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En vigueur Dernière mise à jour : 11/05/2014

LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)

NOR ETSX1202559L
Nature Loi
Origine JORF n°0108 du 10 mai 2014
Numéro 2014-459
Date de parution 10/05/2014
Statut En vigueur
Date de modification 11/05/2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un paren... (M)
    • Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (V)
    • Crée Code du travail - art. L1225-65-1 (M)
    • Crée Code du travail - art. L1225-65-2 (V)
  • Article 2


    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Source : DILA, 10/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/