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En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2018

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

NOR ETSX1232179L
Nature Loi
Numéro 2012-1189
Date de parution 27/10/2012
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2018

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE Ier : EMPLOIS D'AVENIR

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Section 8 : Emploi d'avenir (VD)
      • Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
      • Crée Code du travail - Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionn... (VD)
      • Crée Code du travail - Sous-section 3 : Contrat de travail (VD)
      • Crée Code du travail - Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences... (VD)
      • Crée Code du travail - Sous-section 5 : Dispositions d'application (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-110 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-111 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-112 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-113 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-114 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-115 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-116 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-117 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-118 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-119 (VD)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
    • Article 3

      Les programmes et moyens mis en œuvre à l'appui de l'accès à l'insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l'identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l'adaptation de l'offre de formation et la construction de parcours d'insertion et de qualification. Les modalités d'accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

      Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du même code ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Section 9 : Emploi d'avenir professeur (VD)
      • Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
      • Crée Code du travail - Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'ins... (VD)
      • Crée Code du travail - Sous-section 3 : Contrat de travail (VD)
      • Crée Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux é... (VD)
      • Crée Code du travail - Sous-section 5 : Dispositions d'application (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-120 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-121 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-122 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-123 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-124 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-125 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-126 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-127 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-128 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-129 (VD)
    • Article 5


      Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d'avenir, créés par l'article 1er de la présente loi, et un rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d'avenir professeur, créés par l'article 4.
      Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d'activité.
      Le rapport relatif aux emplois d'avenir est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil national de l'emploi. Celui relatif aux emplois d'avenir professeur est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation.

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L2242-5-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L2323-47 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L2323-57 (VD)

  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'ai... (VD)
      • Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'ai... (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1111-3 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-19-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-19-2 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-19-4 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-20 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-21 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-21-1 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L5134-21-2 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-22 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-23 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-23-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-23-2 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-24 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-25-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-26 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-27 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-29 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-30 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-30-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-30-2 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-31 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-65 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-66 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-66-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-67 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-67-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-67-2 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-68 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-69-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-70-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-72 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-72-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5134-72-2 (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (VD)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide... (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5522-10 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5522-13-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5522-13-2 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5522-2 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5522-2-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5522-2-2 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5522-2-3 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5522-5 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5522-6 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5522-6-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5522-8 (VD)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-66 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-69 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5422-16 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L5427-1 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD)

  • TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL APPLICABLE À MAYOTTE

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Emploi d'avenir (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionn... (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Contrat de travail (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences... (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 5 : Dispositions d'application (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-45 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-46 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-47 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-48 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-49 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-50 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-51 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-52 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-53 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-54 (VD)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 5 : Emploi d'avenir professeur (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'ins... (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Contrat de travail (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux é... (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 5 : Dispositions d'application (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-55 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-56 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-57 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-58 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-59 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-60 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-61 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-62 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-63 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-64 (VD)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-5 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-1 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-10 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-11 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-12 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-13 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-15 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-16 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-17 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-2 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-20 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-21 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-22 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-23 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-24 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-27 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-28 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-29 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-30 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-31 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-32 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-33 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-35 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-38 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-4 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-41 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-42 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-43 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-6 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-7 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-8 (VD)
      • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-8-1 (VD)
      • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-9 (VD)
    • Article 14


      I. ― La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 4, 7, 8, 11 et 12 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.


      II. ― La durée du contrat d'un emploi d'avenir professeur d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut être inférieure à la durée prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail.


      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 octobre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Source : DILA, 27/10/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/