![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Lucila Modebelu
Directrice adjointe du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, chargée du site de Louise Michel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Lucila Modebelu est autrice et coordinatrice du fonds documentaire Gérer le personnel hospitalier chez Weka depuis 2021.
Diplômée de l’université de Rennes 1 (master 2 droit de la santé) et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), elle est directrice d’hôpital depuis 2020.
Son expérience dans le secteur associatif (ancienne présidente de l’association des jeunes agents publics, FP21) l’a amenée à intervenir dans diverses composantes du secteur public, au-delà du secteur de la santé.
Elle exerce depuis 2023 au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en tant que directrice adjointe chargée du site de Louise Michel dont l’activité médicale est essentiellement dédiée à la médecine physique et de réadaptation, aux soins médicaux et de réadaptation et à la gériatrie.
Publications récentes
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Fiche pratique 11 février 2025
Le cumul d’activités des praticiens hospitaliers
Selon le Code général de la fonction publique, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leurs fonctions aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe est applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l’article L. 6152-4 du Code de la santé publique. Il existe trois interdictions : participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations (qui ne respectent pas certaines conditions fixées par le Code général des impôts ; cf. Circ. n° 2157, 11 mars 2008) ; procéder à des expertises, donner des consultations ou plaider en justice contre l’administration dans le cadre de litiges ; prendre des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Cependant, certaines activités sont autorisées en sus de l’activité principale. Certaines sont librement exercées sans autorisation préalable comme détenir des parts sociales, exercer des activités bénévoles… D’autres sont soumises à autorisation ou bénéficient de dispositions spécifiques.
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Fiche pratique 11 février 2025
Les congés annuels et les jours fériés
Les congés annuels ont pour objet essentiel de permettre aux fonctionnaires et agents hospitaliers de « reconstituer leur force de travail ». Sur le plan national et nonobstant des pratiques locales parfois très anciennes, ils ont été instaurés en 1936 par le gouvernement du Front populaire. La réglementation actuelle des congés annuels a été fixée dans le cadre de la politique générale d’aménagement et de réduction du temps de travail en 2002.
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Fiche pratique 11 février 2025
Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
Le comité social d’établissement (CSE), fusionnant les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a été mis en place à l’issue des élections professionnelles dans la fonction publique de 2022. Le périmètre des instances ainsi constituées se développe avec la création attendue des commissions consultatives paritaires (CCP) à l’attention des contractuels de droit public. C’est ensuite la responsabilité sociale et environnementale, laquelle incombe à toutes les organisations dont les établissements publics de santé, qui s’exprimera au travers de ce scrutin imposant notamment le principe de l’égalité hommes-femmes. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui ont récemment profondément restructuré les organisations et les pratiques des établissements publics de santé, s’imposeront également via l’introduction du vote électronique. La présente fiche a pour vocation d’aider les directeurs de centres hospitaliers publics, et plus particulièrement les directions des ressources humaines, à appréhender la nouvelle donne des prochaines élections professionnelles de la fonction publique hospitalière.
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Fiche pratique 11 février 2025
Fonctionnaires et agents publics hospitaliers
Caractéristique essentielle, les fonctionnaires et agents publics ne sont pas des « salariés » au sens strict du terme (ils perçoivent un « traitement », et non un salaire). Leur situation juridique ne s’inscrit donc pas dans une logique contractuelle et, n’en déplaise aux néolibéraux inspirant le droit européen, les fonctionnaires et agents publics hospitaliers demeurent fort attachés au service public « à la française ». Les agents publics, en situation statutaire et réglementaire, demeurent soumis au pouvoir hiérarchique. La fonction hospitalière n’est pas uniforme et la typologie fait apparaître d’importantes distinctions entre fonctionnaires titulaires d’une part, et stagiaires et contractuels de l’autre.
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Fiche pratique 11 février 2025
La commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels
Alors que la gestion statutaire des fonctionnaires donne lieu à des procédures consultatives par le biais des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales (CAP), la situation des contractuels était jusqu’à présent régie plus simplement et directement par l’administration. L’instauration d’une commission consultative paritaire renforce donc les droits des contractuels tout en complexifiant leur gestion.
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Fiche pratique 11 février 2025
Le dossier personnel des fonctionnaires et agents publics
Les dispositions du chapitre VII du Titre III du Livre 1er du Code général de la fonction publique (CGFP) énoncent : « Article L. 137-1 : Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Article L. 137-2 : Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d’un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l’amnistie. Article L. 137-3 : Le dossier individuel de l’agent public présentant les garanties prévues aux articles L. 137-1 et L. 137-2 peut être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Article L. 137-4 : Tout agent public a accès à son dossier individuel ».
