![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Lucila Modebelu
Directrice adjointe du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, chargée du site de Louise Michel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Lucila Modebelu est autrice et coordinatrice du fonds documentaire Gérer le personnel hospitalier chez Weka depuis 2021.
Diplômée de l’université de Rennes 1 (master 2 droit de la santé) et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), elle est directrice d’hôpital depuis 2020.
Son expérience dans le secteur associatif (ancienne présidente de l’association des jeunes agents publics, FP21) l’a amenée à intervenir dans diverses composantes du secteur public, au-delà du secteur de la santé.
Elle exerce depuis 2023 au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en tant que directrice adjointe chargée du site de Louise Michel dont l’activité médicale est essentiellement dédiée à la médecine physique et de réadaptation, aux soins médicaux et de réadaptation et à la gériatrie.
Publications récentes
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Fiche pratique 8 avril 2025
La procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière
Tout agent public, contractuel ou titulaire, qui ne respecte pas ses obligations professionnelles s’expose à une sanction disciplinaire. Le professionnel doit avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions, ou en dehors du contexte professionnel si celle-ci porte atteinte à ses fonctions ou est incompatible avec l’exercice de son métier. La faute peut donc se matérialiser par un manquement aux obligations professionnelles ou par un agissement contraire ou portant atteinte au bon fonctionnement du service public. Le droit disciplinaire est indépendant du droit pénal signifiant que le fait en cause peut être qualifié de faute disciplinaire et/ou de faute pénale. Dès lors, si le même fait justifie une sanction disciplinaire et une sanction pénale, deux procédures distinctes sont ouvertes sans que le pouvoir disciplinaire ne soit lié par la décision pénale, sauf en ce qui concerne la matérialité des faits. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire est celle qui est investie du pouvoir de nomination. L’engagement d’une procédure disciplinaire s’inscrit dans un cadre contraint aux étapes bien définies.
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Fiche pratique 8 avril 2025
Les statuts particuliers des personnels hospitaliers
Les droits et obligations des fonctionnaires sont régis par un statut général à côté duquel existent les statuts particuliers, les statuts spéciaux et les statuts autonomes. Les établissements de santé emploient des professionnels très diversifiés parmi lesquels nous pouvons retrouver un certain nombre de professions régies par un statut particulier. Le statut particulier, souvent établi par décret, précise les modalités d’application du statut général pour chaque corps de fonctionnaires, notamment en matière de recrutement ou de rémunération. Tout fonctionnaire hospitalier appartient à un corps (CGFP, art. L. 411-1) qui comprend un ou plusieurs grades et regroupe les fonctionnaires issus d’un même statut particulier à caractère national. Les corps et emplois sont répartis en 3 catégories : A, B et C. Par ailleurs, les métiers hospitaliers appartiennent à des filières professionnelles identifiées en fonction de la nature des fonctions : filière soignante, filière de rééducation, filière médico-technique, filière administrative, filière technique et ouvrière et filière socio-éducative.
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Fiche pratique 12 février 2025
Élaborer le plan égalité femmes-hommes d’un établissement public de santé
Le titre V de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des établissements en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. Les établissements publics de santé n’échappent pas à la règle et doivent ainsi élaborer le plan d’actions pluriannuel qui leur permettra de répondre à cette obligation (CGFP, art. L. 132-1). Ce plan s’appuiera idéalement sur une démarche structurée et n’éludera aucun des volets du concept large d’égalité professionnelle, dont le dispositif d’accompagnement à l’accès aux responsabilités ou encore le dispositif de prévention et de signalement des violences sexistes et sexuelles. Par ailleurs, le plan égalité 2023-2027 prévoit plusieurs mesures phares comme le doublement du nombre de maisons des femmes adossées à un établissement public de santé, au nombre de 56 en 2023. Pour aller plus loin à ce sujet, le guide Devenir un établissement à impact : approche et cas concrets publié par l’Agence nationale d’appui à la performance (Anap) en mai 2023 fait la lumière sur l’exemple de la maison des femmes de Saint-Denis fondée par Ghada Hatem, gynécologue-obstétricienne.
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Fiche pratique 12 février 2025
Rôle du comité social d’établissement en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Depuis le 1er janvier 2020, le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) ont été regroupés en une instance unique dénommée « comité social et économique » (CSE). La mise en place de cette instance, composée des différents représentants du personnel au sein d’une entreprise, devient obligatoire dès lors que l’entreprise est constituée de plus de 11 salariés. En fusionnant les comités techniques (CT) et les CHSCT en un même comité, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à la redéfinition et la réorganisation des instances représentatives des personnels. Pris en application de la loi du 6 août 2019, le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux et de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). Ces dispositions sont désormais intégrées à la partie règlementaire du Code général de la fonction publique.
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Fiche pratique 12 février 2025
Rôle du comité social d’établissement dans les conditions de travail
Le Code général de la fonction publique définit les attributions générales du comité social d’établissement (CSE) aux articles L. 112-1 et L. 132-1. Celles-ci sont également prévues aux articles R. 253-11 à R. 253-17 du Code général de la fonction publique et les attributions de la formation spécialisée sont prévues aux articles R. 253-18 et suivants du même code.
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Fiche pratique 12 février 2025
Attributions des comités sociaux d’établissement et des formations spécialisées
Cette fiche a pour objet les comités sociaux d’établissement (CSE), qui sont des instances de dialogue social chargées de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail. Ils exercent leurs attributions selon différentes modalités : consultation obligatoire sur certains projets de textes, projets d’organisation de services ou plans de financement ; débat régulier sur l’évolution des politiques des ressources humaines et le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines en fonction de leurs compétences et de leur périmètre ; information sur le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines et, le cas échéant, sur la situation budgétaire et financière des établissements dans lesquels ils sont institués ; examen, à leur initiative, de questions relatives aux politiques de ressources humaines et aux conditions de travail.
