Présentation des textes

Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, a pour objectif de moderniser et de simplifier la commande publique en France. En simplifiant les démarches administratives, en favorisant l’accès des PME et des entreprises locales aux marchés publics, et en renforçant la dématérialisation des procédures, ce texte cherche à rendre le système plus efficace, compétitif et transparent. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes entend mettre en conformité une disposition du Code de la commande publique avec le droit européen afin que ne soit pas considérés innovants, par principe, les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises.

Des allégements des démarches administratives pour les entreprises

Le projet de loi de simplification de la vie économique propose de réduire la complexité des procédures administratives pour les entreprises lorsqu’elles répondent à des appels d’offres publics. En particulier, il facilite l’accès des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) aux marchés publics, en réduisant les exigences administratives et les coûts liés à la participation aux appels d’offres. Par exemple, il est prévu de simplifier l’exigence des documents administratifs nécessaires pour la candidature. Les entreprises auront la possibilité de fournir un document unique qui centralise l’ensemble des informations habituellement exigées, comme celles relatives à la régularité fiscale ou sociale, simplifiant ainsi les démarches. Le texte propose également de simplifier les critères utilisés dans la sélection des entreprises, notamment en ce qui concerne les capacités techniques et financières des candidats. Cela vise à rendre la procédure plus accessible et à favoriser l’égalité de traitement entre les candidats, en évitant des exigences excessivement complexes ou trop détaillées. Cette simplification devrait en principe permettre d’élargir la participation aux marchés publics, en particulier des entreprises qui auraient été exclues par des critères jugés trop stricts ou trop complexes. Le projet de loi prévoit des mesures spécifiques pour favoriser les entreprises locales et les PME dans les appels d’offres publics. Cela pourrait inclure des ajustements dans les critères de pondération, en donnant une priorité aux entreprises régionales ou locales, contribuant ainsi à dynamiser l’économie locale. Il est aussi question de faciliter l’accès des entreprises de taille modeste aux marchés publics, notamment en introduisant des procédures adaptées pour les petits marchés. Ce type de simplification pourrait aider à mieux intégrer les acteurs locaux et moins grands dans la commande publique. Le projet de loi contient également des mesures visant à améliorer la transparence des marchés publics. Cela pourrait inclure une amélioration de la publication des appels d’offres et des résultats des procédures, dans un souci de garantir une meilleure information pour le public et d’éviter des pratiques de corruption ou d’opacité dans la gestion des marchés publics. Il est aussi prévu des mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes et à garantir que les marchés publics sont attribués sur la base de critères objectifs et transparents, assurant ainsi la confiance du public et des entreprises dans le système des marchés publics.

Une requalification matérielle des marchés pouvant être qualifiés d’innovants

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes inclut plusieurs ajustements importants en lien avec la commande publique. La principale disposition vise à aligner la législation française avec le droit de l’Union européenne, qui ne permet pas une qualification automatique d’innovation basée uniquement sur des critères organiques, tels que la jeunesse de l’entreprise. Le droit européen exige que l’innovation dans le cadre des marchés publics soit appréciée sur des critères objectifs et techniques, et non sur des considérations liées à la nature juridique ou à l’âge de l’entreprise. Selon le droit de l’Union européenne, une solution peut être qualifiée d’innovante si elle présente des caractéristiques distinctives sur le plan technologique, économique ou fonctionnel, et si elle apporte une valeur ajoutée par rapport aux solutions existantes, indépendamment de l’âge de l’entreprise qui la propose. Cette évolution vise donc à garantir que la sélection des solutions innovantes repose sur des critères objectifs et non sur des considérations de nature organique ou administrative. Le projet de loi vise ainsi à renforcer la concurrence en veillant à ce que toutes les entreprises, jeunes ou non, aient une chance équitable de proposer des solutions innovantes dans les marchés publics. En effet, l’innovation doit désormais être évaluée sur la base de son caractère véritablement novateur et non simplement en raison de l’âge de l’entreprise qui la soumet.

Conclusion

Dans l’attente de la reprise des discussions sur ces textes, les acheteurs sont toujours confrontés aux difficultés de la mise en œuvre de certaines dispositions de la commande publique et à la clarification de certains dispositifs déjà existants. Mais ces textes seront-ils suffisants pour considérer que les règles relatives à l’achat public sont suffisamment simplifiées pour, côté acheteurs comme côté opérateurs économiques, permettre un meilleur accès à la commande publique ? Les impacts de ces réformes dépendront de la manière dont elles seront mises en œuvre dans la pratique notamment en ce qui concerne l’adaptation des procédures et la gestion des nouvelles exigences administratives.

Dominique Niay