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Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-198



Article 2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205



Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/11/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTSA1010735D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0257 du 5 novembre 2010

Date : 06/11/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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