![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Michel Goury
Ancien chef de projet informatique : automatisation RH et rémunérations hospitalières
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Ancien chef de projet informatique, Michel Goury a été à ce titre responsable d’équipes chargées de concevoir et de mettre en œuvre l’automatisation de la gestion des ressources humaines et des rémunérations des personnels hospitaliers.
Il a notamment créé les progiciels Gesper puis Pythéas pour le centre régional d’informatique hospitalière (CRIH) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Corse.
Dans ce cadre, le suivi de la réglementation, notamment à travers des centaines de milliers de dossiers d’agents de ces régions et dans plusieurs grands établissements de France, lui confère une expertise reconnue et appréciée dans plusieurs groupes de travail constitués par le ministère de la Santé.
Il a terminé sa carrière au CHU de Nice où sa participation à la mise en place d’un logiciel de gestion des risques professionnels en milieu hospitalier l’a conduit à s’intéresser à la médecine du travail.
Publications récentes
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Fiche pratique 4 février 2026
Contribution patronale au régime de retraite obligatoire des agents à l’Ircantec
Les cotisations patronales de retraite obligatoire à l’Ircantec suivent les mêmes règles que celles afférentes aux cotisations salariales (cf. Régime de retraite obligatoire des agents à l’Ircantec).
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Fiche pratique 4 février 2026
Avantage en nature « nourriture »
Pour la Sécurité sociale, les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. Dans le cas où l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée. Lorsqu’un élément quelconque est mis gratuitement à la disposition du salarié par l’employeur, l’avantage ainsi concédé est passible de l’impôt pour sa valeur réelle en application des dispositions des articles 13-1 et 82 du Code général des impôts.
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Fiche pratique 4 février 2026
Avantage en nature « voiture »
Pour la Sécurité sociale, les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit que des avantages en nature sont à déclarer dans le cas où un employeur met à la disposition de façon permanente d’un salarié ou assimilé un véhicule et que celui-ci l’utilise à titre privé.
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Fiche pratique 4 février 2026
Avantages en nature concédés sous forme de logement
Pour les Urssaf, les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature peuvent être évalués sur option de l’employeur, en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. Certains personnels de l’État, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent bénéficier d’un logement, dans la mesure où l’intérêt du service s’y attache compte tenu des fonctions exercées par les intéressés. Dans ces conditions, ils bénéficient d’un « avantage en nature » qui doit faire l’objet d’une évaluation pour être déclaré aux services fiscaux.
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Fiche pratique 4 février 2026
Indemnités liées au service d’astreintes effectué par les internes et les faisant fonction d’interne
Le déroulement des études médicales, odontologiques et de pharmacie qui, au fil du temps, s’est progressivement restructuré obéit depuis la publication de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du 1er et du 2e cycles des études médicales, au système dit « LMD ». Dans le cadre de ce dispositif, les étudiants en médecine qui ont satisfait aux épreuves du concours d’internat obligatoire et classant, les étudiants en odontologie ainsi que les étudiants en pharmacie qui ont été classés en rang utile au concours d’internat donnant accès au 3e cycle long, poursuivent leurs études dans le cadre d’un 3e cycle de formation, respectivement sous l’appellation d’internes en médecine, d’internes en odontologie et d’internes en pharmacie. Leur activité s’exerce dans des services agréés pour leur formation, localisés au sein de centres hospitaliers universitaires ou d’établissements publics de santé, voire au sein d’établissements privés participant à une des missions de service public définies par le Code de la santé publique. Lorsqu’un poste susceptible d’être offert à un interne en médecine ou en pharmacie n’a pu être mis au choix ou si ce poste n’a pas été choisi, le directeur peut faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d’interne (FFI), à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie remplissant certaines conditions de titres, de diplômes ou de cursus. Les internes et les FFI participent au service d’astreintes qui ne peut être mis en place que dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires. À ce titre, ils perçoivent une indemnité spécifique (objet de cette fiche).
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Fiche pratique 4 février 2026
Indemnités liées au service de gardes effectué par les internes et les faisant fonction d’interne
Le déroulement des études médicales, odontologiques et de pharmacie qui, au fil du temps, s’est progressivement restructuré, obéit depuis la publication de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue des 1er et 2e cycles des études médicales au système dit « LMD ». Dans le cadre de ce dispositif, les étudiants en médecine qui ont satisfait aux épreuves nationales donnant accès au 3e cycle des études de médecine, les étudiants en odontologie ainsi que les étudiants en pharmacie qui ont été classés en rang utile au concours d’internat donnant accès au 3e cycle long, poursuivent leurs études dans le cadre d’un 3e cycle de formation, respectivement sous l’appellation d’internes en médecine, d’internes en odontologie et d’internes en pharmacie. Leur activité s’exerce dans des services agréés pour leur formation, localisés au sein de centres hospitaliers universitaires ou d’établissements publics de santé, voire au sein d’établissements privés participant à une des missions de service public définies par le Code de la santé publique. Lorsqu’un poste susceptible d’être offert à un interne n’a pu être mis au choix ou si ce poste n’a pas été choisi, le directeur peut faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d’interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie remplissant certaines conditions de titres, de diplômes ou de cursus. Les internes et les faisant fonction d’interne participent au service de gardes des établissements dans lesquels ils effectuent leurs stages semestriels et, à ce titre, perçoivent une indemnité spécifique (objet de cette fiche).
