L’incompétence du signataire du marché ouvre-t-elle un droit à l’indemnisation de l’entreprise ?

Exécution des marchés

La signature d’un contrat par une personne incompétente constitue un vice d’une particulière gravité entachant la passation du marché.

Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut-il prétendre à indemnisation sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause pour les dépenses qui ont été utiles pour la collectivité ?

La réponse est négative si l’entreprise a elle-même commise une faute grave en signant le marché.

La collectivité n’est pas engagée par la signature d’un contrat par une autorité incompétente

En l’espèce, une directrice d’une école maternelle avait signé un contrat ayant pour objet la location d’une imprimante.

À la suite de la résiliation anticipée du marché, la société a recherché la responsabilité de la commune au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause.

Selon la Cour, la signature du marché par un agent de l’État incompétent n’engage pas la responsabilité de la collectivité si l’entreprise n’apporte pas la preuve que la commune aurait, même tacitement, approuvé la signature du contrat.

En outre, la société, qui a élaboré « le contrat en litige et qui, en tant que professionnel averti, ne pouvait ignorer ni qu’une école maternelle est dépourvue de la personnalité juridique et, par suite, de la capacité de contracter par elle-même ».

En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune sur le terrain quasi-contractuel.

L’expérience de l’entreprise prise en considération par le juge

En principe, les fautes éventuellement commises par l’entreprise antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause. À ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux « dépenses exposées par  lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre ».

Il en va différemment si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration, notamment si l’entreprise a commis une faute grave en signant un marché irrégulier en toute connaissance de cause. Le juge prend en compte l’expérience de l’entreprise. En l’espèce, le cocontractant « a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d’un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l’illégalité ». Cette faute constituant la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, la société n’est pas fondée à demander l’indemnisation de ce préjudice.

Dominique Niay

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 6 juillet 2017, n° 15VE02279, Inédit au recueil Lebon

Posté le par Dominique Niay

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