Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
-
Fiche pratique 2 décembre 2024
La responsabilité des établissements publics pour défaut du matériel utilisé
Les prestataires de soins, établissements ou professionnels de santé, qui utilisent du matériel défectueux dans leur activité, ne relèvent pas du champ de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ils sont dès lors responsables sur le fondement du Code de la santé publique. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a instauré un régime de responsabilité sans faute en matière de défaut d’un produit de santé, ce qui inclut le défaut du matériel médical. L’hôpital est donc responsable, même sans faute, pour les dommages imputables au défaut du matériel utilisé, mais dispose néanmoins de la faculté d’appeler en garantie le fabricant.
-
Fiche pratique 2 décembre 2024
Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de produits de santé défectueux ?
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est encadré par la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998, repris aux articles 1245-1 et suivants (anc. art. 1386-1) du Code civil et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, puis par la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006. Si la responsabilité sans faute du producteur est admise depuis longtemps, la Cour de justice de l'Union européennes, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont encore dû interpréter cette directive sur la responsabilité des établissements de santé, utilisateurs des produits défectueux, ce qui va vers une protection de plus en plus étendue du patient en la matière.
-
Fiche pratique
Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner une sanction pénale ?
Le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors que sont cumulativement réunis : un élément matériel : la révélation d’une information à caractère secret à un tiers par une personne qui en est dépositaire ; un élément moral : il s’agit d’un délit intentionnel. Le tribunal compétent pour connaître ce délit est le tribunal correctionnel et l’action publique se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire à compter de la divulgation de l’information à un tiers (CPP, art. 9 modifié par L. n° 2017-242, 27 févr. 2017). L’infraction est réalisée dès la révélation de l’information et indépendamment de tout dommage pour l’intéressé.
-
Fiche pratique
Procédure de saisine pour avis de la Cada en droit public
De manière générale, toutes les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, art. L. 311-1). La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques. La commission émet notamment des avis lorsqu’elle est saisie par une personne (usager) à qui est opposé un refus de communication du document demandé ou lorsque les délais fixés par la loi ne sont pas respectés par l’établissement de santé.
-
Fiche pratique
Secret et informations partagées
Le partage des informations à caractère secret est à la croisée des chemins. Il présente un enjeu fort, en termes de qualité des soins, mais avant tout en termes de droit du patient ou du résident au respect de la confidentialité des informations qui le concernent. Il est souvent considéré, à tort, que la qualité de professionnel de santé ou médico-social justifie à elle seule le partage d’informations. Ce serait nier le fondement même de ce dispositif : l’intérêt du patient ainsi que le lien de prise en charge entre le ou les professionnels et le patient fondent le partage d’informations entre professionnels. Par ailleurs, ce partage peut également s’effectuer dans le cadre de dérogations au secret strictement prévues et encadrées par la loi. Les professionnels soumis au secret doivent maîtriser ces notions afin de ne les utiliser que dans le strict respect des droits des personnes prises en charge et des obligations des professionnels.
-
Fiche pratique
Les atteintes à la vie privée
Dans les établissements de santé ou de soins ou les résidences accueillant des patients ou des résidents, le respect de la vie privée est souvent mis à mal par l’essor des nouvelles technologies, qui conduisent à pouvoir capter les faits et gestes ou l’image d’une personne, ou des informations concernant sa santé, avec des moyens de plus en plus sophistiqués et paradoxalement de plus en plus accessibles. L’établissement sanitaire ou médico-social d’accueil se doit, dans ce contexte, d’être des plus vigilants, en préservant autant que faire se peut la vie intime des personnes.
