Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article 17 février 2026
Retards de paiement dans la commande publique : des mesures pour protéger les entreprises
Dans un rapport déposé le 11 février 2026, les sénateurs proposent un ensemble de nouvelles mesures inscrites dans une proposition de loi d'octobre 2025 visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises. Le texte porte une attention particulière aux retards de paiement des acheteurs publics et contient en outre des dispositions visant à accompagner les entreprises victimes de ces retards avant qu'elles n'atteignent une situation critique. La proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour du Sénat le mercredi 18 février 2026.
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Article 12 février 2026
Nouvelle fiche technique sur les modifications des contrats et pièces justificatives de la dépense
Cette fiche, corédigée par la direction générale des Finances publiques et la direction des Affaires juridiques, vise à clarifier les modifications des contrats de la commande publique en cours d'exécution au regard des pièces justificatives de la dépense exigibles des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
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Article 10 février 2026
La commande publique doit être au service de la souveraineté agricole française
Dans une vidéo, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté le 30 janvier 2026, au cours d'un déplacement à Baigneaux (Eure-et-Loir), une série de mesures pour soutenir les filières locales et les revenus des agriculteurs. Parmi les quatre leviers majeurs mobilisés par l'État pour soutenir l'agriculture française en permettant une meilleure planification, le chef du gouvernement souhaite un renforcement de l'approvisionnement local dans les commandes publiques alimentaires.
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Article 6 février 2026
L' intérêt économique des marchés publics vu par le Conseil d'État
Dans son guide des outils d'action économique 2025-2026, le Conseil d'État consacre une partie à l'usage économique du recours aux marchés publics et aux contrats de concession. Si l'administration peut assurer certaines missions en régie, l'externalisation par la recherche d'un prestataire extérieur est souvent nécessaire dans dans un souci d'efficience économique.
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Article 5 février 2026
Bercy lance Passe Marché, un nouveau dispositif de candidature simplifiée aux marchés publics
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie (DAJ) lance, en 2026, un nouveau dispositif « Passe marché » pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique. Passe Marché s'inscrit dans le cadre du plan de simplification voulu par le Gouvernement. Développé par la DAJ et la DINUM (direction interministérielle du Numérique), ce dispositif numérique, en cours de test, est annoncé comme devant permettre à terme d'alléger de façon significative les démarches de candidature des entreprises - en particulier des TPE et PME - tout en facilitant le travail des acheteurs publics.
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Article 2 février 2026
Quelle est l'étendue de la protection fonctionnelle d'un maire en cas de mise cause pour délit de favoritisme ?
En cas de manquement aux règles d'égalité dans le cadre de la passation d'un marché, un élu peut être poursuivi pour délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal). Selon le juge administratif, des faits, qui revêtent une particulière gravité et qui présentent ainsi le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire, font obstacle à ce que la protection fonctionnelle lui soit accordée par la commune.
