![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique 13 février 2025
Rôle et responsabilités du référent déontologue
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la « déontologie », tout en modifiant de manière substantielle celle relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 en y intégrant une série de dispositions phares, a créé également un référent déontologue. Nouveau personnage, nouvelle fonction dans le paysage public, il doit consacrer sa mission à faire connaître, comprendre et accompagner l’application de l’ensemble des obligations déontologiques des fonctionnaires. En complément, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique précise les obligations déontologiques des agents ainsi que les procédures y afférentes, et place le référent déontologue en recours auprès du directeur d’établissement dans certains cas. Dès lors, le référent déontologue apparaît comme incontournable dans la chaîne des acteurs en charge de la défense des valeurs éthiques et déontologiques de l’ensemble des structures publiques dont les établissements de santé et médico-sociaux. Depuis l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 créant le Code général de la fonction publique (CGFP), le référent déontologue est intégré à l’article L. 124-2 dudit code.
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Fiche pratique 13 février 2025
La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public
L’article L. 6112-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 rappelle que le service public hospitalier exerce l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité. Il aura donc encore fallu que la loi de 2016 reprécise ce principe actif depuis 1905, car encore actuellement il demeure nécessaire d’identifier ce qu’implique le devoir de laïcité dans le service public pour les hospitaliers et les actions à mener par les responsables du personnel afin de le garantir à l’hôpital, comme l’impose la réglementation et la jurisprudence.
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Fiche pratique 3 février 2025
Quels sont les types de responsabilité dans le domaine médical ?
Selon le professeur Cornu, « la responsabilité se définit comme l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires [...] ». La responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies : un fait dommageable, un préjudice indemnisable, un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et le préjudice subi. L’activité des professionnels de santé peut entraîner des dommages, leur responsabilité ou celle de l’établissement où ils exercent peut alors être engagée et revêtir différentes formes. Ainsi, les professionnels de santé et/ou l’établissement où ils exercent peuvent alors voir leur responsabilité engagée pour un fait commis dans l’exercice de leur profession. Il s’agira de la mise en jeu de leur responsabilité civile et administrative qui a trait à l’obligation de répondre du dommage causé à autrui (généralement par une indemnisation pécuniaire de la victime), ou leur responsabilité pénale et disciplinaire qui a pour objet de sanctionner l’auteur du dommage.
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Fiche pratique 2 décembre 2024
La responsabilité de la sage-femme dans la rédaction des certificats médicaux
La sage-femme, dans le cadre de son exercice professionnel, peut être amenée à rédiger des certificats et attestations pour ses patients. Bien que cette compétence lui soit reconnue, la sage-femme doit rester vigilante dans l’établissement de ces certificats afin de ne pas commettre de manquements susceptibles d’engager sa responsabilité.
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Fiche pratique 2 décembre 2024
La responsabilité des établissements publics pour défaut du matériel utilisé
Les prestataires de soins, établissements ou professionnels de santé, qui utilisent du matériel défectueux dans leur activité, ne relèvent pas du champ de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ils sont dès lors responsables sur le fondement du Code de la santé publique. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a instauré un régime de responsabilité sans faute en matière de défaut d’un produit de santé, ce qui inclut le défaut du matériel médical. L’hôpital est donc responsable, même sans faute, pour les dommages imputables au défaut du matériel utilisé, mais dispose néanmoins de la faculté d’appeler en garantie le fabricant.
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Fiche pratique 2 décembre 2024
Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de produits de santé défectueux ?
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est encadré par la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998, repris aux articles 1245-1 et suivants (anc. art. 1386-1) du Code civil et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, puis par la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006. Si la responsabilité sans faute du producteur est admise depuis longtemps, la Cour de justice de l'Union européennes, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont encore dû interpréter cette directive sur la responsabilité des établissements de santé, utilisateurs des produits défectueux, ce qui va vers une protection de plus en plus étendue du patient en la matière.
