![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Délais de la réclamation
Les délais d’action dans le contentieux administratif, en général, et dans le droit des contrats administratifs en particulier, sont strictement encadrés de sorte à ne pas mettre en cause indéfiniment ou, à tout le moins, trop longtemps, la stabilité des relations juridiques. Certains tribunaux administratifs ont d’ailleurs appliqué la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juill. 2016, n° 387763), qui encadre dans un délai raisonnable les recours en l’absence de mention des voies et des délais de recours, au domaine contractuel (TA Réunion, 19 oct. 2016, Société Réunionnaise de Bureautique (SRB), 1601022 ; TA Lille, 15 oct. 2019, n° 1706673, Société Berobe, s’agissant d’un contentieux de la passation dit « Tarn-et-Garonne »). Il convient donc d’être attentif au point de départ de la réclamation, à la durée de son délai, à sa potentielle interruption et à la date d’expiration de ce délai. En effet, la contestation en matière d'exécution de marchés publics et plus spécifiquement en matière de marchés publics de travaux est organisée en 2 phases : la phase amiable, celle de la réclamation, qui conditionne la seconde, la phase contentieuse, qui n’est enclenchée qu’après la mise en œuvre et l’échec de la première.
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Fiche pratique
La réclamation, champ d’application
Ni le Code de justice administrative, ni aucun principe général du droit n’imposent de former une réclamation préalable à la saisine du tribunal compétent en matière de contrats. Les dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, applicables aux requêtes enregistrées depuis le 1er janvier 2017 prévoient désormais : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (dit décret « Jade » pour « justice administrative de demain ») apporte, ainsi, une modification substantielle à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), en élargissant l’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable, aux litiges de travaux publics. La dispense de liaison du contentieux qui existait pour ces litiges est ainsi supprimée. Une précision a cependant été apportée par l’article 7 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 modifiant de nouveau l’article R. 421-1 du CJA. Cet article prévoit par ailleurs et, depuis cette date, que le délai de 2 mois n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat.
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Fiche pratique
La réclamation. Règles relatives à la présentation
Quel que soit le type de marché ou de litige, les règles applicables sont les mêmes en ce qui concerne la qualité et les formes pour réclamer, motiver, justifier.
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Fiche pratique
Régler autrement les conflits
Savez-vous que la saisine d’une juridiction administrative n’est pas le seul mode de résolution des conflits ? Il existe des voies différentes pour « régler autrement les conflits ».
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Fiche pratique
Réclamation. Conséquences
La réclamation est, en quelque sorte, la levée du verrou permettant soit de régler le différend à l’amiable, soit d’accéder à la phase contentieuse.
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Fiche pratique
Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation domaniale et conventions d’occupation domaniale)
Des terrasses de café aux kiosques à journaux sur le domaine public routier en passant par les concessions de plage sur le domaine public maritime, les personnes publiques délivrent annuellement un grand nombre d’« autorisations » d’occupation privative du domaine public. En effet, le domaine public constitue une source de richesses et de revenus. Pourtant, la Cour des comptes, déjà dans son rapport public de 1976, dénonçait l’insuffisance des redevances d’occupation du domaine public et souhaitait que les redevances de cette nature tiennent un plus juste compte de la valeur des terrains et installations concédés. Aujourd’hui, la délivrance par les personnes publiques propriétaires d’autorisations d’occupation domaniale (AOD) ou de conventions d’occupation domaniale (COD) sur leurs propriétés immobilières est un moyen efficace de les entretenir et de les gérer, voire de les rentabiliser tout en les mettant en valeur… Ces AOD et COD permettent à des personnes, à titre individuel et sur la base d’un titre juridique, d’occuper et/ou d’utiliser privativement une portion du domaine public, tout en devant l’entretenir voire le valoriser.
