![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique 7 octobre 2024
Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner une sanction pénale ?
Le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors que sont cumulativement réunis : un élément matériel : la révélation d’une information à caractère secret à un tiers par une personne qui en est dépositaire ; un élément moral : il s’agit d’un délit intentionnel. Le tribunal compétent pour connaître ce délit est le tribunal correctionnel et l’action publique se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire à compter de la divulgation de l’information à un tiers (CPP, art. 9 modifié par L. n° 2017-242, 27 févr. 2017). L’infraction est réalisée dès la révélation de l’information et indépendamment de tout dommage pour l’intéressé.
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Fiche pratique 7 octobre 2024
Procédure de saisine pour avis de la Cada en droit public
De manière générale, toutes les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, art. L. 311-1). La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques. La commission émet notamment des avis lorsqu’elle est saisie par une personne (usager) à qui est opposé un refus de communication du document demandé ou lorsque les délais fixés par la loi ne sont pas respectés par l’établissement de santé.
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Fiche pratique 7 octobre 2024
Secret et informations partagées
Le partage des informations à caractère secret est à la croisée des chemins. Il présente un enjeu fort, en termes de qualité des soins, mais avant tout en termes de droit du patient ou du résident au respect de la confidentialité des informations qui le concernent. Il est souvent considéré, à tort, que la qualité de professionnel de santé ou médico-social justifie à elle seule le partage d’informations. Ce serait nier le fondement même de ce dispositif : l’intérêt du patient ainsi que le lien de prise en charge entre le ou les professionnels et le patient fondent le partage d’informations entre professionnels. Par ailleurs, ce partage peut également s’effectuer dans le cadre de dérogations au secret strictement prévues et encadrées par la loi. Les professionnels soumis au secret doivent maîtriser ces notions afin de ne les utiliser que dans le strict respect des droits des personnes prises en charge et des obligations des professionnels.
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Fiche pratique 7 octobre 2024
Les atteintes à la vie privée
Dans les établissements de santé ou de soins ou les résidences accueillant des patients ou des résidents, le respect de la vie privée est souvent mis à mal par l’essor des nouvelles technologies, qui conduisent à pouvoir capter les faits et gestes ou l’image d’une personne, ou des informations concernant sa santé, avec des moyens de plus en plus sophistiqués et paradoxalement de plus en plus accessibles. L’établissement sanitaire ou médico-social d’accueil se doit, dans ce contexte, d’être des plus vigilants, en préservant autant que faire se peut la vie intime des personnes.
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Fiche pratique
Le champ de compétences de la profession de sage-femme en gynécologie et en orthogénie
En matière de gynécologie et d’orthogénie (pratique des interruptions de grossesse), la profession de sage-femme s’exerce dans un champ de compétence défini par la loi et le règlement. En 2009, la profession de sage-femme obtient une nouvelle compétence : la réalisation de consultations de contraception et le suivi gynécologique de prévention de la femme en bonne santé. La responsabilité de cette profession médicale dans la physiologie de la femme est ainsi renforcée. En 2021, le champ de compétences de la sage-femme est étendue à la prescription des bilans et au traitement des infections sexuellement transmissibles (IST) chez les femmes et leurs partenaires. Les limites au droit de prescription des arrêts de travail sont également levées. Dans ce cadre, maîtriser la définition légale et réglementaire de l’étendue du champ de compétence de la sage-femme en matière de prévention apparaît essentiel.
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Fiche pratique
Définition et typologie des infractions volontaires
L’élément moral des infractions intentionnelles (volontaires) est appelé « dol ». À l’inverse des infractions non intentionnelles (involontaires) – qui sanctionnent l’imprudence ou la négligence –, les infractions intentionnelles sanctionnent la volonté de l’auteur de commettre un acte qu’il sait interdit. Selon cette distinction, la répression pénale sera plus lourde lorsqu’il est démontré que l’auteur a, par son comportement, volontairement recherché à porter atteinte à l’ordre social.
