Liste des outils et modèles

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  Réponse à une demande de protection fonctionnelle lorsque l’élu est victime

  Référence : dtou10862

  Cet outil présente les étapes du traitement d’une demande de protection fonctionnelle lorsque l’élu est victime de violences, de menaces ou d’outrages

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  Registre de la commission de contrôle des listes électorales

  Référence : dtou11970

  Un registre doit être tenu par la commission de contrôle des listes électorales : les décisions ainsi que les motifs et les pièces sur lesquels ces décisions sont fondées doivent y être répertoriés. Ce modèle de document vous permet de tenir ce registre.

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  Règlement intérieur du conseil municipal

  Référence : dtou2223

  Les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants sont dans l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Cet outil est un modèle de règlement intérieur du conseil municipal à compléter.

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  Référé aux fins de suspension

  Référence : dtou2506

  Ce document vous permettra de formuler de façon explicite votre demande : rappel des faits, intérêts atteints par la délibération, caractère imminent du préjudice…

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  Requête en annulation

  Référence : dtou2507

  Cette requête est qualifiée de requête en annulation, encore appelée recours pour excès de pouvoir (REP).

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  Requête de protestation électorale

  Référence : dtou2630

  Lors des élections municipales, il arrive que certaines illégalités surviennent et que les résultats de celles-ci soient mis en cause. Une requête doit alors être déposée au tribunal administratif. Elle doit contenir l'exposé des faits et moyens juridiques, les noms et domiciles des parties, les conclusions qui tendent à la modification ou à l’annulation des résultats.

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  Récapitulatif des délais

  Référence : dtou3329

  Si vous souhaitez contester le refus de communication d’un document administratif, ce document vous renseigne également sur les délais applicables aux voies de recours.

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  Récépissé assesseur titulaire/suppléant

  Référence : dtou7778

  Ce document est un modèle de récépissé à remettre à l’assesseur pour justifier sa qualité.