Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article 29 janvier 2026
Marchés publics : attention à l'utilisation du critère environnemental !
À partir du 21 août 2026, en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », l'acheteur aura l'obligation d'introduire parmi les critères de choix des offres la prise en compte du critère environnemental pour toute attribution de marché. Mais comme pour tout critère d'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur doit indiquer les conditions de mise en œuvre du critère, soit en termes de sous-critères d'appréciation énoncés, soit en termes de précisions données dans le CCTP du marché sur les attentes de l'acheteur en la matière. Dans le cas contraire, le juge administratif peut ainsi être amené à sanctionner un critère environnemental imprécis.
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Article 26 janvier 2026
L'absence de production d'attestation d'assurance justifie la résiliation de droit du marché
Dans deux décisions, la Cour administrative d'appel de Lyon est venue préciser les conséquences de non production par le titulaire du marché de l'attestation d'assurance décennale et, de ce fait, d'une résiliation du marché aux torts du titulaire. La même question était posée quant au recours irrégulier à la sous-traitance.
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Article 22 janvier 2026
Obligations de réalisation et de communication du BEGES : nouvelle fiche‑outil de la DAE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire de la Première ministre du 21 novembre 2023 relative aux engagements pour la transformation écologique de l'État, et du SPASER, l'État renforce son action pour réduire les impacts environnementaux des achats publics, notamment les émissions de gaz à effet de serre (GES). Afin d'accompagner les acheteurs publics dans l'application des obligations de réalisation et de communication du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), la Direction des Achats de l'État (DAE) met à disposition une fiche-outil dédiée.
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Article 15 janvier 2026
Une proposition de loi pour mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Une proposition de loi sénatoriale déposée le 10 décembre 2025 porte pour objectif de mettre la commande publique au service de la souveraineté économique. Elle fait suite au rapport et 67 recommandations adoptés en juillet 2025 de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française. L'enquête soulignait le potentiel insuffisamment exploité de la commande publique pour accélérer le basculement de l'économie française et européenne dans l'ère de la souveraineté économique, agricole, industrielle et numérique, des transitions écologiques et sociales.
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Article 13 janvier 2026
Marchés publics d'assurance : le non-paiement des primes par l'acheteur justifie la résiliation du contrat
Les marchés publics d'assurance présentent la difficulté de concilier les dispositions du Code de la commande publique avec les dispositions d'ordre public du Code des assurances. Dans un arrêt du 24 novembre 2025, le Conseil d'État rappelle que les règles du Code des assurances s'appliquent pleinement aux contrats d'assurance conclus par les personnes publiques. En conséquence, le défaut de paiement des primes d'assurance autorise l'assureur à résilier un marché public, sans être tenu d'en poursuivre l'exécution.
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Article 8 janvier 2026
Marchés publics : ce qui attend les acheteurs en 2026
Outre la réactualisation des seuils européens de passation des marchés depuis le 1er janvier, plusieurs dispositifs ou mesures entrent en application en 2026. Il s'agit principalement de l'application relative à la mise en œuvre de la loi Climat et résilience et de décrets procédant à la simplification du Code de la commande publique.
