![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Dewailly
Vice-Président du tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Vice-Président du Tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il est docteur en droit et actuellement président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Melun qui traite des marchés publics. Il accomplit aussi des missions d’expertise, auprès de l’ENA et d’Expertise France, pour des appels à projet de l’Union européenne de réforme des institutions de certains États membres ou candidats à l’entrée dans l’UE.
Il est en outre président du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges ou différends relatifs aux marchés publics de Paris [compétence territoriale : Ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)].
Publications récentes
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Fiche pratique 18 septembre 2024
Responsabilités encourues par le maître d’ouvrage délégué (MOD)
Le MOD a des obligations et des responsabilités vis-à-vis du maître d’ouvrage et éventuellement vis-à-vis des tiers, et peut ester en justice. S’il obtient le quitus pour sa gestion, sa responsabilité ne peut plus être engagée en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, mais elle demeure susceptible d’être engagée en ce qui concerne les droits et obligations financiers, nés de l’exécution du marché.
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Fiche pratique 21 août 2024
Attribution du mandat d’ouvrage délégué (MOD)
La responsabilité du maître d’ouvrage devant rester pleine et entière pendant la phase de définition de l’ouvrage à réaliser, aucun mandat ne peut intervenir à ce stade. Ce n’est qu’une fois le programme et l’enveloppe financière arrêtés par le maître d’ouvrage que ce dernier peut déléguer une partie de ses attributions sous la forme d’un mandat. Les attributions prévues dans ce mandat sont définies dans un contrat comportant des clauses obligatoires, qui sont strictement encadrées, excluant notamment que le maître d’ouvrage puisse déléguer les missions d’intérêt général qui lui sont dévolues. Le maître d’ouvrage est ainsi en principe tenu d’assurer les « attributions » suivantes, qui ne peuvent pas être déléguées : la vérification de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération en cause ; la détermination de sa localisation ; l’élaboration du programme défini à l’article L. 2421-2 du Code de la commande publique ; la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle ; le financement de l’opération ; le choix du processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé ; et la conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l’exécution des travaux de l’opération (CCP, art. L. 2421-1).
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Fiche pratique 21 août 2024
Caractéristiques du contrat de MOD : droits et obligations des parties
Lorsque le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué signent un contrat, celui-ci contient des obligations définies dans l’espace et délimitées dans le temps. Le MOD a une obligation de résultat pour les obligations mises à sa charge.
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Fiche pratique
Nature de l’ouvrage concerné
Tous les ouvrages, qu’ils soient dans la catégorie des ouvrages neufs ou à réhabiliter, à partir du moment où ils sont réalisés grâce à un marché public de travaux (voir CCP, art. L. 1111-2), ainsi que les équipements industriels destinés à l’exploitation de ces mêmes ouvrages, entrent dans le champ du livre IV de la partie II du Code de la commande publique (CCP), et plus spécialement de l’article L. 2412-1 du CCP, à l’exception, toutefois, de 4 catégories d’immeubles ainsi que d’une catégorie d’opérations immobilières, toutes identifiées par l’article L. 2412-2 du CCP.
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Fiche pratique
Notions de mandat et de mandataire d’ouvrage délégué (MOD)
Le maître d’ouvrage peut confier une partie de ses attributions à un délégué. Toutefois, cette délégation ne peut conduire à déposséder le maître d’ouvrage de ses fonctions. Le livre IV de la partie II du Code de la commande publique (CCP) a intégré cette question, en codifiant essentiellement l’ancien droit et la jurisprudence administrative y afférente. Sont donc spécialement ici étudiés les articles L. 2422-6 et L. 2422-7 du CCP.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que la maîtrise d’ouvrage ?
Le maître d’ouvrage public, défini à l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique (CCP), a la responsabilité d’assumer directement son rôle d’intérêt général lorsqu’il entreprend de faire effectuer des travaux. Cependant, le législateur a prévu, pour des raisons de souplesse, de lui permettre, d’une part, de déléguer la maîtrise d’ouvrage par la voie d’un mandat et, d’autre part, de se faire assister par un conducteur de travaux. Afin de limiter les risques d’un recours abusif à la délégation de la maîtrise d’ouvrage, celle-ci est strictement encadrée par les textes et la jurisprudence.
