Marie-Christine Monfort
Ancienne cheffe du service crématoriums de la Métropole Européenne de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation généraliste, Marie-Christine Monfort a consacré les vingt dernières années de sa carrière de cadre territorial au funéraire, en occupant successivement les postes de directeur de l’état civil et des cimetières de la ville de Lille, puis de chef du service crématoriums, chargée en outre de la supervision de la gestion du cimetière métropolitain à la Métropole Européenne de Lille.
Aujourd’hui retraitée, elle continue à intervenir dans son domaine de prédilection lors de formations (diplômantes et continues) et de conférences au cours desquelles elle partage ses connaissances juridiques appliquées au terrain.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les mentions en marge de l’acte de décès (Mort pour la France) et leurs conséquences pour les gestionnaires de cimetières
Instaurées dans le Code civil de 1804, les mentions marginales sont des annotations portées sur un acte d’état civil qui ont pour finalité de le compléter ou de le modifier. Leur liste exhaustive a été publiée dans la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil, récemment remplacée par la circulaire du 26 août 2020. Les mentions marginales sont générées par des événements intervenus dans l’existence du titulaire de l’acte (mariage, décès, mise sous tutelle, etc.) ou à la suite d’une erreur de l’administration (rectification, annulation, etc.). À titre anecdotique, ce n’est qu’en 1945 qu’apparaît la mention de décès en marge de l’acte de naissance de l’intéressé. Si les actes de naissance et de mariage sont également concernés par cette procédure, nous nous attacherons aux seules mentions portées sur les actes de décès. En exceptant les mentions marginales « techniques », il existe quatre types de mentions susceptibles de se trouver en marge d’un acte de décès.
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Fiche pratique
Obtenir l’habilitation administrative
En vertu de l’article L. 2223-41 du CGCT, les gestionnaires de crématorium, qu’ils soient des personnes publiques ou leur délégataire, doivent détenir une habilitation, telle que prévue à l’article L. 2223-23 du CGCT. C’est auprès du préfet de département que cette demande doit être adressée préalablement au début de l’exploitation de l’équipement.
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Fiche pratique
Comprendre le deuil
L’accueil des personnes endeuillées dans les services de l’état civil chargés de rédiger les actes de décès – voir le chapitre « Les actes relatifs au décès » dans État civil en pratique 21283 – est souvent vécu comme une mission difficile. Cette difficulté tient aussi à ce que la plupart des communes ne peuvent spécialiser une partie de leur personnel dans cette tâche, les services de l’état civil étant polyvalents par nécessité. Aussi, la compréhension des mécanismes psychologiques du deuil peut aider les services de l’état civil et les professionnels du secteur funéraire à mener à bien leur mission d’accueil des personnes endeuillées – voir aussi la fiche « Accueillir les personnes endeuillées ». Cette sensibilisation paraît d’autant plus importante que la souffrance des personnes en deuil appelle une attention particulière et, sans doute, renouvelée de la part du service public. En effet, la mort n’est plus socialement acceptée, et se voit reléguée à la sphère privée. De plus, la perte des repères religieux et culturels laisse une partie croissante de la population française sans ressource spirituelle face au deuil. L’angoisse de la mort et la douleur de l’endeuillé, elles, demeurent présentes. Quelles sont les étapes du deuil ? Le travail de deuil, qui va permettre à l’endeuillé de modérer la douleur inévitable due à la perte de l’être aimé, requiert un délai variable. Selon les personnes et le caractère du deuil, il est généralement compris entre 18 et 24 mois. Schématiquement et en application d’un modèle qu’il convient de relativiser selon les individus et les situations, quatre étapes peuvent être distinguées dans le processus de deuil.
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Fiche pratique
Les différents protagonistes d’une concession funéraire
De sa création à son extinction, la concession funéraire va mobiliser tout au long de son itinéraire des acteurs différents tant par leur statut juridique que par leur rôle ou leurs prérogatives à son égard. Il est parfois malaisé de les identifier pour les mobiliser à bon escient. Après avoir rappelé ce qui se cache derrière la notion de concession funéraire, il sera procédé à un relevé commenté de tous ces acteurs.
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Fiche pratique
L’habilitation des services funéraires
La loi du 28 décembre 1904, promulguée dans un contexte d’universalisme républicain, introduit la notion de mission de service public dans l’organisation des funérailles. Cette loi détermine 3 grands axes d’intervention dans l’organisation des pompes funèbres dont le service extérieur public est désormais confié aux communes (transport de corps et moyens de transport, fourniture du cercueil et des tentures, personnel chargé de l’inhumation et de l’exhumation). 2 modes de gestion sont autorisés, en régie ou via la délégation exclusive à une entreprise en situation de monopole. Avec le temps, le système mis en place a fait l’objet de vives critiques : absence de transparence et faiblesse des contrôles exercés par les collectivités locales sur l’activité des entreprises délégataires du SEPF (80 % des communes concernées). En effet, les opérateurs privés agissent librement, les tarifs sont dispersés et opaques, on relève des manques de qualification professionnelle et l’insuffisance de l’information des familles. Un rapport rendu public, remis au président de la République en 1989, aboutira à la rédaction de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, dite loi Sueur, qui met en place une habilitation nationale obligatoire (services extérieurs des pompes funèbres, gestion des crématoriums et chambres funéraires). Une circulaire du 15 mai 1995 complète le dispositif.
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Fiche pratique
Don du corps à la science : conditions, transport et restitution
Exception notable au nécessaire respect de la dépouille humaine, la réalisation de dissections sur les cadavres d’origine humaine a dû s’affranchir des obstacles moraux et religieux qui ont longtemps interdit et condamné cette pratique. Historiquement, on situe ces premières investigations dans l’Antiquité mais les tabous ont vraiment été levés durant la Renaissance, période où l’on relève une augmentation des pratiques expérimentales menées dans les domaines de la dissection et de l’anatomie. Dans un premier temps, ce seront les corps des suppliciés qui seront remis aux médecins. À partir du XVIe siècle, ce seront ceux des défunts non réclamés ou abandonnés dans les hôpitaux. La prise en charge par les communes des obsèques des indigents ou de celles des défunts non réclamés, ou encore la mise en place du capital décès versé par les caisses de Sécurité sociale sont autant de raisons qui ont bouleversé ces pratiques. Aujourd’hui, le don est la seule solution légale pour que la science puisse encore disposer de dépouilles humaines à explorer. En France, ce sont presque 3 000 personnes qui font la démarche. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dans son article 13 codifié dans le Code de la santé publique par l’article L. 1261-1, encadre désormais la procédure du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche. Le récent décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins médicales et de recherche en fixe les conditions de mise en place. Ses prescriptions seront également indiquées dans cette fiche qui se propose de balayer les aspects juridiques, psychologiques et pratiques du don du corps à la science. Attention Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d’organes. Le premier a pour vocation de participer aux progrès de la science, le second celle de sauver des vies par le prélèvement puis la greffe dans le corps d’un patient d’une partie de la dépouille avant sa restitution rapide à la famille.
