Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 31/03/2011

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)

NOR MENX0400001L
Nature Loi
Numéro 2004-228
Date de parution 17/03/2004
Statut En vigueur
Date de modification 31/03/2011
  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'éducation - art. L141-5-1 (V)
  • Article 2

    I.-La présente loi est applicable :

    1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

    2° Dans le Département de Mayotte ;

    3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code de l'éducation

    Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1

  • Article 3

    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.

  • Article 4

    Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

Source : DILA, 17/03/2004, https://www.legifrance.gouv.fr/