![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 30 décembre 2024
Lutter contre le travail illégal
La notion de « travail illégal » recoupe celles de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail, fraude ou fausses déclarations… Sur un chantier, ces risques existent bel et bien. Le maître d’ouvrage, en relations contractuelles avec l’entrepreneur, se doit d’être particulièrement vigilant, et d’impliquer son maître d’œuvre, pour éviter que sa propre responsabilité puisse être recherchée.
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Fiche pratique 30 décembre 2024
Connaître les différentes formes de prix (fixe, variable, unitaire, forfaitaire)
Le prix est le pilier de la notion de marché de travaux. L’article L. 2 du Code de la commande publique définit le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux et fait donc de la notion de prix, un élément intrinsèque du marché. Le prix constitue donc une mention substantielle du marché. Ainsi, dans tous les marchés et quel que soit leur montant, le prix rémunère le titulaire auquel est confiée l’exécution d’une prestation répondant aux besoins exprimés par l’acheteur public. La détermination du prix résulte de la confrontation de l’offre et de la demande. Cependant, le prix n’est pas une notion uniforme : il existe, en effet, dans les marchés publics de travaux différents caractères de prix, que les intervenants à l’acte de construire doivent connaître et maîtriser afin d’éviter les désagréments liés à une forme de prix mal adaptée au marché.
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Fiche pratique 30 décembre 2024
Comment fixer des prix nouveaux suite à des modifications du contrat initial ?
Durant la réalisation d’un marché de travaux, les cocontractants peuvent être confrontés à des difficultés. L’entreprise, qui doit poursuivre les travaux, a cependant le droit d’être indemnisée des coûts. L’établissement de prix nouveaux est nécessaire dans le cas de modifications apportées au projet initial du marché qui conduisent à exécuter des ouvrages dont les caractéristiques fonctionnelles sont différentes de celles des ouvrages prévus, et dans le cas de modifications apportées aux dispositions techniques des ouvrages. Ces prix sont établis sur les mêmes bases que ceux du marché, c’est-à-dire dans les conditions économiques du mois d’établissement du prix.
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Fiche pratique 28 novembre 2024
Déposer et obtenir une demande de permis modificatif
Les négociations avec les entreprises et l’évolution du chantier amènent parfois à faire des modifications qui, tout en restant mineures, peuvent avoir une répercussion sur l’enveloppe générale du bâtiment ou son aspect extérieur. Une fois son autorisation accordée, le bénéficiaire peut demander une modification du projet sur la base duquel son permis lui a été délivré. Cette demande de permis modificatif doit remplir des conditions de forme et de fond. Quelles sont les conditions de dépôt et d’obtention d’une demande de permis modificatif ?
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Fiche pratique 28 novembre 2024
Mettre au point le règlement de la consultation
Pièce non contractuelle, le règlement de la consultation (RC) est néanmoins le document « phare » du déroulement de la mise en concurrence, garantissant l’application des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Document recueillant l’ensemble des indications tenant au déroulement de la consultation, aux conditions pratiques d’obtention et de remise des documents et aux modalités de choix des candidats et des offres, sa rédaction doit faire l’objet d’un travail approfondi entre services utilisateurs et services marchés afin de garantir la sécurité et la qualité de la consultation. Il constitue ainsi une sorte de « règle du jeu » pour les candidats. Le règlement de la consultation est un document obligatoire, sauf si les renseignements de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) sont suffisants et comprennent les informations devant figurer dans le règlement, dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. L’entreprise pourra trouver dans ce document tous les éléments qui lui sont nécessaires pour répondre correctement à la consultation.
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Fiche pratique 28 novembre 2024
Actualiser le prix
L’élaboration de la clause de prix est un élément fondamental dans la définition de la stratégie d’achat. Il faut distinguer notamment le prix ferme, qui n’évolue pas en fonction des conditions économiques, du prix révisable. L’actualisation du prix fait partie des modalités du prix ferme. Quels sont les règles et principes régissant cette actualisation ?
