![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Lucila Modebelu
Directrice adjointe du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, chargée du site de Louise Michel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Lucila Modebelu est autrice et coordinatrice du fonds documentaire Gérer le personnel hospitalier chez Weka depuis 2021.
Diplômée de l’université de Rennes 1 (master 2 droit de la santé) et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), elle est directrice d’hôpital depuis 2020.
Son expérience dans le secteur associatif (ancienne présidente de l’association des jeunes agents publics, FP21) l’a amenée à intervenir dans diverses composantes du secteur public, au-delà du secteur de la santé.
Elle exerce depuis 2023 au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en tant que directrice adjointe chargée du site de Louise Michel dont l’activité médicale est essentiellement dédiée à la médecine physique et de réadaptation, aux soins médicaux et de réadaptation et à la gériatrie.
Publications récentes
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Fiche pratique 7 avril 2026
La vie institutionnelle de l’établissement public de santé : le directoire
Le directoire est une instance collégiale de pilotage stratégique de l’établissement public de santé (EPS). Il a été créé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite « loi HPST », et son rôle a été renforcé par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, dite « loi Rist ». Le directoire appuie et conseille le directeur dans la gestion et la gouvernance de l’hôpital, dans un contexte de renforcement de la gouvernance participative. Les évolutions récentes, notamment issues du rapport Claris (2020) et de la circulaire Ségur (2021), ont confirmé son rôle central dans l’animation des décisions stratégiques et dans l’association des professionnels aux orientations de l’établissement.
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Fiche pratique 7 avril 2026
Encadrement de l’intérim médical
Pour éviter les dérives, le recours à l'intérim a fait l'objet de réformes successives ayant posé puis précisé le cadre juridique et financier de cette pratique. À cet égard, la dernière en date du 27 décembre 2023, dite « loi Valletoux », et son décret d'application n° 2025-612 du 2 juillet 2025, fixent entre autre le plafond des dépenses qu'un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social, sont autorisés à engager au titre d'une mission de travail temporaire. Cet encadrement s’articule autour de 3 axes : le contrat de mise à disposition établi par les agences d’intérim ; la sécurisation (juridique et financière) des conditions d’exercice des praticiens intérimaires ; le tarif de l’intérim médical et le remboursement des frais professionnels. La loi Rist avait doté les acteurs des moyens de contrôler l’application du principe de l’encadrement des tarifs définis en 2016, en particulier dans les hôpitaux publics, fixant une rémunération des médecins intérimaires à 1 390 € brut pour 24 heures. La loi Valletoux a posé l'interdiction pour les professionnels de santé d'un exercice intérimaire en début de carrière. L'interdiction est assortie d'un régime de sanction administrative et financière permettant à l'Agence régionale de santé (ARS) ou au Conseil départemental de prononcer des pénalités à l'égard de tout établissement ayant conclu un contrat avec une agence d'intérim sans élément de preuve attestant du respect de la durée minimale d'exercice du professionnel concerné. À noter que l’encadrement de l’intérim des professionnels paramédicaux ne sera pas détaillé dans cette fiche, centrée sur le personnel médical.
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Fiche pratique 7 avril 2026
Management des pôles d’activité dans les établissements de santé : la délégation de gestion et les contrats de pôles
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite « loi HPST », a conforté l’organisation en pôles d’activité en ne reconnaissant désormais que cette structure comme organisation interne obligatoire des établissements publics de santé (EPS). L’établissement dispose de toute liberté pour organiser ses pôles en fonction de son projet médical. Ces structures sont fédérées par le chef de pôle et ses collaborateurs (cadre de santé associé, cadre administratif délégué), ainsi que par le projet de pôle qui définit les missions et les responsabilités confiées aux structures internes (services, départements, unités fonctionnelles). La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a apporté des aménagements substantiels, notamment la simplification de la procédure de nomination des chefs de pôle et l’introduction d’une contresignature du contrat de pôle par le président de la commission médicale d’établissement (CME) et le directeur de l’unité de formation et de recherche (UFR) dans les centres hospitaliers universitaires (CHU). La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) a poursuivi cette dynamique en renforçant les coopérations territoriales (groupements hospitaliers de territoire [GHT], communautés professionnelles territoriales de santé) et en consacrant la place du service comme structure interne de référence au sein des pôles d’activité. Le rapport Claris (mai 2020) a mis en lumière les limites du modèle de gouvernance « éloigné du terrain » et a appelé à renforcer la délégation de gestion aux pôles, tandis que le Ségur de la santé (2020-2021) a consacré le management participatif comme orientation forte de la gouvernance hospitalière. L’existence des pôles n’a de sens que si l’exécutif de pôle est réellement en mesure d’influer sur l’administration des moyens humains et matériels qui lui sont confiés, au travers de la conclusion des contrats de pôles, de l’élaboration des projets de pôles et de la mise en œuvre effective des délégations de gestion.
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Fiche pratique 7 avril 2026
Les administrations centrales en charge de la fonction publique hospitalière
La fonction publique hospitalière (FHP) regroupe environ 1,2 million d’agents exerçant dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, notamment les centres hospitaliers, les centres hospitaliers universitaires, les centres hospitaliers spécialisés, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et les établissements pour personnes handicapées. Intégrée depuis les lois de 1983 et 1986 dans le statut général de la fonction publique, la FPH relève d’un double rattachement institutionnel : le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, pour les questions de santé, d’organisation des soins, de solidarité et d’autonomie ; la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), pour le cadre général de la fonction publique, le statut général, les droits et obligations, le dialogue social, relevant du Code général de la fonction publique (CGFP). Les administrations centrales qui structurent la FPH se situent donc à l’intersection du champ « santé », du champ « solidarité et familles » et du champ « fonction publique ». Depuis 2014, le périmètre ministériel a évolué à plusieurs reprises. Le ministère compétent s’intitule désormais « ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ». Sa mission couvre la préparation et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de santé, de prévention, d’organisation et d’accès aux soins, y compris en matière de numérique en santé, ainsi que la préparation et le suivi de l’exécution de la loi de financement de la Sécurité sociale, en lien avec le ministère de l’Économie et des Finances. Le site officiel du ministère distingue clairement les structures relevant de son autorité directe, les structures du champ santé, les structures du champ solidarités et familles, les structures à autorité partagée et les réseaux territoriaux et opérateurs nationaux. La circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 a modifié la manière de décrire l’organisation ministérielle. L’organisation détaillée des directions — sous-directions, bureaux, missions — ne figure plus dans les décrets d’attributions. Les organigrammes et notices explicatives sont désormais publiés et mis à jour régulièrement sur les sites de chaque ministère. Pour un directeur d’hôpital ou un directeur des ressources humaines (DRH) de la FPH, cela signifie qu’il ne suffit plus de se référer à un décret ancien pour connaître l’organisation actualisée des administrations centrales : la veille institutionnelle suppose désormais la consultation régulière des pages « organisation » du ministère et des directions concernées.
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Fiche pratique 7 avril 2026
Gérer le congé de maladie « ordinaire » d’un agent public contractuel dans la FPH
Le contractuel en activité dans la fonction publique a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an, pendant une période de 12 mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le régime est identique pour les CDD et CDI.
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Fiche pratique 7 avril 2026
La procédure de congé maladie ordinaire dans la fonction publique hospitalière
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (CGFP, art. L. 822-1 et L. 822-2). Toutefois, la durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de 3 ans (CGFP, art L. 822-7). Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : pendant un an, la totalité de son traitement ; pendant les 2 années suivantes, la moitié de celui-ci. L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Nous détaillerons ces éléments en analysant les conditions d’octroi du congé de maladie, puis les obligations du fonctionnaire pendant son arrêt de maladie et enfin ses droits pendant son arrêt de maladie.
