Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique 13 février 2025
Responsabilité déontologique des fonctionnaires et des agents publics
Les fonctionnaires et agents doivent, en tant que corps d’agents publics portant les valeurs de la République, avoir un comportement exemplaire. Aussi, la création d’une déontologie qui leur est propre renforce cette exigence « d’excellence » vis-à-vis de leurs employeurs personnes morales publiques, des usagers qu’ils accueillent et prennent en charge et des collègues avec qui ils travaillent. Outil de régulation comportementale, la déontologie est donc l’ensemble des règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collectivement et dans la pratique la façon d’agir pour servir l’intérêt général. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la « déontologie » et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ont modifié de manière substantielle la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 en y intégrant une série de dispositions phares. Ainsi, un certain nombre d’obligations sont enfin consacrées en tant que valeurs fondamentales communes à tous les agents publics. Aussi, certains devoirs à connotation morale voient leur valeur rehaussée et leur bonne application d’autant plus importante. L’ensemble du dispositif a de plus été codifié dans le nouveau Code général de la fonction publique (CGFP) par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.
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Fiche pratique 13 février 2025
Rôle et responsabilités du référent laïcité
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « contre le séparatisme », impose que toute administration désigne un référent laïcité, qu’elle soit administration de l’État, collectivité territoriale ou établissement public de santé. L’instauration de ce référent est effective au 1er janvier 2022 et doit permettre de renforcer l’application du principe de laïcité dans le service public, notamment dans le service public hospitalier. Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 précise les modalités de désignation de ce référent, ainsi que ses missions et son action auprès des agents des établissements publics. Par ailleurs, la loi a également institutionnalisé une « Journée nationale de la laïcité », le 9 décembre, date anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État. Enfin, les liens avec les référents des agences régionales de santé (ARS) sont également prévus et organisés pour obtenir une meilleure connaissance des pratiques et manquements au respect de la laïcité en établissement de soins et médico-social.
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Fiche pratique 13 février 2025
Rôle et responsabilités du référent déontologue
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la « déontologie », tout en modifiant de manière substantielle celle relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 en y intégrant une série de dispositions phares, a créé également un référent déontologue. Nouveau personnage, nouvelle fonction dans le paysage public, il doit consacrer sa mission à faire connaître, comprendre et accompagner l’application de l’ensemble des obligations déontologiques des fonctionnaires. En complément, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique précise les obligations déontologiques des agents ainsi que les procédures y afférentes, et place le référent déontologue en recours auprès du directeur d’établissement dans certains cas. Dès lors, le référent déontologue apparaît comme incontournable dans la chaîne des acteurs en charge de la défense des valeurs éthiques et déontologiques de l’ensemble des structures publiques dont les établissements de santé et médico-sociaux. Depuis l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 créant le Code général de la fonction publique (CGFP), le référent déontologue est intégré à l’article L. 124-2 dudit code.
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Fiche pratique 13 février 2025
La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public
L’article L. 6112-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 rappelle que le service public hospitalier exerce l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité. Il aura donc encore fallu que la loi de 2016 reprécise ce principe actif depuis 1905, car encore actuellement il demeure nécessaire d’identifier ce qu’implique le devoir de laïcité dans le service public pour les hospitaliers et les actions à mener par les responsables du personnel afin de le garantir à l’hôpital, comme l’impose la réglementation et la jurisprudence.
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Fiche pratique 3 février 2025
Quels sont les types de responsabilité dans le domaine médical ?
Selon le professeur Cornu, « la responsabilité se définit comme l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires [...] ». La responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies : un fait dommageable, un préjudice indemnisable, un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et le préjudice subi. L’activité des professionnels de santé peut entraîner des dommages, leur responsabilité ou celle de l’établissement où ils exercent peut alors être engagée et revêtir différentes formes. Ainsi, les professionnels de santé et/ou l’établissement où ils exercent peuvent alors voir leur responsabilité engagée pour un fait commis dans l’exercice de leur profession. Il s’agira de la mise en jeu de leur responsabilité civile et administrative qui a trait à l’obligation de répondre du dommage causé à autrui (généralement par une indemnisation pécuniaire de la victime), ou leur responsabilité pénale et disciplinaire qui a pour objet de sanctionner l’auteur du dommage.
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Fiche pratique 2 décembre 2024
La responsabilité de la sage-femme dans la rédaction des certificats médicaux
La sage-femme, dans le cadre de son exercice professionnel, peut être amenée à rédiger des certificats et attestations pour ses patients. Bien que cette compétence lui soit reconnue, la sage-femme doit rester vigilante dans l’établissement de ces certificats afin de ne pas commettre de manquements susceptibles d’engager sa responsabilité.
