Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article 3 décembre 2024
Loi AGEC : nouvelles obligations pour les acheteurs publics en termes de réemploi et de recyclage
Le commissariat général au développement durable publie un guide intitulé "Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée : mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC" afin d'aider les acheteurs publics à appréhender et à appliquer l'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
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Article 21 novembre 2024
Pas d'égalité de traitement pour des offres émanant de pays tiers à l'Union européenne
Dans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur la participation d'un opérateur économique d'un pays tiers n'ayant pas conclu d'accord international avec l'Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l'accès aux marchés publics à une procédure de passation d'un marché public. La Cour reconnait une marge de manœuvre aux acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d'États tiers n'ayant pas conclu d'accord international avec l'Union.
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Article 19 novembre 2024
Quelle est la force exécutoire d’une transaction homologuée par le juge administratif ?
Le recours à la transaction évite une procédure contentieuse longue et coûteuse. La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d'un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat.
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Article 15 novembre 2024
Un montage contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d'achat est un marché public de travaux
Dans une décision du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'un ensemble contractuel liant un pouvoir adjudicateur à un opérateur économique, composé d'un contrat de subvention et d'une promesse d'achat pour la réalisation d'un stade de football, qui répond aux besoins formulés par le pouvoir adjudicateur, constitue un marché public de travaux car il comporte des obligations réciproques entre les parties.
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Article 7 novembre 2024
Commande publique : consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification
La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie ouvre une consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Le projet de décret soumis à consultation s'inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement.
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Article
Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées du règlement de la consultation
En procédure adaptée comme en appel d'offres, même après demande de régularisation, l'acheteur est tenu de rejeter les offres irrégulières. Il en va ainsi si les prescriptions imposées dans le règlement de la consultation n'ont pas été respectées par le titulaire retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
