![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Lucila Modebelu
Directrice adjointe du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, chargée du site de Louise Michel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Lucila Modebelu est autrice et coordinatrice du fonds documentaire Gérer le personnel hospitalier chez Weka depuis 2021.
Diplômée de l’université de Rennes 1 (master 2 droit de la santé) et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), elle est directrice d’hôpital depuis 2020.
Son expérience dans le secteur associatif (ancienne présidente de l’association des jeunes agents publics, FP21) l’a amenée à intervenir dans diverses composantes du secteur public, au-delà du secteur de la santé.
Elle exerce depuis 2023 au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en tant que directrice adjointe chargée du site de Louise Michel dont l’activité médicale est essentiellement dédiée à la médecine physique et de réadaptation, aux soins médicaux et de réadaptation et à la gériatrie.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Le comité social d’établissement (CSE)
En vertu de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les instances de dialogue social ont été réformées. L’une des évolutions principales dans ce domaine consiste en la fusion du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui donne naissance au comité social d’établissement (CSE), mis en place à la suite des élections professionnelles de décembre 2022 conformément aux articles L. 251-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP). Le Code général de la fonction publique fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’établissement et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Les comités sociaux d’établissement des hôpitaux et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics, issus de la fusion des CTE et des CHSCT, sont entrés en fonction le 1er janvier 2023 après les élections professionnelles de décembre 2022. Cette entrée en vigueur s’est accompagnée d’un premier travail sur la mise en œuvre opérationnelle du nouveau CSE avec la révision du règlement intérieur, la mise en place d’un agenda social au travers de la programmation annuelle des réunions et du cadencement des thématiques à traiter, et l’analyse des lignes directrices de gestion. Ces comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les établissements publics au sein desquels ils sont institués.
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Le recrutement d’un contractuel de droit public dans la fonction publique hospitalière
Le recrutement des agents contractuels de droit public hospitalier est désormais régi par les dispositions du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025. Cette réforme harmonise et codifie dans la partie réglementaire du livre III du Code général de la fonction publique (CGFP) l’ensemble des procédures de recrutement contractuel. Les références aux anciens décrets (D. n° 91-155, 6 févr. 1991 ; D. n° 2018-1351, 28 déc. 2018 ; D. n° 2019-1414, 19 déc. 2019) doivent être vérifiées car leurs dispositions sont désormais intégrées ou modifiées par cette nouvelle codification. Avec plus de 80 années d’existence, le statut de la fonction publique hospitalière (FPH) a déjà tenté de s’adapter aux évolutions sociétales et a, entre autres depuis plusieurs années, élargi l’ouverture aux agents dits « contractuels de droit public ». Ainsi, jusqu’à ce jour, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifiaient, notamment lorsqu’il n’existait pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces fonctions (métiers nouveaux ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées), les emplois permanents pouvaient déjà être occupés par des agents contractuels, tout comme les emplois à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps.
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Fiche pratique 9 juin 2026
Mettre en place des dispositifs d’accompagnement RH dans une stratégie QVCT en établissement de santé
La fonction publique hospitalière fait face à des défis structurels en termes de ressources humaines (RH) qui fragilisent la continuité des soins et l’encadrement : tensions sur les postes de direction et d’encadrement, turnover accéléré des cadres de santé, difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a renforcé les obligations en matière de formation et de parcours professionnels. La circulaire DGOS/Cabinet n° 2021/182 du 6 août 2021 impose aux établissements publics de santé (EPS) un projet de gouvernance et de management participatif, créant un cadre explicite pour le déploiement de dispositifs d’accompagnement individuel. La convention entre la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) signée le 9 février 2024 pour la période 2024-2027 inscrit la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et le développement des compétences des encadrants parmi les priorités, en citant les dispositifs d’accompagnement comme leviers opérationnels. La DGAFP a lancé en février 2026 la concertation en vue d’un nouveau plan santé au travail dans la fonction publique (2026-2030), dont la finalisation est prévue pour l’été 2026 ; les orientations annoncées confirment le renforcement de la prévention des risques psychosociaux (RPS) et de l’engagement des employeurs publics. Dans ce contexte, la direction des ressources humaines (DRH) dispose de trois outils complémentaires – mentorat, coaching, tutorat – dont l’enjeu est de passer d’initiatives isolées à une stratégie intégrée, articulée avec la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC) et les lignes directrices de gestion (LDG).
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Fiche pratique 9 juin 2026
La vie institutionnelle de l’établissement public de santé : le conseil de surveillance (CS)
La gouvernance des EPS repose depuis la « loi HPST » du 21 juillet 2009 sur un triptyque institutionnel : le conseil de surveillance, chargé du contrôle et de l’orientation stratégique ; le directoire, instance de concertation et d’appui à la décision ; et la commission médicale d'établissement, chargée entre autres, de l'élaboration du projet médical. La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, dite « loi Rist », a renforcé la gouvernance hospitalière en réaffirmant la place du chef de service au cœur de l’organisation (CSP, art. L. 6146-1-1) et en élargissant la composition des directoires aux soignants, aux étudiants et aux usagers. La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a ensuite modifié l’article L. 6143-1 du Code de la santé publique en instaurant, par son article 25, une présentation annuelle au CS des modalités de mise en œuvre du projet d’établissement, présentation conjointe entre le directeur et le président de la CME. En novembre 2024, le guide de l’Agence française anticorruption publie un guide, sans valeur normative contraignante, dont une des recommandations préconise un élargissement du champ du contrôle permanent du CS à la prévention de la corruption dans les EPS.
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Fiche pratique 9 juin 2026
Les relations entre les établissements publics de santé et les agences régionales de santé (planification, autorisations, contrôles)
La loi « hôpital, patient, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 a créé, dans son article 118, les agences régionales de santé (ARS), socle structurant de la réforme du système de santé. Au titre de leur mission générale de régulation, d’orientation et d’organisation de l’offre de services de santé, les ARS ont pour objectif général de répondre aux besoins en matière de soins et de garantir l’efficience du système. Dans ce cadre, elles exercent un pouvoir de contrôle sur les établissements publics de santé (EPS), leur fonctionnement et leur financement. Ce pouvoir de tutelle est indissociable des autres missions des ARS : promouvoir la qualité et la sécurité des soins, garantir l’adaptation territoriale de la réponse aux besoins de la population et assurer les moyens financiers permettant la mise en œuvre des activités de santé dans le respect de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam). Deux lois ont profondément modifié l’architecture des relations EPS/ARS depuis le cadre HPST. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « Ma santé 2022 », a créé les hôpitaux de proximité (art. 35), renforcé l’intégration des groupements hospitaliers de territoire (GHT), structuré les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et engagé une réforme du régime des autorisations d’activités de soins. La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist », a rénové la gouvernance hospitalière en remettant le service au cœur de l’hôpital, en élargissant la composition des directoires (représentants soignants, étudiants en médecine, usagers) et en créant le service d’accès aux soins (SAS) pour renforcer la coopération ville-hôpital. La crise sanitaire Covid-19 (2020-2022) a par ailleurs révélé le rôle central des ARS dans la coordination des capacités hospitalières, le pilotage des plans blancs territorialisés et l’allocation des moyens exceptionnels du Ségur de la santé (enveloppe de 19 milliards d’euros sur 10 ans). L’année 2025 marque une inflexion majeure dans les relations EPS/ARS, avec deux évolutions concomitantes. Le décret n° 2025-180 du 25 février 2025 réforme les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en limitant les objectifs à 10 maximum, en remplaçant l’évaluation annuelle par un bilan intermédiaire à mi-parcours et en harmonisant les trames contractuelles au niveau national. Les décrets n° 2025-723 et n° 2025-724 du 30 juillet 2025 renforcent quant à eux le rôle du préfet de région en imposant sa consultation préalable pour toute révision de la carte hospitalière, en l’associant à l’élaboration du projet régional de santé (PRS) et en l’intégrant à l’évaluation des directeurs généraux d’ARS. Ces décrets mettent fin à l’autonomie administrative relative dont les ARS bénéficiaient depuis 2010 et les réintègrent dans la logique de l’État déconcentré. Une réforme structurelle des ARS a été annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 14 novembre 2025, lors des Assises des départements de France, avec pour orientation un transfert d’une partie des compétences des ARS aux conseils départementaux. Cette annonce s’est accompagnée du lancement d’une mission interinspections Igas/IGA/IGF et de la promesse d’un projet de loi gouvernemental.
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Fiche pratique 7 avril 2026
La gestion par l'Agence de services et de paiement (ASP) du dispositif d’engagement du service public (CESP)
Face aux défis de la démographie médicale et pour pallier les risques de désertification d’offre de soins de certains territoires, les pouvoirs publics ont créé un nouveau dispositif attractif visant à favoriser l’installation ou la prise de fonctions professionnelles dans des territoires ou des établissements de jeunes médecins. Le contrat d’engagement de service public (CESP) est l’un des outils d’aide à l’installation des professionnels de santé dans les zones tendues en offre de soins et constitue également un dispositif d’aide à la formation des professionnels de santé. Ce dispositif, instauré dès la formation, en faveur d’étudiants hospitaliers et d’internes, est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP) en lien avec les universités et agences régionales de santé (ARS). Le nombre de contrats est déterminé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé et de l’Enseignement supérieur pour chaque UFR de médecine.
