![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Lucila Modebelu
Directrice adjointe du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, chargée du site de Louise Michel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Lucila Modebelu est autrice et coordinatrice du fonds documentaire Gérer le personnel hospitalier chez Weka depuis 2021.
Diplômée de l’université de Rennes 1 (master 2 droit de la santé) et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), elle est directrice d’hôpital depuis 2020.
Son expérience dans le secteur associatif (ancienne présidente de l’association des jeunes agents publics, FP21) l’a amenée à intervenir dans diverses composantes du secteur public, au-delà du secteur de la santé.
Elle exerce depuis 2023 au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en tant que directrice adjointe chargée du site de Louise Michel dont l’activité médicale est essentiellement dédiée à la médecine physique et de réadaptation, aux soins médicaux et de réadaptation et à la gériatrie.
Publications récentes
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Fiche pratique 9 juin 2026
La vie institutionnelle de l’établissement public de santé : le conseil de surveillance (CS)
La gouvernance des EPS repose depuis la « loi HPST » du 21 juillet 2009 sur un triptyque institutionnel : le conseil de surveillance, chargé du contrôle et de l’orientation stratégique ; le directoire, instance de concertation et d’appui à la décision ; et la commission médicale d'établissement, chargée entre autres, de l'élaboration du projet médical. La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, dite « loi Rist », a renforcé la gouvernance hospitalière en réaffirmant la place du chef de service au cœur de l’organisation (CSP, art. L. 6146-1-1) et en élargissant la composition des directoires aux soignants, aux étudiants et aux usagers. La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a ensuite modifié l’article L. 6143-1 du Code de la santé publique en instaurant, par son article 25, une présentation annuelle au CS des modalités de mise en œuvre du projet d’établissement, présentation conjointe entre le directeur et le président de la CME. En novembre 2024, le guide de l’Agence française anticorruption publie un guide, sans valeur normative contraignante, dont une des recommandations préconise un élargissement du champ du contrôle permanent du CS à la prévention de la corruption dans les EPS.
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Fiche pratique 9 juin 2026
Les relations entre les établissements publics de santé et les agences régionales de santé (planification, autorisations, contrôles)
La loi « hôpital, patient, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 a créé, dans son article 118, les agences régionales de santé (ARS), socle structurant de la réforme du système de santé. Au titre de leur mission générale de régulation, d’orientation et d’organisation de l’offre de services de santé, les ARS ont pour objectif général de répondre aux besoins en matière de soins et de garantir l’efficience du système. Dans ce cadre, elles exercent un pouvoir de contrôle sur les établissements publics de santé (EPS), leur fonctionnement et leur financement. Ce pouvoir de tutelle est indissociable des autres missions des ARS : promouvoir la qualité et la sécurité des soins, garantir l’adaptation territoriale de la réponse aux besoins de la population et assurer les moyens financiers permettant la mise en œuvre des activités de santé dans le respect de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam). Deux lois ont profondément modifié l’architecture des relations EPS/ARS depuis le cadre HPST. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « Ma santé 2022 », a créé les hôpitaux de proximité (art. 35), renforcé l’intégration des groupements hospitaliers de territoire (GHT), structuré les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et engagé une réforme du régime des autorisations d’activités de soins. La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist », a rénové la gouvernance hospitalière en remettant le service au cœur de l’hôpital, en élargissant la composition des directoires (représentants soignants, étudiants en médecine, usagers) et en créant le service d’accès aux soins (SAS) pour renforcer la coopération ville-hôpital. La crise sanitaire Covid-19 (2020-2022) a par ailleurs révélé le rôle central des ARS dans la coordination des capacités hospitalières, le pilotage des plans blancs territorialisés et l’allocation des moyens exceptionnels du Ségur de la santé (enveloppe de 19 milliards d’euros sur 10 ans). L’année 2025 marque une inflexion majeure dans les relations EPS/ARS, avec deux évolutions concomitantes. Le décret n° 2025-180 du 25 février 2025 réforme les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en limitant les objectifs à 10 maximum, en remplaçant l’évaluation annuelle par un bilan intermédiaire à mi-parcours et en harmonisant les trames contractuelles au niveau national. Les décrets n° 2025-723 et n° 2025-724 du 30 juillet 2025 renforcent quant à eux le rôle du préfet de région en imposant sa consultation préalable pour toute révision de la carte hospitalière, en l’associant à l’élaboration du projet régional de santé (PRS) et en l’intégrant à l’évaluation des directeurs généraux d’ARS. Ces décrets mettent fin à l’autonomie administrative relative dont les ARS bénéficiaient depuis 2010 et les réintègrent dans la logique de l’État déconcentré. Une réforme structurelle des ARS a été annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 14 novembre 2025, lors des Assises des départements de France, avec pour orientation un transfert d’une partie des compétences des ARS aux conseils départementaux. Cette annonce s’est accompagnée du lancement d’une mission interinspections Igas/IGA/IGF et de la promesse d’un projet de loi gouvernemental.
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Fiche pratique 7 avril 2026
La gestion par l'Agence de services et de paiement (ASP) du dispositif d’engagement du service public (CESP)
Face aux défis de la démographie médicale et pour pallier les risques de désertification d’offre de soins de certains territoires, les pouvoirs publics ont créé un nouveau dispositif attractif visant à favoriser l’installation ou la prise de fonctions professionnelles dans des territoires ou des établissements de jeunes médecins. Le contrat d’engagement de service public (CESP) est l’un des outils d’aide à l’installation des professionnels de santé dans les zones tendues en offre de soins et constitue également un dispositif d’aide à la formation des professionnels de santé. Ce dispositif, instauré dès la formation, en faveur d’étudiants hospitaliers et d’internes, est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP) en lien avec les universités et agences régionales de santé (ARS). Le nombre de contrats est déterminé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé et de l’Enseignement supérieur pour chaque UFR de médecine.
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Fiche pratique 7 avril 2026
La vie institutionnelle de l’établissement public de santé : le directoire
Le directoire est une instance collégiale de pilotage stratégique de l’établissement public de santé (EPS). Il a été créé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite « loi HPST », et son rôle a été renforcé par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, dite « loi Rist ». Le directoire appuie et conseille le directeur dans la gestion et la gouvernance de l’hôpital, dans un contexte de renforcement de la gouvernance participative. Les évolutions récentes, notamment issues du rapport Claris (2020) et de la circulaire Ségur (2021), ont confirmé son rôle central dans l’animation des décisions stratégiques et dans l’association des professionnels aux orientations de l’établissement.
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Fiche pratique 7 avril 2026
Encadrement de l’intérim médical
Pour éviter les dérives, le recours à l'intérim a fait l'objet de réformes successives ayant posé puis précisé le cadre juridique et financier de cette pratique. À cet égard, la dernière en date du 27 décembre 2023, dite « loi Valletoux », et son décret d'application n° 2025-612 du 2 juillet 2025, fixent entre autre le plafond des dépenses qu'un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social, sont autorisés à engager au titre d'une mission de travail temporaire. Cet encadrement s’articule autour de 3 axes : le contrat de mise à disposition établi par les agences d’intérim ; la sécurisation (juridique et financière) des conditions d’exercice des praticiens intérimaires ; le tarif de l’intérim médical et le remboursement des frais professionnels. La loi Rist avait doté les acteurs des moyens de contrôler l’application du principe de l’encadrement des tarifs définis en 2016, en particulier dans les hôpitaux publics, fixant une rémunération des médecins intérimaires à 1 390 € brut pour 24 heures. La loi Valletoux a posé l'interdiction pour les professionnels de santé d'un exercice intérimaire en début de carrière. L'interdiction est assortie d'un régime de sanction administrative et financière permettant à l'Agence régionale de santé (ARS) ou au Conseil départemental de prononcer des pénalités à l'égard de tout établissement ayant conclu un contrat avec une agence d'intérim sans élément de preuve attestant du respect de la durée minimale d'exercice du professionnel concerné. À noter que l’encadrement de l’intérim des professionnels paramédicaux ne sera pas détaillé dans cette fiche, centrée sur le personnel médical.
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Fiche pratique 7 avril 2026
Management des pôles d’activité dans les établissements de santé : la délégation de gestion et les contrats de pôles
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite « loi HPST », a conforté l’organisation en pôles d’activité en ne reconnaissant désormais que cette structure comme organisation interne obligatoire des établissements publics de santé (EPS). L’établissement dispose de toute liberté pour organiser ses pôles en fonction de son projet médical. Ces structures sont fédérées par le chef de pôle et ses collaborateurs (cadre de santé associé, cadre administratif délégué), ainsi que par le projet de pôle qui définit les missions et les responsabilités confiées aux structures internes (services, départements, unités fonctionnelles). La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a apporté des aménagements substantiels, notamment la simplification de la procédure de nomination des chefs de pôle et l’introduction d’une contresignature du contrat de pôle par le président de la commission médicale d’établissement (CME) et le directeur de l’unité de formation et de recherche (UFR) dans les centres hospitaliers universitaires (CHU). La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) a poursuivi cette dynamique en renforçant les coopérations territoriales (groupements hospitaliers de territoire [GHT], communautés professionnelles territoriales de santé) et en consacrant la place du service comme structure interne de référence au sein des pôles d’activité. Le rapport Claris (mai 2020) a mis en lumière les limites du modèle de gouvernance « éloigné du terrain » et a appelé à renforcer la délégation de gestion aux pôles, tandis que le Ségur de la santé (2020-2021) a consacré le management participatif comme orientation forte de la gouvernance hospitalière. L’existence des pôles n’a de sens que si l’exécutif de pôle est réellement en mesure d’influer sur l’administration des moyens humains et matériels qui lui sont confiés, au travers de la conclusion des contrats de pôles, de l’élaboration des projets de pôles et de la mise en œuvre effective des délégations de gestion.
