![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Dewailly
Vice-Président du tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Vice-Président du Tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il est docteur en droit et actuellement président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Melun qui traite des marchés publics. Il accomplit aussi des missions d’expertise, auprès de l’ENA et d’Expertise France, pour des appels à projet de l’Union européenne de réforme des institutions de certains États membres ou candidats à l’entrée dans l’UE.
Il est en outre président du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges ou différends relatifs aux marchés publics de Paris [compétence territoriale : Ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)].
Publications récentes
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Fiche pratique
Les effets de la réception et de l’admission
La réception vaut attestation de service fait et ouvre ainsi droit au paiement des prestations. La demande de paiement est adressée par le titulaire au pouvoir adjudicateur (CCAG FCS, CCAG PI et CCAG TIC : art. 11.8.1 ; CCAG MI, art. 12.8.1). Dans le cas particulier des marchés de maîtrise d’œuvre, la fin des relations contractuelles ne vaut pas pour l’obligation de conseil qui pèse sur les architectes envers le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux. En revanche, elle interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer ultérieurement une faute que l’architecte aurait pu commettre dans la conception de l’ouvrage ou dans la direction des travaux CAA Paris, 24 avr. 2001, n° 97PA00974, Jankovic.
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Fiche pratique
Les opérations de vérification et de réception de l’ouvrage dans les autres marchés
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) prévoient que, dans le cas d’un marché comportant des parties distinctes à livrer ou à exécuter, la livraison de chaque partie fait l’objet de vérifications et de décisions. La décision du pouvoir adjudicateur, dans tous les cas, peut consister soit en l’admission ou la réception pure et simple des prestations, soit en un ajournement de la date de celle-ci, soit en une admission ou réception assortie d’une réfaction, soit enfin dans le rejet des fournitures et prestations.
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Fiche pratique
Les effets de la décision de réception dans les marchés publics de travaux
La réception de l’ouvrage a comme conséquence de rendre le décompte de l’entreprise exigible, c’est-à-dire que l’Administration, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, devra établir le décompte final et le notifier selon certaines modalités et conditions, à l’entreprise.
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Fiche pratique
La réception de l’ouvrage dans les marchés publics de travaux
Quelle que soit la nature des prestations objets d’un marché public, la réception ou l’admission (terme employé pour les marchés de fournitures courantes et services) est un acte juridique, par lequel le pouvoir adjudicateur constate que l’exécution des prestations est conforme aux diverses prescriptions du marché contenues dans l’acte d’engagement et les cahiers des charges, et plus généralement aux « règles de l’art » (qui se définissent selon la jurisprudence comme le comportement technique approprié, accessible à l’ensemble des professionnels dont relève son application, et qui correspond à l’état de la technique au moment de la réalisation de l’acte).
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Fiche pratique
Les modalités particulières de réception dans les marchés publics de travaux
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. La réception est conditionnée par l’achèvement du ou des ouvrages, objets du marché. Dans la mesure où la fin de la réception marque notamment le point de départ de la garantie de « parfait achèvement », cette notion signifie et implique que les travaux doivent être « en état d’être reçus » et qu’ils répondent globalement à l’objet du marché. En pratique, lorsqu’il estime que les travaux sont achevés, le titulaire le signale au maître d’œuvre et initie ainsi la procédure de réception.
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Fiche pratique
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (1). Compétence
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) sont issus du décret n° 81-272 du 18 mars 1981 modifié. Ils ont pour mission « de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable » (Code de la commande publique, art. R. 2197-1, reprenant l’art. 239-III du Code des marchés publics de 1964 modifié, l’art. 131 des Codes de 2001 et 2004, l’art. 127 du Code de 2006, l’art. 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
