![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Fabien Bottini
Professeur des Universités, chaire innovation de l’Institut universitaire de France
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste publiciste engagé pour la transformation des politiques locales, Fabien Bottini a débuté sa carrière comme assistant de justice près de la chambre de l'Instruction de la Cour d’appel de Rouen.
Il s'est par la suite spécialisé dans la sécurisation des décisions et la responsabilité pénale des acteurs publics dans sa thèse « La protection des décideurs publics face au droit pénal », qui a posé les fondations de son expertise actuelle sur la prise de décision locale en contexte de risques juridiques croissants.
Professeur des universités à l’Université du Mans et membre de l’Institut Universitaire de France, il analyse depuis plusieurs années les mutations de l’action publique, en particulier territoriale, à l’heure où les collectivités doivent conjuguer transition écologique, exigences économiques et impératif de justice sociale.
Ses recherches éclairent la manière dont l’Accord de Paris reconfigure les marges de manœuvre locales et renouvelle la fabrique juridique des politiques publiques.
Accompagnateur de terrain reconnu, il intervient comme consultant, déontologue ou expert auprès de nombreuses administrations locales.
Il travaille régulièrement avec des centres de gestion, le CNFPT, des associations d’élus ou de dirigeants territoriaux, pour les aider à sécuriser leurs pratiques, structurer leurs stratégies et intégrer les enjeux économiques émergents dans leurs politiques publiques.
Membre de l’Observatoire de l’éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, la Fondation internationale pour les finances publiques, il contribue également à la réflexion nationale sur l'état des finances publiques à l'heure de la transition et de la modernisation de l’action économique territoriale.
Il est l’auteur et le directeur de plusieurs ouvrages de référence, parmi lesquels : « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « L’action éco(lo)nomique des collectivités publiques » (Legitech, 2024), « Droit des services publics » (Bréal, 2025) et « Contentieux administratif » (Bréal, 2025).
Publications récentes
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Fiche pratique 10 octobre 2024
Créer une maison France services
Maintenir un accès aux services publics pour la population d’un territoire a toujours été au centre des politiques publiques nationales et locales. La notion même de service public renvoie à l’idée d’offrir un même accès aux services à chaque habitant, quel que soit son lieu de vie. Par ailleurs, au niveau local, un territoire assurant une offre de services aux publics renforce son attractivité. À la fin des années 1990, le concept de maison des services publics s’est développé, avec l’idée de faciliter la vie du citoyen en offrant plus de proximité avec les services proposés. Cependant, avec la réduction des finances publiques et le développement de la notion d’efficience, de nombreux opérateurs de services publics ont rationalisé leur organisation. Cela a conduit dans certains territoires (ruraux ou en périphérie urbaine) à un recul, voire une disparition, de certains services à la population. C’est pourquoi, dès 2015, l’État a souhaité impulser à nouveau leur développement en redéfinissant leur cadre, leur financement et leurs modalités de mise en œuvre à travers le dispositif des maisons de services au public (codifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »). Néanmoins, la crise des « Gilets jaunes » et le sentiment toujours grandissant chez les usagers de réduction des services publics ont amené l’État à renforcer son action en matière de mutualisation et de rapprochement des services publics. Ainsi, en 2020, l’État a lancé un nouveau dispositif, plus ambitieux et donc plus exigeant, avec la création d’un nouveau label : les « maisons France services ». Prévues par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » (art. 160), les maisons France services remplacent les maisons de services au public (MSAP). Avec la création de ce label en 2020, le gouvernement entendait simplifier la relation des usagers aux services publics en améliorant le dispositif existant des MSAP. Lors du lancement du dispositif, l’objectif était de créer une maison France services au sein de chaque canton à l’horizon 2022. Ce dispositif renforce les financements de l’État et de ses partenaires en apportant chaque année une aide dont le montant forfaitaire était de 30 000 € en 2022 et augmentera chaque année jusqu’à 2026, pour atteindre le montant de 50 000 €.
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Fiche pratique 4 septembre 2024
L’approche « coût global »
Le coût global est un outil d’aide à la décision permettant d’arbitrer entre les différents postes de coûts. Il fait partie des critères de développement durable autorisés par le Code de la commande publique pour évaluer des offres. Cette approche s’applique en particulier aux projets d’infrastructures et à la construction de bâtiments. Cette fiche explique l’intérêt du coût global pour adopter une approche durable dans les décisions d’investissement. Elle explique la définition, le périmètre, les facteurs clés, la méthode de calcul et les indicateurs associés au coût global permettant au maître d’ouvrage d’éclairer son choix d’investissement. Elle expose enfin les possibilités d’utilisation dans le cadre des marchés publics.
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Fiche pratique 4 septembre 2024
Déléguer l’organisation des transports publics
Les collectivités territoriales déterminent librement le mode de gestion et d’exploitation de leurs services publics. En la matière, le juge administratif n’exerce en effet qu’un contrôle infra-minimum (ou minorum), de sorte qu’il n’est pas possible de contester devant lui une éventuelle erreur dans la qualification juridique des faits, même une simple erreur manifeste d’appréciation (CE, 18 mars 1988, n° 57893, Loupias c/ Commune de Montreuil-Bellay, RDP 1988, p. 1420, note F. Llorens ; CE, 28 juin 1989, n° 77659, Syndicat du personnel des industries électriques et gazières du centre de Grenoble - CFDT, RFDA 1989, p. 929, concl. Guillaume, note Lachaume). En matière de services publics de transport, cette liberté est encadrée par les dispositions de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs dite « Loti », aujourd’hui codifiée au sein du Code des transports. Conformément à l’article L. 1221-3 du Code des transports, l’exécution des services de transport public de personnes, réguliers et à la demande, est assurée pour une durée limitée : soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial ; soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice. L’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales impose qu’à chaque échéance d’un contrat, la collectivité s’interroge sur le mode de gestion du service public et l’analyse comparative doit être présentée à la CCSPL (commission consultative des services publics locaux), au CTP (comité technique paritaire) et au conseil municipal ou au conseil communautaire, qui délibérera sur le choix du mode de gestion et le type de contrat à mettre en place si la gestion déléguée est retenue.
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Fiche pratique 1 septembre 2024
Classements et labels touristiques : enjeux pour les territoires
La dimension touristique d’un territoire et la reconnaissance des actions mises en œuvre pour assurer son développement peuvent être valorisées à travers l’obtention de divers classements et labels. S’engager dans de telles démarches qualité est souvent source d’amélioration de l’organisation touristique d’une destination et confère à terme des éléments de différenciation et de promotion de l’offre touristique auprès du public. Ces démarches sont de nature à être entreprises à l’échelle d’un territoire et/ou d’un établissement touristique (hébergement, site de visite…) et, selon les cas, peuvent être portées ou encouragées par la collectivité.
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Fiche pratique
Faire de l’événementiel sportif un levier d’attractivité économique
L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 l’a montré : l’événementiel sportif peut constituer un levier de développement économique et social conséquent pour les territoires. Néanmoins, cette externalité positive n’est pas réservée aux grands événements sportifs. En effet, de manière générale, le sport contribue à l’attractivité économique d’un territoire, en ce qu’il constitue un facteur de santé, de cohésion sociale, d’éducation et de développement économique. Ainsi, l’événementiel sportif, facteur d’intérêt général, participera plus particulièrement au développement local, au développement d’une image du territoire, faisant ainsi partie intégrante des politiques de marketing territorial. Chaque événement sportif constitue une occasion de mettre en valeur le patrimoine culturel, naturel et/ou sportif. La compétence « sport » étant partagée entre tous les niveaux de collectivités, la politique événementielle sportive doit être considérée comme une véritable opportunité de développement économique territorial.
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Fiche pratique
Les sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop) et les sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique (Semaou)
Nouvelle forme d’entreprise permettant d’enrichir la boîte à outils institutionnelle des partenariats public-privé, la société d’économie mixte à opération unique (Semop) a été créée par la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 (CGCT, art. L. 1541-1 à L. 1541-3). Elle est complétée par la société d’économie mixte d’aménagement à opération unique (Semaou) issue dela loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 (C. urb., art. L. 32-10-1). Il s’agit à chaque fois précisément d’une société commerciale dont le capital public doit être compris entre 34 % (le minimum requis afin de détenir une minorité de blocage) et 85 % du capital de l’entreprise, d’après les articles L. 1541-1 du Code général des colletctivités territoriales et L. 32-10-1 du Code de l’urbanisme. De ce fait, ces entreprises ne revêtent un caractère public que si elles sont soumises à l’influence déterminante d’une ou de plusieurs personnes publiques, par exemple parce qu’elles disposent de plus de la moitié du capital social ou possèdent des voix prépondérantes dans les organes décisionnels. Dans le cas contraire, il s’agit d’entreprises privées. Leur intérêt est dans tous les cas d’offrir aux collectivités la possibilité d’organiser une consultation publique préalablement à la création de l’entreprise en vue de désigner le ou les futurs coactionnaires. Au 1er juin 2022, la Fédération des élus des entreprises publiques locales (EPL) dénombrait 38 Semop sur les 1 376 entreprises publiques en activité. Cette fiche vous propose de comprendre les spécificités juridiques et le champ d’action de ces nouvelles personnes morales.
