![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique
Comprendre les enjeux et les implications du règlement européen Reach
À l’issue d’une longue et complexe négociation, le Conseil de l’Union européenne a donné en 2016 son accord sur un projet ambitieux de réglementation de la mise sur le marché des substances chimiques. Destiné à l’évaluation et au recensement de ces substances, Reach (enRegistrement, Évaluation et Autorisation des substances CHimiques) doit modifier en profondeur la gestion des substances chimiques par leurs fabricants et importateurs, mais aussi leurs utilisateurs. Le règlement crée une Agence européenne des produits chimiques chargée de gérer les aspects techniques, scientifiques et administratifs du système Reach, en veillant à la cohérence des décisions au niveau communautaire. L’agence gère également le processus d’enregistrement et joue un rôle fondamental dans le processus d’évaluation. De plus, elle reçoit les demandes d’autorisation, et formule des avis et des recommandations dans le cadre des procédures d’autorisation et de restriction. Le siège de l’agence est établi à Helsinki. Ce règlement a été transposé en droit français par l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009, prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Cette réglementation est intégrée au Code de l’environnement (art. L. 521-1 et s.). Par cette réglementation, le secteur chimique porte la plus grande responsabilité en ce qui concerne la gestion des risques posés par les produits chimiques et la communication d’informations de sécurité adéquates aux utilisateurs. Cette réglementation repose sur le principe « pas de données, pas de marché » ; les substances fabriquées ou importées en quantités supérieures à une tonne ou plus par an et par fabricant et/ou importateur doivent faire l’objet d’un enregistrement. Cette fiche vise à expliquer les mécanismes d’application de ce règlement européen n° 1907/2006 du 18 décembre 2006.
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Fiche pratique
Les études d’impact
Le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes généraux, au titre desquels se trouve le principe de prévention (voir la fiche n° 6794). Ce principe prend en compte, au sens technique, la sauvegarde d’un environnement sain pour les générations futures : mieux vaut prévenir que guérir. De ce fait, une procédure spécifique a été mise en place afin de prévenir les dommages susceptibles d’atteindre l’environnement. L’outil principal de prévention, l’évaluation environnementale, a été refondu par l’adoption de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, laquelle opère une modification du champ d’application de l’évaluation environnementale. L’objectif de cette ordonnance et de son décret d’application est d’abord d’exposer la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. L’innovation majeure de cette ordonnance de 2016 et de son décret d’application est la création d’une procédure « commune » et « coordonnée » d’évaluation environnementale pour les plans, programmes et projets, qui a pour finalité de permettre la coordination des évaluations environnementales afin d’éviter leur répétition. Le texte privilégie, désormais, une distinction par nature de « projet », alors que, jusqu’en 2016, la distinction s’opérait par référence à des types de « procédure ». Une nouvelle liste des projets, plans et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale a été établie. Ils sont contenus à l’article R. 122-17 du Code de l’environnement et à l’annexe de l’article R. 122-2 du même code. Il est à noter qu’un projet de décret portant diverses modifications à l’évaluation environnementale des plans et programmes a fait l’objet d’une consultation publique en janvier 2023. Il vise à soumettre davantage de projets ou plans à l’évaluation environnementale. Cette fiche présente l’outil principal qui met en œuvre le principe de prévention de cette évaluation environnementale : l’étude d’impact. Elle contient les actualisations issues des décrets publiés en 2021 et 2022 visant notamment à améliorer la transposition de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive « projets »).
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Fiche pratique
Élaborer et réviser les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS)
Divers accidents, dont l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en septembre 2001 ou des incidents majeurs tels que la canicule de 2003, ont conduit le législateur à traiter l’anticipation et la gestion des situations de crise qu’ils peuvent entraîner. Institué par l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et complété par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, le plan communal de sauvegarde (PCS) a vocation à regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations. En raison de nouveaux sinistres majeurs rencontrés depuis la création du dispositif, tels que le séisme survenu en Ardèche en 2019 ou les pluies diluviennes dans la vallée de la Roya en 2020, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », est venue conforter les plans communaux de sauvegarde. Surtout, elle renforce le dispositif en favorisant le développement des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) destinés à venir en appui des PCS et assurer une coordination et une continuité des compétences à l’échelle de l’intercommunalité. Dispositif essentiel pour permettre aux communes et intercommunalités de faire face à tout type d’événement de sécurité civile affectant la population (inondations, vent, chute de neige, accident de transport de matière dangereuse, etc.), ce document communal ou intercommunal s’inscrit dans le dispositif global de secours à l’échelle du département et a été transféré dans le Code de la sécurité intérieure aux articles L. 731-3 à L. 731-5. Plusieurs décrets d’application de la loi Matras fixent le contenu des PCS et PICS ainsi que les recommandations en matière d’exercices et de mobilisation de la population.
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Fiche pratique
Utiliser l’urbanisme comme outil de prévention des risques naturels prévisibles : le PPRNP
La violence et la fréquence croissantes des phénomènes naturels constatées ces dernières années témoignent de l’importance des enjeux liés à la prise en compte du risque dans les politiques locales d’urbanisme, d’autant que le développement de l’urbanisation a entraîné une vulnérabilité accrue des territoires à ces phénomènes ainsi qu’aux risques technologiques. La technique des servitudes affectant l’utilisation des sols a été privilégiée afin de minimiser les risques encourus. Les plans de prévention des risques (PPR) ont pour objectif de pouvoir prendre les décisions les plus adéquates concernant l’occupation des espaces exposés à de tels risques. Si la loi impose un cadre aux autorités compétentes en matière d’élaboration des documents locaux d’urbanisme, le préfet dispose également de prérogatives conséquentes dans ce domaine.
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Fiche pratique
Mener le travail de prospective d’un plan climat-air-énergie territorial
La phase de prospective, lors de l’élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), participe à la détermination des actions à entreprendre pour atteindre les différents objectifs climat-air-énergie fixés au niveau tant national qu’européen aux horizons 2020, 2030 et 2050. Sa plus-value réside dans la cohérence de la stratégie qui en découle et évite la simple juxtaposition de mesures sectorielles. Cette fiche présente les étapes du travail prospectif et les outils à mobiliser pour le réaliser. La réflexion prospective consiste à : élaborer une vision de long terme du territoire partagée par les différents acteurs ; définir des scénarios chiffrés permettant d’atteindre les objectifs climat-air-énergie ; identifier les différentes actions à mener et les acteurs concernés.
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Fiche pratique
Comprendre la déclinaison territoriale des différents plans de lutte contre le changement climatique
Les enjeux énergétiques et climatiques sont déclinés et adaptés à plusieurs échelles : internationale, européenne, nationale, régionale et territoriale. Comment faire interagir son plan climat-air-énergie territorial avec les différents plans supra-territoriaux ? Cette fiche permet de passer du global au local, en identifiant successivement : les objectifs internationaux adoptés lors de la COP21 ; les objectifs européens fixés dans les paquets énergie-climat 2020 et 2030 ; les objectifs français fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, puis par la Stratégie nationale bas-carbone et la Programmation pluriannuelle de l’énergie, présentés en novembre 2018 ; enfin, leur déclinaison par région au travers des schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), et à l’échelle des territoires avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
