![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jacques Laffore
Formateur
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une maîtrise en droit et diplômé de l’École nationale de la santé publique, Jacques Laffore a exercé des fonctions de directeur d’hôpital et d’Ehpad dans divers établissements depuis 1978.
Il poursuit actuellement ses activités de formateur à l’attention des professionnels des établissements sanitaires et sociaux sur des questions relatives à la gestion des personnels.
Il a publié trois ouvrages aux éditions Berger-Levrault : Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics, sanitaires et sociaux ; Le Contrat de travail dans les établissements sanitaires et sociaux et Les Droits d’expression à l’hôpital.
Publications récentes
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique d’État
Les agents contractuels ne pouvaient pas rester en marge du droit à la représentation du personnel. La fiche présente les modalités d’institution de ces instances ainsi que les principales règles en matière d’organisation et de fonctionnement de ces institutions.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Assistants maternels et familiaux : l’agrément
L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside, en fonction de critères précis fixés par le Code de l’action sociale et des familles. Le conseil départemental organise régulièrement des réunions d’information à l’intention des candidats à ces professions.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Cessation des fonctions : limite d’âge
Comme les fonctionnaires, les agents contractuels ne peuvent être maintenus en service au-delà d’une limite d’âge. Fixée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, en son article 115, cette limite d’âge a été codifiée à l’article L. 556-11 du Code général de la Fonction publique (CGFP). Du fait de la réforme apportée par la loi modifiée du 9 novembre 2010, la limite a été reculée par rapport à la législation précédente. La mise en œuvre du nouveau dispositif est intervenue progressivement jusqu’en 2022. Dès lors, comment déterminer précisément la limite d’âge qu’un agent contractuel ne peut pas dépasser ? Y a-t-il des dérogations possibles à la limite d’âge ? Quelles sont les conséquences de l’atteinte de la limite d’âge ?
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Plan de titularisation dans la FPE
La présence pérenne des agents non titulaires dans la fonction publique a donné lieu à de nombreux plans de titularisation. À ce titre, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a eu notamment pour objectif de mettre en place un nouveau plan de titularisation dans la fonction publique, et donc dans la fonction publique d’État. La loi modificatrice n° 2016-483 du 20 avril 2016 a repoussé la date d’échéance de ce plan et a identifié de nouveaux agents au rang des bénéficiaires du dispositif. Le champ d’application du plan de titularisation est strictement défini, tant en ce qui concerne les agents et les employeurs publics concernés que les modalités d’accès à l’emploi titulaire et la durée de validité du dispositif dérogatoire. En outre, la loi, bien que construite sur une structure commune aux trois fonctions publiques, a instauré malgré tout des dispositions spécifiques à chacune d’entre elles. Dès lors, quelles règles faut-il appliquer aux agents contractuels de l’État ? Qui peut prétendre à la titularisation ? Y a-t-il des conditions à remplir ? Qu’en est-il de la « CDisation » obligatoire ? Quelles sont les administrations concernées ? Quelles sont les modalités d’organisation des recrutements réservés ? Quelle est la date limite pour l’organisation de ces recrutements réservés ?
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Régime de l’abandon de poste (agents contractuels)
L’administration est assez souvent déconcertée face à des situations d’abandon de poste. En effet, l’abandon de poste est une notion difficile quant à ses sources. Comme la démission, l’abandon de poste peut se définir comme étant la situation de l’agent qui a de lui-même rompu le lien qui l’unissait au service. Mais cette rupture n’est pas annoncée et l’agent a de ce fait renoncé aux garanties du droit disciplinaire. Or les effets de l’abandon de poste sont très sévères quant à la situation de l’agent. Dès lors, et même si ce n’est pas aisé, comment déterminer à partir de quand l’on peut considérer qu’il y a abandon de poste ? Quelle est la procédure à mettre en œuvre pour respecter les contraintes imposées par la jurisprudence à l’administration ?
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Reclassement comme obligation ou procédure en cas d’inaptitude physique
L’inaptitude physique d’un agent n’implique pas nécessairement son licenciement. Si les fonctionnaires et les salariés bénéficient depuis longtemps de règles protectrices afin de permettre un reclassement adapté aux capacités physiques et mentales, les agents contractuels de la fonction publique n’y avaient pas droit. Aussi, la jurisprudence est venue reconnaître un principe général du droit impliquant que l’employeur effectue une recherche de reclassement. Cette fiche précise la portée des obligations dégagées par le juge administratif. Désormais, ces obligations ont été précisées par voie réglementaire, en faveur des agents contractuels des trois fonctions publiques. En application des textes en vigueur, certains agents publics contractuels bénéficient d’une procédure de reclassement, le licenciement pour inaptitude physique n’étant prononcé qu’en cas d’échec de cette procédure.
