Dernières mises à jour

Convoquer un conseil municipal
Mise à jour le 5 mai 2026
- #conseil municipal
Le maire doit convoquer les membres du conseil municipal au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu’il le jugera utile, selon une procédure encadrée par le Code général des collectivités territoriales, allant du contenu de la convocation à la procédure d’envoi de celle-ci. Cette fiche actualisée intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les règles d’envoi des convocations et par la circulaire du 4 mars 2026 relative à l’élection des exécutifs locaux des conseillers municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants.
Organiser le droit à la formation des élus locaux
Mise à jour le 5 mai 2026
- #dif
Les élus locaux disposent de deux droits à la formation. Le premier vise à garantir un exercice éclairé du mandat d’élu. Le second, appelé « droit individuel à la formation des élus », a vocation à permettre aux élus d’anticiper leur reconversion. Dans ce cadre, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre plusieurs dispositions pour assurer l’effectivité de ces droits. Cette fiche actualisée fait le point au regard, notamment, des évolutions apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Élus locaux : exercer son droit au congé individuel de formation auprès de son employeur
Mise à jour le 5 mai 2026
- #dif
- #congés
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. Cette fiche actualisée intègre les apports de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local qui a porté le droit au congé de formation à 24 jours.
Fixer les indemnités de fonction des élus locaux
Mise à jour le 5 mai 2026
- #indemnités
L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Dès lors, seules des dispositions expresses peuvent déroger à ce principe, toute indemnité ou tout avantage matériel accordé par une collectivité devant strictement répondre à un objet et à des conditions prévues par la loi et par la réglementation. Cette fiche actualisée fait le point au regard des règles d’amélioration du régime indemnitaire des élus issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Rembourser les frais engagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat
Mise à jour le 5 mai 2026
- #élu
- #indemnités
Cette fiche actualisée détaille les différentes dépenses des élus pouvant occasionner un remboursement de la part de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Elle intègre notamment les nouveautés apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Élus locaux : éviter les prises illégales d’intérêts
Mise à jour le 5 mai 2026
- #élections
- #mandat
Le délit de prise illégale d’intérêts vise la confusion de deux qualités : celle de surveillant public et celle de surveillé privé. Face aux critiques concernant le champ d’application de cette infraction, jugé particulièrement vaste, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a entendu clarifier le régime de la prise illégale d’intérêts afin de ne sanctionner que les situations portant effectivement atteinte à l’impartialité, à l’indépendance ou à l’objectivité des décideurs publics. Cette fiche actualisée fait le point.
Déclarer sa candidature aux élections municipales
Mise à jour le 2 avr. 2026
- #candidature électorale
L’élection municipale comporte des modalités de candidature qui varient en fonction du nombre d’habitants de la commune. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer notamment les nouveaux formulaires de dépôt de candidature en fonction du nombre d’habitants de la commune ou du statut particulier de certaines villes (par exemple Paris, Lyon ou Marseille).
Composer les listes communales et intercommunales
Mise à jour le 2 avr. 2026
- #liste électorale
Cette fiche actualisée permettra aux équipes candidates de préparer leurs listes communales et intercommunales en vue des élections municipales de mars 2026. Elle est notamment à jour de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, qui s’appliquera à compter de ce prochain scrutin.
Identifier les bulletins de vote nuls
Mise à jour le 27 mars 2026
- #bulletin de vote
- #dépouillement
Une fois le pointage et la lecture des bulletins effectués, les scrutateurs doivent remettre les bulletins et les enveloppes dont la validité leur a semblé douteuse aux membres du bureau de vote. Cette fiche actualisée fait le point au regard de l’Addendum à la circulaire du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, publié le 6 mars 2026.
Élus locaux : effectuer ses déclarations de patrimoine et d’intérêts
Mise à jour le 17 mars 2026
- #élu
En application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux sont soumis, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction ou la cessation de fonction, à deux obligations déclaratives : une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts. Cette fiche est notamment à jour de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, qui prévoit le pré-remplissage de la déclaration d’intérêts des élus locaux par la HATVP à compter du 1^er janvier 2027.