarche d’intelligence territoriale (IT) qu’un territoire maîtrise les connaissances nécessaires à son développement, lui permettant d’analyser et de suivre la mouvance du tissu économique local. L’IT peut se définir comme l’organisation innovante, mutualisée et en réseau de l’ensemble des informations et connaissances utiles au développement, à la compétitivité, à l’attractivité d’un territoire, collectivement et pour chacun de ses acteurs. En ce sens, la mise en place d’un observatoire économique est la base nécessaire à une démarche d’IT, notamment au sein de l’économie néolibérale contemporaine. En effet, depuis sa démocratisation quasi empirique à l’aube de la décentralisation et de l’établissement des contrats de plan État-région dans les années 1980, et son inscription de fait dans les objectifs du New Public Management, l’observatoire économique constitue un dispositif d’analyse continue mis en œuvre par un ou plusieurs organismes pour suivre l’évolution d’un phénomène, d’un domaine ou d’une portion de territoire dans le temps et dans l’espace, afin d’élaborer des analyses spécifiques, sectorielles et territoriales ainsi que des analyses générales quand cet échelon s’avère pertinent. C’est ainsi, par exemple, qu’ont été mis en place, parmi une multitude d’autres, l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, l’observatoire des emplois et métiers de l’économie verte, l’observatoire de l’économie du tourisme, ou encore l’observatoire de l’économie parisienne. Cinq cents observatoires régionaux avaient été recensés à l’aube des années 2000, et bien d’autres ont vu le jour depuis. Un observatoire économique sert avant tout à accompagner les territoires dans la réflexion et la mise en œuvre de projets structurants pour la valorisation des territoires (opération urbaine, zone d’activité, aménagement logistique, attractivité, besoin entrepreneurial). Pour mettre en place ce type de démarche, il convient d’exprimer la demande en amont. Puis il faut formaliser l’observatoire : mode de gouvernance, modèle associatif ou modèle institutionnel, variables à observer, moyens humains et matériels permettant de collecter et valoriser les données. L’observatoire peut alors être créé puis animé. Un contrôle et un suivi doivent aussi être mis en œuvre.
