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Pierre Larroumec
Anciennement Président de chambre à la Cour administrative d’appel de Bordeaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Magistrat depuis 1989, Pierre Larroumec est président honoraire de chambre à la cour administrative d’appel de Bordeaux, président de la chambre disciplinaire régionale de l’ordre des médecins et président vacataire à la Cour nationale du droit d’asile.
Il est également formateur pour le CNFPT dans le domaine du contentieux, du droit administratif et de la préparation du concours de catégorie A, enseignant référent en droit public pour le centre de formation des avocats de Bordeaux, formateur à l’IRA de Bastia, chargé de cours à l’université de Bordeaux, et membre du jury du concours d’administrateur territorial et d’attaché.
Il est l’auteur de nombreux articles dans différentes revues juridiques.
Publications récentes
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Fiche pratique
La procédure du référé précontractuel
La directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, qui a imposé aux États membres de mettre en place des recours efficaces et rapides en matière contractuelle en vue de sanctionner les manquements au droit communautaire et aux règles transposant ce droit, a été transposée, en droit français, par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992. L’évolution du droit communautaire a conduit à de nouvelles transpositions par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 modifiant le régime juridique du référé précontractuel. Pour assurer la célérité du traitement des contestations des procédures de passation des contrats, le règlement est opéré par la voie du référé à un juge unique. La procédure du référé précontractuel est, à l’instar de celles applicables aux référés-suspension et aux référés-liberté, originale au sein du contentieux administratif. D’une part, elle présente un caractère écrit et oral, l’oralité étant particulièrement importante. D’autre part, le juge du référé précontractuel possède des larges pouvoirs de juge de plein contentieux. Le juge du référé précontractuel peut être considéré comme un juge puissant et vigilant quant au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
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Fiche pratique
Le référé contractuel
Les articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative (CJA) définissent le régime juridique du référé contractuel. Ce référé, issu de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, a pour finalité d’éviter les contournements, nés des pratiques en matière de référé précontractuel et consistant notamment à la signature du marché, avant que le juge du référé ne se prononce. Le référé contractuel constitue donc avec les référés précontractuels une voie procédurale d’une redoutable efficacité mise à la disposition notamment des candidats évincés. Le champ du référé contractuel est très large ; il peut être exercé contre les contrats administratifs, ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique, passés par les pouvoirs ou les entités adjudicatrices. Le juge du référé contractuel est un juge de plein contentieux détenant de nombreux pouvoirs, dont notamment celui de prononcer la nullité du contrat et d’infliger des amendes financières. L’exercice de ce recours peut ainsi avoir des incidences lourdes pour la continuité de l’action administrative et les finances de la collectivité adjudicatrice.
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Fiche pratique
Le référé précontractuel
Les directives européennes du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 et relatives aux marchés publics ont été transposées notamment par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Ont été, en particulier, créés 4 référés précontractuels : 2 devant le juge administratif, 2 devant le juge civil. Le recours le plus fréquemment utilisé (plus de 98 % des recours) est le référé pour la passation de certains contrats administratifs des pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs). Les établissements publics de coopération intercommunale sont donc essentiellement concernés par le référé précontractuel engagé devant le juge administratif régi par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Le nombre de référés précontractuels s’accroissant, seule une défense efficace doit permettre d’assurer la pérennité de la procédure de passation et du contrat. Elle évite aussi les dépenses générées par les annulations de procédure. Cette défense nécessite une bonne connaissance du régime juridique de ce type de référé et des étapes procédurales. La présente fiche en expose : les contrats concernés ; la recevabilité ; les manquements sanctionnables.
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Fiche pratique
Constat et référé-instruction : les différences
Le constat et le référé-instruction, au-delà de leurs caractéristiques communes, sont différents notamment en ce qui concerne les mesures qui peuvent être ordonnées et l’intervention du juge lors de l’exécution de ces mesures. Le constat demeure une simple « photographie » d’une situation à un instant donné alors que le référé-instruction peut conduire la personne désignée à rechercher les causes d’une situation ainsi que les conséquences de celle-ci. Cette différence d’effets des mesures prononçables explique l’utilisation beaucoup plus fréquente de la voie du référé-instruction.
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Fiche pratique
Les référés-instruction et les constats : caractéristiques communes
Les référés-instruction et les constats régis par le livre V titre III du Code de justice administrative (CJA) présentent des caractéristiques communes, notamment procédurales. Par ailleurs, certains de leurs effets sont communs. Le constat peut être considéré comme une expertise limitée à un simple constat alors que le référé-instruction ne conduit pas nécessairement à une expertise, une mesure d’instruction pouvant être l’aboutissement de la procédure, et l’expertise ordonnée ayant un champ plus large. Leur utilisation par les justiciables est cependant très différente. La procédure de référé-instruction est couramment engagée, surtout pour solliciter une expertise. La procédure de constat est rare, du fait de sa méconnaissance et de la portée relative du constat ordonné.
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Fiche pratique
La procédure devant le juge des référés statuant en urgence
À l’instar des autres procédures de référé, les 3 procédures issues de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 – le référé-suspension, le référé-liberté et le référé mesures utiles – sont très classiquement confiées à un juge unique, qui statue sans conclusions d’un rapporteur public. Alors même qu’ils peuvent se chevaucher, tant au niveau des conditions partiellement identiques qu’au regard des mesures que le juge peut décider, les référés liés à l’urgence présentent des différences plus ou moins importantes sur le plan de la recevabilité, sur celui de la procédure contentieuse ou sur celui des voies de recours. C’est la raison pour laquelle les demandes doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentées par des requêtes distinctes ainsi que le Conseil d’État l’a d’ores et déjà jugé, du moins s’agissant des demandes présentées sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) (CE, sect., 28 févr. 2001, n° 230112, Philippart et Lesage, RFDA 2001 p. 390, concl. D. Chauvaux).
