![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Payer son sous-traitant dans un marché de travaux
Le paiement des sous-traitants est organisé à la fois par les règles des marchés publics et par le CCAG Travaux. Selon son rang de sous-traitance (sous-traitant direct de l’entrepreneur titulaire du marché, ou plus éloigné), le sous-traitant va bénéficier soit du paiement direct par le maître d’ouvrage public, soit d’un mécanisme (caution bancaire, délégation de paiement) lui garantissant le paiement de ses travaux par son donneur d’ordre.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Faire face à des travaux supplémentaires imprévus dans un marché de travaux
Durant la réalisation d’un marché de travaux, les cocontractants peuvent être confrontés à l’exécution de travaux supplémentaires. L’entreprise doit poursuivre les travaux. La réalisation des prestations peut être soumise à un certain nombre d’aléas qui rendent nécessaire l’aménagement des dispositions initiales du marché. Ce sont des travaux à la fois complémentaires par rapport à la convention initiale, et ayant un lien direct avec elle. Ne peuvent être considérés comme des travaux supplémentaires ceux qui découlent du marché initial et qui sont nécessaires à l’obtention du résultat attendu. Exemple : lorsque les études et les plans, selon les clauses du marché, font partie des prestations incombant au titulaire du lot concerné, des études et des plans supplémentaires réalisés doivent être regardés comme compris dans le prix global et forfaitaire de son marché. Par suite, ces prestations, qui ne constituent pas des travaux non prévus dans le marché, n’ouvrent pas droit à indemnité (CAA Toulouse, 28 mai 2024, n° 22TL21256). Afin de prévenir un contentieux, il faut, avant tout, être capable de faire face aux travaux non prévus.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Maîtriser les aléas d’exécution et les intempéries (force majeure, catastrophes naturelles…)
Durant la réalisation d'un marché de travaux, les cocontractants peuvent être confrontés à la rencontre d’aléas d’exécution comme des intempéries, une grève, une catastrophe naturelle... L'entreprise, qui doit poursuivre les travaux, a cependant le droit d'être indemnisée des coûts, dès lors que certaines conditions, qui ont été définies par les textes et la jurisprudence, sont remplies. Mais comment savoir si la responsabilité de l’entreprise peut et doit être engagée ? Comment savoir si elle a le droit d’être indemnisée ?
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Maîtriser la procédure de délais de paiement dans les marchés publics
Les maîtres d’ouvrage sont tenus de procéder au paiement de l’entrepreneur dans un délai relativement bref, qui varie suivant leur statut. Or, le circuit de paiement peut s’avérer complexe, car il fait intervenir un tiers au contrat signé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, à savoir le maître d’œuvre. En effet, c’est le maître d’œuvre, et non le maître d’ouvrage, qui reçoit la demande de paiement. La date de réception est le point de départ du délai de paiement : c’est pourquoi le maître d’œuvre se doit de vérifier et de contrôler les éléments figurant sur les projets de décompte en faisant preuve de diligence, afin de ne pas porter préjudice à l’entrepreneur et au maître d’ouvrage. Il est donc nécessaire de bien maîtriser les délais de paiement et de prévoir certains mécanismes pour éviter les débordements.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Négocier la rémunération du maître d’œuvre
La détermination de la rémunération du maître d’œuvre est entièrement libre. La mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement qui tient compte de plusieurs éléments. En règle générale, il n’est pas forcément possible d’arrêter définitivement le coût prévisionnel des travaux dès la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre et la rémunération peut être définie à titre provisoire. Dès lors, quand et comment négocier la rémunération du maître d’œuvre ?
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Fiche pratique 15 juin 2026
Mettre en œuvre la procédure adaptée
La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le maître d’ouvrage en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. Le seuil applicable aux marchés de travaux étant haut (5 404 000 € HT), les marchés passés selon une procédure adaptée sont relativement fréquents. À la différence de la procédure d’appel d’offres, cette procédure permet la négociation et reste assez libre. Afin de répondre à ces marchés et de concevoir une procédure permettant de les conclure, il est nécessaire de connaître les règles applicables en la matière.
