Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article 9 mars 2026
L'acheteur peut-il engager une procédure de passation d'un marché en période électorale ?
Dans un jugement rendu en référé précontractuel, le juge administratif devait se prononcer sur la légalité d'un marché lancé avant les élections municipales de mars 2026. Dans cette affaire, le tribunal a considéré que cette circonstance ne révélait pas un manquement de l'acheteur aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
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Article 5 mars 2026
Le délit de favoritisme peut être constitué même en l’absence d’attribution du marché
En cas de manquement au respect des grands principes directeurs du Code de la commande publique de liberté d'accès et d'égalité de traitement, l'acheteur peut être poursuivi pénalement pour délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal). Selon la Cour de cassation, l'élément intentionnel de commission de l'infraction peut être reconnu alors même que le marché n'a pas été attribué à l'entreprise favorisée.
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Article 3 mars 2026
Une nouvelle proposition de loi pour simplifier la gestion de la commande publique
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 17 février 2026, vise à simplifier la gestion de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Elle porte principalement sur la gestion des commandes en dehors d'un accord-cadre conclu et sur les modalités de versement de l'avance aux PME. Elle souhaite également la création d'un label « achat public local et responsable ».
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Article 26 février 2026
L'État lance le Conseil national de la commande publique (CNCP)
L’État crée le Conseil national de la commande publique (CNCP), une instance pensée pour représenter pleinement l’ensemble des acteurs de la commande publique. Son ambition : garantir un pilotage plus efficace de la commande publique, plus cohérent et respectueux des différents échelons, à la fois national et local. Le CNCP prend le relais de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) avec une mission renforcée : mieux représenter, accompagner et soutenir tous les professionnels du secteur, au plus près de leurs enjeux et de leurs besoins.
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Article 24 février 2026
Achats publics numériques : l'État clarifie sa doctrine
Dans une circulaire du 5 février 2026, le Premier ministre fixe les orientations stratégiques de l'État en matière d'achat public numérique. Le numérique constitue en effet un levier majeur de la transformation de l'État, en contribuant de manière déterminante à son efficacité et à la qualité des services publics. Dans le respect des règles européennes et nationales de la commande publique, l'achat de solutions numériques auprès de l'écosystème privé constitue un levier du développement économique et contribue au renforcement de la souveraineté nationale et européenne.
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Article 19 février 2026
Prendre en compte l'indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics
La Direction des achats de l'État publie une nouvelle fiche-outil sur les achats éco-responsables afin d'accompagner les acheteurs publics dans l'application de l'obligation, imposée depuis le 1er janvier 2026 aux services de l'État, ainsi qu'aux collectivités territoriales et leurs groupements, de prise en compte de l'indice de durabilité défini lors de l'achat public de produits numériques. D'un point de vue pratique, la fiche propose des exemples de clauses et de critères à intégrer dans les marchés publics.
