Élections et vie politique locale
Ce module aborde l'ensemble des questions liées aux élections, tant en période de scrutin qu'avant ou après les élections, et couvre l'ensemble des problématiques de la vie politique locale hors période électorale.
Mise à jour le 2 juin 2026
Il est possible pour les candidats à une élection de bénéficier, pendant les six moisprécédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de l’élection auquel ils participent, de la protection fonctionnelle prévue pour les agents publics. La protection étant assurée par l’État, le candidat concerné doit adresser sa demande au ministre de l’Intérieur et peut obtenir le remboursement de certaines dépenses qu’il a engagées pour sa sécurité. Cette fiche fait le point.
Mise à jour le 2 juin 2026
Les élus peuvent faire l’objet de poursuites pénales pour des fautes qui ne sont pas détachables de l’exercice de leurs fonctions et la collectivité territoriale a le devoir de protéger ses agents pour ces poursuites menées à leur encontre. À jour de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, cette fiche donne les clés pour réaliser les démarches afin de bénéficier de la protection fonctionnelle comme accusé.
Mise à jour le 2 juin 2026
Les élus des collectivités territoriales peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre ces actes pris à leur encontre. À cette fin, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle de sa collectivité. Cette mise à jour intègre les évolutions apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local qui permet désormais à tous les élus locaux de bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes d’attaques.
Mise à jour le 2 juin 2026
Pour répondre à la demande de protection fonctionnelle d’un élu local, la collectivité doit avant tout vérifier si l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de cette protection pour, ensuite, la mettre en œuvre, ce qui suppose de la part de la collectivité un certain nombre de démarches à effectuer. Cette fiche actualisée fait le point au regard des modifications concernant la procédure de traitement de la protection fonctionnelle résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Mise à jour le 20 mai 2026
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les nouvelles obligations applicables au procès-verbal de séance du conseil municipal : caractère obligatoire du procès-verbal, fixation de son contenu minimal par l’article L. 2121-15 du CGCT, nouvelles règles de signature et de publication électronique. Un nouvel outil d’aide à la rédaction a également été ajouté.
Mise à jour le 5 mai 2026
Le maire doit convoquer les membres du conseil municipal au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu’il le jugera utile, selon une procédure encadrée par le Code général des collectivités territoriales, allant du contenu de la convocation à la procédure d’envoi de celle-ci. Cette fiche actualisée intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les règles d’envoi des convocations et par la circulaire du 4 mars 2026 relative à l’élection des exécutifs locaux des conseillers municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants.
Mise à jour le 5 mai 2026
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. Cette fiche actualisée intègre les apports de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local qui a porté le droit au congé de formation à 24 jours.
Mise à jour le 5 mai 2026
Cette fiche actualisée détaille les différentes dépenses des élus pouvant occasionner un remboursement de la part de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Elle intègre notamment les nouveautés apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Mise à jour le 5 mai 2026
Le délit de prise illégale d’intérêts vise la confusion de deux qualités : celle de surveillant public et celle de surveillé privé. Face aux critiques concernant le champ d’application de cette infraction, jugé particulièrement vaste, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a entendu clarifier le régime de la prise illégale d’intérêts afin de ne sanctionner que les situations portant effectivement atteinte à l’impartialité, à l’indépendance ou à l’objectivité des décideurs publics. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 2 avr. 2026
Cette fiche actualisée permettra aux équipes candidates de préparer leurs listes communales et intercommunales en vue des élections municipales de mars 2026. Elle est notamment à jour de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, qui s’appliquera à compter de ce prochain scrutin.
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