Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article 27 décembre 2024
Quels sont les droits à indemnisation du titulaire d'un accord-cadre pour insuffisance de commande ?
Dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande avec l'engagement par l'acheteur sur un montant minimum, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice subi au cas où ce montant minimum n'est pas atteint.
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Article 24 décembre 2024
Quelles stratégies pour améliorer l'assurabilité des collectivités locales selon la chambre régionale des comptes ?
Certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marqué par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd'hui de plus en plus de difficultés à s'assurer. Face à cette situation, la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté a publié, le 12 décembre 2024, un rapport d’observations définitives d’un audit flash sur l'assurabilité des collectivités territoriales pour tenter de trouver des solutions.
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Article 19 décembre 2024
Publication d'une nouvelle méthodologie de calcul des économies achats par la DAE
Le document de référence pour le suivi des économies achats, commun aux services de l’État et aux établissements publics et organismes de l’État, fixe les éléments de méthodologie indispensables. Une version actualisée, élaborée en étroite collaboration avec l’ensemble des responsables ministériels des achats et plusieurs directeurs achats d’établissements publics, vient d’être publiée par la Direction des achats de l’État (DAE).
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Article 16 décembre 2024
Les recommandations de la Cour des comptes pour renforcer l'impact durable des achats de l'État
La Cour des comptes part du constat que, malgré les grands principes de la commande publique d'égalité et de transparence, le primat donné à l'efficacité économique se traduit par la prépondérance du seul critère de prix dans le choix des prestataires. L'acheteur doit toutefois composer avec d'autres objectifs, notamment en matière de développement durable.
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Article 10 décembre 2024
Deux projets de loi en attente visent à modifier le Code de la commande publique
Avant la motion de censure renversant le gouvernement du premier ministre Michel Barnier, deux projets de loi étaient en discussion et visaient à modifier le Code de la commande publique. Il s'agit du projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat le 22 octobre 2024 et du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dont la procédure accélérée a été déposée le 31 octobre 2024. Le point sur ces textes.
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Article 5 décembre 2024
Quel est le droit à indemnisation du titulaire d'une délégation de service public en cas de résiliation anticipée ?
Selon le Conseil d'État, dans une décision du 31 octobre 2024, le titulaire d'une concession, en cas de résiliation anticipée, peut solliciter l'indemnisation de la part non amortie d'une « redevance de mise à disposition » lorsque cette somme constitue la contrepartie de la mise à disposition de biens, remis à la collectivité délégante ou repris par celle-ci au terme de la convention.
