Élections et vie politique locale
Ce module aborde l'ensemble des questions liées aux élections, tant en période de scrutin qu'avant ou après les élections, et couvre l'ensemble des problématiques de la vie politique locale hors période électorale.
Mise à jour le 15 juil. 2026
La procédure de démission d’office est très encadrée afin de protéger les mandats des conseillers des risques d’abus (CE, 9 avril 2004, n° 263759). Par dérogation à la compétence du préfet, c’est au juge administratif qu’il appartient de déclarer démissionnaire un conseiller refusant de remplir les fonctions qui lui sont dévolues par les lois.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus d’opposition ont le droit d’obtenir la mise à disposition d’un local afin de se réunir. Reste à en définir les modalités, la durée et l’aménagement. Cette fiche, qui fait le point sur la procédure à suivre, intègre quelques apports de la jurisprudence quant à l’équipement des salles de réunion accordées aux élus d’opposition.
Mise à jour le 1 juil. 2026
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a introduit dans le Code électoral diverses mesures de souplesse concernant les vacances au sein des conseils municipaux. Elle limite ainsi les hypothèses où des élections complémentaires s’imposent. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.
Mise à jour le 1 juil. 2026
Votre fiche analyse les apports d'une récente décision du Conseil d'État, qui précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut soutenir une organisation dont les actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire présentent également une dimension politique.
Mise à jour le 29 juin 2026
Tout élu local a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local (impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité). Cette fiche actualisée fait le point sur le dispositif à la lumière de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Mise à jour le 29 juin 2026
Les élus peuvent parfois être récompensés par des distinctions pour les services qu’ils ont rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. L’honorariat est une distinction pouvant ainsi être conférée aux anciens maires, maires délégués et adjoints, aux anciens conseillers départementaux et aux anciens conseillers régionaux. Cette fiche intègre les précisions apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui a abaissé à douze ans la durée d’exercice des fonctions requise pour prétendre à l’honorariat.
Mise à jour le 29 juin 2026
Comment affecter des véhicules aux déplacements réguliers des élus et sur quels fondements ? Cette fiche actualisée intègre de nouveaux éléments pour comprendre les conditions, fixées par une délibération annuelle, qui régissent cet avantage.
Mise à jour le 29 juin 2026
L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Dès lors, seules des dispositions expresses peuvent déroger à ce principe, toute indemnité ou tout avantage matériel accordé par une collectivité devant strictement répondre à un objet et à des conditions prévues par la loi et par la réglementation. Cette fiche actualisée fait le point au regard des règles d’amélioration du régime indemnitaire des élus issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Un nouvel outil récapitulant les principaux barèmes d’indemnités applicables aux élus locaux vient également la compléter.
Mise à jour le 9 juin 2026
Les élus locaux disposent de deux droits à la formation. Le premier vise à garantir un exercice éclairé du mandat d’élu. Le second, appelé « droit individuel à la formation des élus », a vocation à permettre aux élus d’anticiper leur reconversion. Dans ce cadre, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre plusieurs dispositions pour assurer l’effectivité de ces droits. Cette fiche actualisée fait le point au regard, notamment, de l’arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L. 1621-7 du Code général des collectivités territoriales.
Mise à jour le 2 juin 2026
Le fait d’exercer un mandat local est susceptible de représenter un préjudice financier, le temps consacré au mandat au détriment de l’activité professionnelle n’étant, en principe, pas rémunéré par l’entreprise ou l’administration qui emploie l’élu. Cette perte de revenus peut cependant être prise en charge par une indemnité de fonction. Cette fiche actualisée fait le point au regard des évolutions apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, venue relever les limites de compensation des pertes de revenus des élus.
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